Domiciliation d’une SCI au domicile gérant

Démarches pour immatriculer une société civile au domicile de son gérant, que ce gérant soit locataire ou propriétaire de son logement.

Le gérant d’une SCI a la possibilité de domicilier cette société civile immobilière à son domicile.

Principe domiciliation SCI au domicile gérant

Une société commerciale est autorisée à installer son siège social au domicile de son gérant pour une durée maximum de 5 ans (article L.123-11 du Code de commerce).

En matière de société civile immobilière, un arrêt de la Cour d’Appel de Paris stipule qu’une société qui a pour objet la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier peut installer son siège social au domicile de son gérant sans limitation dans le temps (3ème chambre C, le 12 janvier 2001).

Gérant propriétaire et règlement de copropriété

Si le gérant est copropriétaire de son logement, une restriction quant à sa possibilité de domicilier une société (dont une société civile immobilière) à son domicile peut figurer dans le règlement de copropriété. Dans ce cas, il conservera la possibilité d’indiquer pour siège social dans les statuts de la société son propre domicile mais en suivant les mêmes démarches et en subissant les mêmes limites que celles qui peuvent s’imposer à un gérant locataire.

Domicilier sa sci chez le gérant

La Poste et domiciliation SCI

Pour distribuer le courrier d’une SCI sont le siège social est au domicile de son gérant, La Poste doit pouvoir identifier cette société au sein du domicile du gérant. Le nom de la société civile immobilière doit alors apparaître sur la boite aux lettres ou sur une plaque. A l’inverse, si La Poste ne peut pas s’assurer de la réalité du siège social, le courrier qui lui est adressé (en particulier les courriers recommandés, les courriers des administrations, les déclarations fiscales...) sera retourné avec la mention "inconnue à l’adresse indiquée".

Or La Poste vérifie la réalité des sièges sociaux des SCI pour éviter les fraudes. Pour cette raison, un dossier doit être complété par le gérant au guichet de La Poste afin de prouver que la société a bien son siège social à son domicile. Ce dossier comprend notamment :
– une copie d’une pièce d’identité du gérant,
– un extrait K Bis récent (sur lequel apparaît le nom du gérant et l’adresse du siège social),
– un justificatif de domicile du gérant (facture EDF, Télécom, taxe locale...).

Dans la pratique, La Poste ne s’assure pas systématiquement de la réalité du siège social d’une SCI, mais c’est généralement le cas dans les grandes villes, à Paris notamment.

Changement domiciliation

Si le siège social d’une SCI est installé au domicile de son gérant, alors en cas de déménagement de ce gérant il faut également transférer ce siège social. En effet, une domiciliation au domicile du gérant n’étant pas limitée dans le temps, il faut également modifier le siège social au nouveau domicile de son gérant.

L’adresse du siège social d’une SCI étant mentionné dans ses statuts, transférer ce siège social oblige à corriger ces statuts. Il faut alors se référer aux démarches de modification des statuts d’une SCI et donc déposer au greffe du nouveau siège social les statuts modifiés. Le coût et le temps nécessaires au changement du siège social d’une société civile immobilière dont le siège est au domicile de son gérant sont alors loin d’être négligeables.

Siège social SCI et immeuble en cours d’acquisition

Lorsque les associés souhaitent fixer le siège social de la SCI qu’ils sont en train de constituer à l’adresse de l’immeuble que cette société est destinée à acheter (ce qui est le cas par exemple lors de la création d’une SCI entre concubins pour l’acquisition d’une résidence principale), ils doivent apporter la preuve de la jouissance de cet immeuble lors du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, le vendeur doit accorder aux associés de la SCI qui sera désignée dans l’acte d’acquisition une attestation de jouissance de cet immeuble (attestation rédigée par l’agence qui a fait signer le compromis de vente par exemple).

Une SCI peut être domiciliée au domicile de son gérant mais La Poste s’assurera alors de la réalité de cette adresse. Son siège social peut également être fixé à l’adresse d’un immeuble détenu par la société ou en cours d’acquisition.

Messages

  • Bonjour,
    Nous comptons créer une SCI pour acheter un terrain sur lequel nous allons construire notre résidence principale.

    Est-il envisageable de domicilier le siège social à l’adresse du terrain ?
    Je ne sais pas exactement quand le terrain aura une adresse connue par la poste ...

    Ceci éviterait bien des frais car dans la négative nous serions alors dans l’obligation d’effectuer un changement de siège social quelques mois seulement après la création de la SCI.

    Par avance je vous remercie pour votre réponse éclairée.

  • Bonjour,
    Un de mes locataire m’a demandé s’il pouvait transférer le siège social de sa SCI soumise à l’IR et sans option TVA, dans l’appartement que je lui loue.

    – Est ce que son bail habitation principal suffit ou faut t’il le modifier ?
    – Est ce que je vais avoir quelque chose à payé en tant que propriétaire des locaux ?
    – Est ce que je vais recevoir un document des impôts ou du centre de formalité des entreprises suite à l’attestation d’autorisation que j’ai rédigée me confirmant que le siège social de sa SCI est transféré dans l’appartement que je lui loue ?

    Merci de vos réponses

    • Non, autoriser un locataire à choisir pour siège social le bien immobilier qu’il vous loue n’aura pour vous aucune conséquence, en revanche pour votre locataire c’est le moyen d’éviter des frais de domiciliation (société de domiciliation) tout en s’assurant pouvoir recevoir le courrier adressé à sa SCI. De plus, étant donné le coût et les complications entraînées par un changement de siège social de SCI, accorder à votre locataire ce droit de domicilier sa SCI à cette adresse limite pour vous les risques d’un changement rapide de locataire...

  • La Sci a son siège social défini au début de sa création. C’est toujours d’actualité mais nous sommes deux gérants avec chacun un adresse personnelle et nous ne sommes plus au siège social. Comment faire pour pouvoir récupérer les courriers recommandés (car le simple on y accède) de la sci à une autre adresse, sans changer le siège social ?

  • Je suis cogérante d’une sci domiciliée dans des bureaux appartenant à l’autre cogérant.
    En tant que cogérante, puis-je accéder au siège lorsque je le souhaite ? Dans quelles plages horaires ?
    Puis-je demander une clé pour accéder au siège quand je le veux ?
    Je ne peux pas le prévenir de mon arrivée sous réserve de voir les bureaux fermés et je ne vais pas payer un huissier à chaque fois pour constater.
    Merci par avance pour vos réponses.

  • Bonjour, peut-on faire domicilier une SCI à l’IS dans un appartement appartenant au gérant mais qu’il n’occupe pas ?

    Devant me rendre à l’étranger, je souhaite éviter les frais de domiciliation et faire domicilier la SCI dans un appartement qui m’appartient et que je loue.

    Le locataire se chargera de déposer le courrier dans une boîte prévue à cet effet. Je ferais relever le courrier tous les 6 mois (de passage en France).

    Cela m’éviterait 600 Euros de frais de domiciliation pour une SCI qui encaisse 5.000 Euros seulement.

    Merci d’avance de votre aide.

  • Bonjour .
    Il y a 8 ans, nous avons acheté une maison . Le propriétaire possédait également 3 logements mitoyens qu’il mettait en location dans le cadre d’une sci (je précise que les co-gérants répertoriés sont lui est son ex-épouse). La domiciliation de la sci n’a pas été modifiée suite à notre achat. Par ailleurs, il a vendu les logements.
    Aujourd’hui nous souhaiterions racheter le logement mitoyen au nôtre.
    La question que nous nous posons est : pouvons-nous nous voir interdire des modifications sur cette construction par les propriétaires des autres habitations alors que la sci n’est plus qu’une "coquille vide" domiciliée à notre adresse, dont la maison nous a été vendue par le co-gérant et sa concubine d’alors ? Merci beaucoup .

    • Je ne comprends pas la question : est-ce que le fait qu’une SCI soit domiciliée à votre adresse peut vous empêcher d’acheter un logement, puis de le modifier ?

    • Bonjour .
      Non ce n’est pas la domiciliation chez nous qui nous empêche d’acheter le bâtiment mitoyen (mais ce n’est pas normal ...) .
      Ce qui nous pose question c’est : est-ce-que les 2 nouveaux propriétaires des logements qui étaient mis en location dans le cadre d’une sci par leur ex-propriétaire(qui était domicilié dans la maison que nous lui avons achetée ) peuvent s’opposer aux modifications que nous souhaiterions faire sur ce bâtiment. Je précise qu’ils ne sont pas co-gérants, n’ont aucune part dans la sci, ils ont acheté leur bien immobilier. Le bâtiment que nous souhaitons acheter faisait partie de cette sci, il était occupé par le co-gérant pour usage commercial avant qu’il ne le vende également . Bref cette sci est une "coquille vide".
      Je me pose la question car l’actuel propriétaire du bâtiment me dit qu’il faut l’accord des 2 autres propriétaires pour pouvoir faire des modifications mais je ne comprends pas pourquoi étant donné qu’ils ne sont pas co-gérants ni associés ... J’espère avoir été assez claire, je vous remercie .

  • Bonjour,

    une SCI à l’IS peut-elle avoir pour siège social le domicile d’un associé autre que le gérant ?

    merci.

  • Bonjour,

    J’ai domicilié ma SCI à mon domicile et j’ai reçu immédiatement un imprimé à compléter émanant des impôts pour, je suppose, qu’ils puissent calculer ma future taxe d’habitation... Est ce que je devrai obligatoirement la régler puisqu’il ne s’agit que d’une adresse administrative et non de bureaux à proprement dit.
    Merci

  • Bonjour,
    Nous avons créé une SCI à plusieurs, pour acheter une maison, la louer. C’est presque fait, il ne manque plus que l’acte authentique. Mais aujourd’hui, nous sommes confrontés à un blocage :
    – la banque refuse de créer un compte au nom de la SCI parce qu’elle n’accepte pas comme justificatif de domicile ni l’autorisation de domiciliation faite par le propriétaire, ni le compromis de vente, et
    – le notaire nous demande un compte en banque au nom de la SCI pour effectuer les transactions financières lors de l’acte authentique !

    Est-ce qu’éventuellement, vous auriez une idée de comment débloquer cette situation ? Est-ce que la loi crée un tel blocage ?

  • Bonjour,

    Nous avons mes parents et moi créé une sci dans le but d’acquérir une batisse où nous pouvons dès lors tous habiter.
    Cette batisse comporte plusieurs habitations dont celle que mon conjoint et moi occupons.
    Mes parents en tant que gérants sont reconnu comme résidants au siege sociale de la sci mais pas nous. les compteurs electrique et eau sont commun a la batisse principale.
    Comment pouvons nous justifier notre lieu de résidence à cette même adresse sans devoir attester que mes parents nous loge car ce n’est pas vraiment le cas.

    merci d’avance

  • Bonjour,

    Nous vendons notre maison à une SCI, le futur acquéreur veut une autorisation pour la domicilier à notre adresse (sa future adresse). Qu’est-ce que cela implique pour nous ? Y-a-t’il des risques en cas de non vente ?

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