Droits de succession
Barème de calcul des droits de succession.
Montant et calcul des droits de succession applicables depuis le 1er juillet 2011
Sur le montant du patrimoine hérité est appliqué :
– un abattement,
– un taux de droits à payer appliqué sur le solde obtenu après abattement.
Il faut souligner l’écart de droits de succession particulièrement important entre :
– le concubin : droits de succession à 60%
– le partenaire lié par un Pacs : exonération de droits de succession
En effet, en matière de droits de succession, le Pacs apporte aux partenaires un avantage aussi important que le mariage.
| Héritiers | Abattement | Pourcentage des droits de succession sur le montant après abattements |
| Conjoint survivant ou Partenaire lié par un Pacs |
- | Aucun droit à payer, exonération de droits de succession |
| Descendant (enfant légitime, légitimé, adopté, adultérin, etc.) | 159.325 € |
5 % jusqu’à 8.072 € 10 % de 8.072 à 12.109 € 15 % de 12.109 à 15.932 € 20 % de 15.932 à 552.324 € 30 % de 552.324 à 902.838 € 40 % de 902.838 à 1.805.677 € 45 % au-delà de 1.805.677 € |
| Ascendant | 159.325 € |
5 % jusqu’à 8.072 € 10 % de 8.072 à 12.109 € 15 % de 12.109 à 15.932 € 20 % de 15.932 à 552.324 € 30 % de 552.324 à 902.838 € 40 % de 902.838 à 1.805.677 € 45 % au-delà de 1.805.677 € |
| Frères, soeurs | 15.932 € | 35 % jusqu’à 24.430 € 45 % au-delà de 24.430 € |
| Collatéraux jusqu’au 4ème degré inclus | 1.594 € | 55% |
| Collatéraux au-delà du 4ème degré et étrangers (notamment pour le concubin) |
1.594 € | 60% |
| Neveux et nièces | 7.967 € | 55% |
| Etat ou certains organismes publics ou d’utilité publique | - | Exonéré |
Montant et mode de calcul des droits de succession.
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