Locataire et siège social
Le gérant d’une société peut-il fixer son siège social à son domicile s’il est locataire, son contrat de location peut-il le lui interdire, en (…)
La domiciliation d’une société civile immobilière est une caractéristique essentielle car une SCI doit obligatoirement posséder un siège social mentionné dans ses statuts.
Une SCI peut parfaitement choisir pour adresse de domiciliation le domicile de son gérant ou encore l’adresse d’un immeuble qu’elle détient. En revanche, en cas de changement de domicile du gérant, la domiciliation de la société doit être modifiée, et donc ses statuts. Or le coût de modification des statuts pour modifier l’adresse du siège social n’est pas négligeable, aussi bien d’un point de vue financier qu’en raison du temps nécessaire aux démarches à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Aussi, lorsque le changement d’adresse du siège social d’une SCI est prévisible à cours terme, le recours à une société de domiciliation peut être préférable. Le recours à un professionnel permet par ailleurs de bien distinguer, par des adresses distinctes et donc des centres des impôts distincts, le patrimoine personnel du gérant et le patrimoine de la société civile immobilière.
Le gérant d’une société peut-il fixer son siège social à son domicile s’il est locataire, son contrat de location peut-il le lui interdire, en (…)
Une SCI peut avoir pour siège social celui d’une société de domiciliation.
Procès-verbal d’une assemblée générale réunie pour transférer le siège social d’une SCI.
La domiciliation d’une SCI au domicile de son gérant est possible sans limitation dans le temps.
Le transfert de siège social d’une SCI est une modification des statuts qui entraîne des démarches et une publicité (annonce légale) particulières.