Bonjour, Nous allons faire une sci familiale, ma soeur, moi et ma mère afin que ma mère puisse acheter un logement qu’elle occupera en réglant l’emprunt. Question : devons nous toute fois faire une déclaration tous les ans pour la sci du fait qu’elle occupera le logement ? est ce dans les statut que nous précisons qu’elle en bénéficie jusqu’à sa mort en cas de décès de ma sœur et moi même ou par un acte notarié ? Merci pour votre aide
Bonjour, Nous allons faire une sci familiale, ma soeur, moi et ma mère afin que ma mère puisse acheter un logement qu’elle occupera en réglant l’emprunt. Question : devons nous toute fois faire une déclaration tous les ans pour la sci du fait qu’elle occupera le logement ? est ce dans les statut que nous précisons qu’elle en bénéficie jusqu’à sa mort en cas de décès de ma sœur et moi même ou par un acte notarié ? Merci pour votre aide