Le Sénat a adopté l’ensemble des articles du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011 sans apporter aucune modification au texte voté par les députés.
Plus-values immobilières
A partir du 1er février 2012, les plus-values immobilières ne pourront plus bénéficier d’une exonération totale qu’après 30 ans
de détention (au lieu de 15 actuellement). Pour prévenir toute tentative d’optimisation fiscale, l’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales (art. 1er).
Prélévements sur les revenus du capital
Le taux du prélèvement social est porté de 2,2 % à 3,4 % pour les revenus du patrimoine perçus à partir du 1er janvier 2011 et pour la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 (art. 10).
Impôt sur les sociétés
Les règles d’imputation des déficits sont modifiées pour les exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de la loi :
le report en arrière des déficits ne peut plus être effectué que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, et dans la limite de 1 M € ;
le déficit imputable sur le bénéfice des exercices ultérieurs est limité à un plafond de 1 M € majoré de 60 % de la fraction du bénéfice excédant cette limite (art. 2).
La quote-part de frais et charges imposable au titre des plus-values de cession de titres de participation est portée de 5 % à 10 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2011 (art. 4).
Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé sont supprimés pour la détermination des exercices clos à partir du 6 septembre 2011 (art. 3).
Taxe sur les hôtels
Les établissements hôteliers sont soumis à une nouvelle taxe, applicable aux prestations relatives à la fourniture de logement d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour. La taxe concerne les prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er novembre 2011 (art. 5).
Taxe sur les contrats d’assurance-maladie
Le taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance-maladie « solidaires et responsables » est porté de 3,5 % à 7 % et celui applicable aux autres contrats d’assurance-maladie de 7 % à 9 %, pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011 (art. 9).
Les mesures anti-déficit définitivement adoptées par le Parlement
09/09/11
Texte définitif Sén. n° 193, art. 1, 2, 3, 4, 5, 9 et 10
Le Sénat a adopté l’ensemble des articles du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011 sans apporter aucune modification au texte voté par les députés.
Plus-values immobilières
A partir du 1er février 2012, les plus-values immobilières ne pourront plus bénéficier d’une exonération totale qu’après 30 ans
de détention (au lieu de 15 actuellement). Pour prévenir toute tentative d’optimisation fiscale, l’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales (art. 1er).
Prélévements sur les revenus du capital
Le taux du prélèvement social est porté de 2,2 % à 3,4 % pour les revenus du patrimoine perçus à partir du 1er janvier 2011 et pour la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 (art. 10).
Impôt sur les sociétés
Les règles d’imputation des déficits sont modifiées pour les exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de la loi :
le report en arrière des déficits ne peut plus être effectué que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, et dans la limite de 1 M € ;
le déficit imputable sur le bénéfice des exercices ultérieurs est limité à un plafond de 1 M € majoré de 60 % de la fraction du bénéfice excédant cette limite (art. 2).
La quote-part de frais et charges imposable au titre des plus-values de cession de titres de participation est portée de 5 % à 10 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2011 (art. 4).
Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé sont supprimés pour la détermination des exercices clos à partir du 6 septembre 2011 (art. 3).
Taxe sur les hôtels
Les établissements hôteliers sont soumis à une nouvelle taxe, applicable aux prestations relatives à la fourniture de logement d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour. La taxe concerne les prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er novembre 2011 (art. 5).
Taxe sur les contrats d’assurance-maladie
Le taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance-maladie « solidaires et responsables » est porté de 3,5 % à 7 % et celui applicable aux autres contrats d’assurance-maladie de 7 % à 9 %, pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011 (art. 9).