Procédure dissolution SCI formalités

Les raisons de la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) sont multiples. On peut distinguer les causes :
– judiciaires de la dissolution d’une SCI : en cas de liquidation judiciaire d’une SCI, lorsque toutes les parts sociales d’une SCI sont détenues par un unique associé, lorsqu’un conflit entre associés conduit à une décision judiciaire de dissolution de leur SCI,
– statutaires de la dissolution d’une SCI : réalisation de l’objet social de la SCI, arrivée au terme de la durée de vie de la SCI prévue dans les statuts.
– décision volontaire des associés de dissoudre une SCI.

Dissoudre une SCI immobilière oblige à respecter des formalités de dissolution très longues en raison de la personnalité morale d’une société civile inscrite au greffe. Pour cette raison, la dissolution d’une SCI engendre des frais juridiques de dissolution (dépôt au greffe, publicité...). Mais surtout, la dissolution d’une SCI a un coût fiscal à anticiper par les associés : imposition des plus-values éventuelles, droits de partage.

Enfin, la dissolution d’une SCI n’évite pas une imposition du résultat de cette SCI l’année de sa dissolution.