Accueil > ... > Forum 8178

SCI familiale Avantages

1er juin 2015, 16:03, par JuL

D’après la dernière jurisprudence, une SCI constituée entre concubins ou partenaires de PACS, qui ne sont pas des « alliés », ne répond pas aux caractéristiques d’une SCI familiale.
Si vous voulez constituer une SCI familiale avec votre concubin, vous allez donc devoir l’épouser.
Au demeurant, je ne vois pas en quoi votre statut de fonctionnaire vous obligerait à créer une SCI pour quoi que ce soit.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?