Bonjour,
Est-il légal de prévoir, dans les statuts d’une SCI, la possibilité, pour les associés détenteurs d’un compte courant créditeur (une créance qu’ils ont sur la SCI), de demander la conversion de tout ou partie de leur compte courant en parts à un prix prédéterminé, sur le modèle d’une obligation convertible ? (éventuellement après demande de remboursement dûment notifiée et restée sans effet)
Merci d’avance
Bonjour,
Est-il légal de prévoir, dans les statuts d’une SCI, la possibilité, pour les associés détenteurs d’un compte courant créditeur (une créance qu’ils ont sur la SCI), de demander la conversion de tout ou partie de leur compte courant en parts à un prix prédéterminé, sur le modèle d’une obligation convertible ? (éventuellement après demande de remboursement dûment notifiée et restée sans effet)
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