Fiscalité du droit de retrait

Droits de partage et imposition de la plus-value sont les éléments de la taxation éventuelle du retrait d’un associé.

Le retrait d’un associé est assimilé à un partage partiel de la SCI et entraîne des droits de partage. Par ailleurs, la rémunération des parts de l’associé sortant en nature ou encore en numéraire mais grâce à la cession d’un immeuble s’accompagne éventuellement de plus-values imposables.

Droits de partage

Remboursement des parts en numéraire

Le retrait est un partage partiel de la SCI, le montant des droits de partage s’élève à 2,5%.

Rachat des parts par la SCI

Si la SCI rachète ses propres titres afin de désintéresser l’associé sortant avant de les annuler par une réduction de capital, s’appliquera un droit de cession des titres au taux de 4,8% sur la valeur des parts.

Remboursement par l’attribution d’un bien de la SCI

Si la SCI rembourse la valeur des parts de l’associé sortant en lui attribuant un bien de la SCI, alors :
– si ce bien avait été initialement apporté par l’associé sortant, aucun droit de partage n’est dû,
– si ce bien avait été acquis par la SCI, le retrait est un partage partiel de la SCI et donne lieu à des droits d’enregistrement de 2,5%,
– si ce bien avait été apporté par un autre associé, le retrait est assimilé à une vente et est soumis au droit de mutation,
– si la valeur attribuée au bien dépasse le montant des droits de l’associé sortant, celui-ci devra acquitter des droits d’enregistrement de 4,8% sur le montant de la soulte.

Plus-value de cession

Remboursement des parts en numéraire

Le paiement en numéraire des parts de l’associé sortant n’entraîne aucune plus-value de cession. En revanche, si la SCI doit vendre un bien pour payer les parts sociales et qu’une plus-value est constatée sur ce bien, alors l’imposition de cette plus-value sera supportée par la société et répartie entre les associés proportionnellement à leur participation au capital.

Attribution d’un bien de la SCI

Cette attribution d’un bien à l’associé sortant est assimilée à une dissolution partielle génératrice d’une plus-value. Cette plus-value est calculée en tenant compte de la date d’apport à la SCI ou d’acquisition par la SCI de ce bien. L’imposition de cette plus-value est à la charge de l’ensemble des associés.

Le retrait d’un associé est considéré comme une dissolution partielle de la SCI. Aussi, ce retrait est générateur d’une plus-value imposable à la charge de tous les associés.

Messages

  • S’il n’y a que 2 associés dans une SCI et que l’un des 2 se retire ;y a-t-il possibilité de demeurer en SCI avec une seule personne physique ?
    Si le retrait est motivé par le fait que la SCI remboursant des emprunts pour l’achat de 2 maisons,le premier associé n’a fait aucun versement permettant de rembourser ces emprunts,mais ayant seulement permis que ces emprunts soient accordés par la banque,sa sortie peut -elle se faire à moindre cout et sans frais ? En vous remerciant.

  • En 2000, trois cohéritiers ont mis fin à l’indivision successorale et créé une SCI de location à laquelle ils ont apporté chacun le tiers indivis des immeubles composant la succession de leur mère, décédée en 1997.

    Depuis lors, la SCI n’a réalisé aucune acquisition immobilière et s’est bornée à la gestion du patrimoine commun.

    L’un des associés souhaite aujourd’hui se retirer, et récupérer, en nature, le tiers apporté par lui.

    Cette opération sera exonérée de droits de mutation et de partage, puisqu’il sera réputé n’avoir jamais cessé dêtre proriétaire de ses biens.

    En l’absence de cession à titre onéreux, pourquoi les services fiscaux envisagent-ils de taxer une plus value lors du retrait ?

    Si l’associé qui se retire procède par la suite à la vente des biens en cause, il aura à régler deux plus values alors qu’il n’aura réalisé qu’une seule vente, et verra de surcroît le délai de détention porté de 15 à 30 ans...

  • Bonjour il y a quelques années mes parents et moi avons cree une sci afin de racheter la maison de mon petit ami qui avait etee mise aux encheres à la failitte de sa societe en nomp propre. Aujourdhui nous ne sommes plus ensemble et lui voudrait pouvoir recuperer sa maison. comme faire pour qu il recupere son bien alors qu il n’est pas dans la sci ? doit il en faire parti ? y a t il une solution ? il est aujourdhui locataire de ce bien et paie un loyer equivalent au pret de la sci et ce depuis sa creation. Est il possible de faire reconnaitre les loyers comme apport
    merci de votre aide

    • Non, les loyers ne sont pas des apports puisqu’ils correspondent à un bail d’habitation. Ces loyers, d’ailleurs, doivent être fixés par rapport au marché et non pas aux charges de la SCI pour ne pas risquer un redressement (non déductibilité des charges afférentes).

      Aujourd’hui, il faudrait :
      – ou bien que la SCI vende son bien au locataire de ce bien (décote de 10% environ, 15% au maximum, du fait que le logement est occupé),
      – ou bien que les associés vendent leurs parts à votre ancien ami qui deviendrait ainsi associé de la SCI et même associé unique (s’il peut acheter toutes les parts.

      Mais dans les 2 cas, les associés de la SCI seront imposés sur la plus-value réalisée.

  • J’ai posé une question concernant le "Retrait associé SCI démarches fiscalité". A-propos des droits d’enregistrements dû si on constate par le même acte le rachat des parts par la SCI et la réduction du capital par l’annulation des ses même achetées dans ce même acte, es 4,80% ou l’article 814C (375€) qui s’applique ?

    Pouvez-vous me répondre SVP.

  • Est-ce qu’une SCI peut recourir à l’emprunt pour financer le remboursement à l’associé sortant de ses parts, suivi de l’annulation des titres par réduction du capital social. Merci pour votre réponse

  • je suis associer par manque d’information a 10% des parts d’une société immobilière , la société LIBERTY ( siren423568310) que j’ai signer pour rendre service a Monsieur COSTE Alain gérant , j’ ai reçus un courrier des impôts en date 6/10/2013 que la société immobilière est actuellement redevable 11 128, 77 € au titre 179 : de 2009 commune de CAUMONT SUR DURANCE - Non réalisations places de parking SCI ALTHEN à concurrence des 73% et selon l’article 1857 de l’article civile a l’égard des tiers, les associées répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leurs parts a la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, les poursuites à l’encontre à l’encontre de la S C I ayant été vaines, votre responsabilités solidaire est engagées a hauteur de votre quote-part dans le capital de la société Précipité.
    Questions a : Doit on payer la somme je que doit en tant que sociétaire que me réclament les impôts. malgré l’absence de tout courrier concernant la S C I . Question 2 : comment faire pour m’enlever de cette S C I.
    Question 3 : après paiement aux impôts si la libération de mon sur la S C I soit définitive.
    Dans mon malheur je n’ai alimenter le gérant de cette S C I pour lui apporter fruit et légumes sans avoir de contre parties, MERCI d’avance pour les réponses....ne jamais signer par gentillesse et de bonnes paroles pour services rendus..

  • Bonjour
    Lors de la création de la SCI familiale, nous avons apporté un appartement. Actuellement, cet appartement est en vente. Lors de la vente, le notaire va retenir la plus value immobilière et chaque associé va déclarer sa part.
    La SCI ayant vendu l’appartement va se retrouver avec une trésorerie importante et n’a pas besoin de cette trésorerie.
    En conséquence, nous souhaiterions réduire le nombre de parts équivalant à l’appartement apporté et vendu et rembourser la trésorerie à chaque associé.
    Y aurait-il une nouvelle plus value du point de vue du fisc ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse ou d’un conseil pour la trouver (quel service au Centre des Impôts).

    • Non, pas de nouvelle plus-value au moment de la répartition entre les associés du prix de vente, car, comme vous l’indiquez très clairement, cette plus-value aura déjà été taxée. Il n’est pas non plus nécessaire de diminuer le nombre de parts pour effectuer ce remboursement (car cette réduction du capital engendrerait une modification des statuts et des formalités toujours un peu pénibles). En effet, ce sont les comptes courants des associés qui vont gonfler lors de la réception de la trésorerie suite à la vente. Aussi, il suffit de rembourser ces comptes courants.

    • Je vous remercie de votre réponse. Beaucoup plus clair pour moi maintenant.

      Il conviendrait toutefois de ne pas trop "dégrader" la valeur réelle (suite au remboursement des associés) de la part sociale au regard de sa valeur nominale.

      Qu’en pensez-vous ?

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