Accueil > ... > Forum 8662

Exclusion d’un associé de SCI

19 avril 2016, 00:49, par JuL

Rien n’oblige un associé à financer la société en compte courant, ne pas le faire ne peut donc pas constituer une faute, encore moins justifier une exclusion. Et modifier les statuts à cette fin me semblerait effectivement juridiquement très bancal.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?