Le gérant d’une société peut-il fixer son siège social à son domicile s’il est locataire, son contrat de location peut-il le lui interdire, en particulier dans le cas de l’immatriculation d’une SCI ou du transfert de son siège social ?
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Siège social SCI Domiciliation
La domiciliation d’une société civile immobilière est une caractéristique essentielle car une SCI doit obligatoirement posséder un siège social mentionné dans ses statuts.
Une SCI peut parfaitement choisir pour adresse de domiciliation le domicile de son gérant ou encore l’adresse d’un immeuble qu’elle détient. En revanche, en cas de changement de domicile du gérant, la domiciliation de la société doit être modifiée, et donc ses statuts. Or le coà »t de modification des statuts pour modifier l’adresse du siège social n’est pas négligeable, aussi bien d’un point de vue financier qu’en raison du temps nécessaire aux démarches à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Aussi, lorsque le changement d’adresse du siège social d’une SCI est prévisible à cours terme, le recours à une société de domiciliation peut être préférable. Le recours à un professionnel permet par ailleurs de bien distinguer, par des adresses distinctes et donc des centres des impôts distincts, le patrimoine personnel du gérant et le patrimoine de la société civile immobilière.