Bonjour
je viens vers vous pour connaître la juridiction compétente pour "déposer le bilan d’une SCI" voire la liquider. Nous avions crée cette SCI pendant le mariage avec un bien en location. Depuis notre divorce, aucune gestion comptable et administrative n’est faite par Monsieur qui est le gérant. Durant ces dernières années, il a perçus des loyers mais ne remboursait pas les échéances du prêt engagé . Aujourd’hui le bien est vendu mais des dettes importantes se sont ajoutées puisque la vente n’a pas permis de recouvrir la totalité du prêt. Nous avons également des indemnités de retards très importants du non paiement. Actuellement, Monsieur ne fait aucune démarche pour liquider cette SCI, ni la déclarer en faillite, en tant qu’associé, ma demande de dépôt de bilan a été irrecevable. Que dois-je faire , ai-je un recours possible ? a quel tribunal dois_je m’adresser ? plusieurs mises en demeure me sont adressées,les conséquences financières sont graves. Monsieur ne répondant à aucune mise en demeure ni courriers de la banque.....je vais de juridiction en juridiction !!! sans vraiment de réponse, le Tribunal administratif m’a dit que ce n’était pas non plus de leur ressort ???
Bonjour
je viens vers vous pour connaître la juridiction compétente pour "déposer le bilan d’une SCI" voire la liquider. Nous avions crée cette SCI pendant le mariage avec un bien en location. Depuis notre divorce, aucune gestion comptable et administrative n’est faite par Monsieur qui est le gérant. Durant ces dernières années, il a perçus des loyers mais ne remboursait pas les échéances du prêt engagé . Aujourd’hui le bien est vendu mais des dettes importantes se sont ajoutées puisque la vente n’a pas permis de recouvrir la totalité du prêt. Nous avons également des indemnités de retards très importants du non paiement. Actuellement, Monsieur ne fait aucune démarche pour liquider cette SCI, ni la déclarer en faillite, en tant qu’associé, ma demande de dépôt de bilan a été irrecevable. Que dois-je faire , ai-je un recours possible ? a quel tribunal dois_je m’adresser ? plusieurs mises en demeure me sont adressées,les conséquences financières sont graves. Monsieur ne répondant à aucune mise en demeure ni courriers de la banque.....je vais de juridiction en juridiction !!! sans vraiment de réponse, le Tribunal administratif m’a dit que ce n’était pas non plus de leur ressort ???