SCI entre époux, SCI entre concubins et démembrement de parts sociales
28 mars 2009, 17:08
Une SCI a été créée entre mon mari et moi-même.
Mon mari est décédé et je suis la seule associée. Les statuts prévoient l’agrément des héritiers. Je n’ai pas accepté ma fille comme associée. Je bénéficie d’une donation avec usufruit de la communauté de biens ; j’ai donc l’usufruit des parts de mon défunt mari.Je vais trouver un autre associé.
Dois-je indemniser ma fille des parts héritées ? Sur quelles bases ?
Une SCI a été créée entre mon mari et moi-même.
Mon mari est décédé et je suis la seule associée. Les statuts prévoient l’agrément des héritiers. Je n’ai pas accepté ma fille comme associée. Je bénéficie d’une donation avec usufruit de la communauté de biens ; j’ai donc l’usufruit des parts de mon défunt mari.Je vais trouver un autre associé.
Dois-je indemniser ma fille des parts héritées ? Sur quelles bases ?