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sci/gerance/apl ?

11 décembre 2012, 19:23, par pico

J’ai contacté un technicien caf niv1 qui m’a transféré sur le poste d’un niv2 qui lui, m’a passé un technicien expert…
Pour ce dernier le fait qu’il n’y a plus de crédit en cours semblerait être un frein.
Il m’a simplement conseillé de faire une demande officielle.
Si demande officielle il y a, les éléments demandés par la caf ne feront pas apparaitre cette possible situation de fraude, ai-je répondu.
Il a Ensuite rectifié et m’a effectivement conseillé de faire cette demande en joignant tout les éléments afin qu’un agent spécialisé consulte les textes de la cnaf.
Aucun ne peut me répondre avec certitude, on marche sur des œufs.
Le but dans ce cas figure est de savoir s’il y a un vide juridique, acceptation ou interdiction donc fraude.
merci

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