Règles juridiques concernant la donation d’un bien étranger ou à un enfant résidant à l’étranger.

Règles donation bien situé à l’étranger

Quel droit d’applique pour la donation d’un bien mobilier ou immobilier situé à l’étranger ?

Sur la forme, c’est assez simple. C’est la règle selon laquelle un acte juridique est régi par la loi du lieu où il est accompli, sauf convention contraire. Ce qui signifie, par exemple, qu’un acte de donation concernant un bien situé en France mais reçu en Allemagne sera régi par le droit allemand et qu’un acte de donation concernant un bien situé en Allemagne mais reçu en France sera régi par le droit français.

Sur le fond, c’est plus compliqué : l’exécution de la donation peut en effet poser problème, car s’il s’agit d’un bien immobilier, il faudra en faire la publicité foncière à l’étranger, ce qui nécessitera l’intervention d’un notaire étranger même si l’acte a été rédigé par un notaire français. Cela fonctionne dans les deux sens, pour un couple français voulant faire une donation concernant un bien situé en Allemagne comme pour un couple allemand voulant faire une donation concernant un bien situé en France. Toutefois, s’il s’agit d’une somme d’argent, ce problème n’existe pas.

Effets d’une donation d’un bien étranger

Quels sont les effets d’une donation d’un bien situé à l’étranger ?

Du vivant du donateur, la donation est soumise à la loi, française ou étrangère, désignée comme applicable par les parties. S’ils n’ont formulé aucun choix expressément, il faudra déterminer quelle était leur volonté présumée. Si l’acte a été signé chez un notaire français, on considèrera souvent que le donateur avait choisi, par défaut, la loi française pour les règles de consentement, de vice, de révocation, de droit de retour... Il faut néanmoins savoir que pour le cas particulier d’un bien donné à un mineur, la loi qui régit la capacité du mineur n’est pas forcément celle qui régit la donation ; il revient au notaire de le vérifier.

Depuis le 17 août 2015, date d’entrée en application du règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012, la succession est soumise à une loi uniforme pour les biens meubles et immeubles, qui est soit la loi de l’Etat de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, soit sa loi nationale lorsqu’elle a été choisie par le défunt. Les règles applicables à la réserve héréditaire et au rapport auront une incidence sur les donations.

Problématique de la langue

Comment l’obstacle de la langue est-il levé ?

L’exécution d’un acte dans un autre Etat suppose qu’il soit traduit dans la langue de ce pays. Les notaires ont deux possibilités : soit faire appel à un traducteur, ce qui entraînera un surcoût dans les frais de rédaction d’acte dont il faut prévenir le client très tôt ; soit demander à un confrère d’assurer lui-même la traduction et l’exécution de l’acte. Le point délicat demeure la désignation précise du bien immobilier, car il n’existe pas de service du cadastre et de registre foncier dans tous les pays.

Comment bien réaliser sa donation à l’étranger ?

Quels conseils donner pour effectuer une donation dans les meilleures conditions ?

D’abord, il est à conseiller d’exprimer clairement sa volonté, en précisant notamment dans l’acte notarié quelle est la loi choisie pour régler les conditions de fond de la donation.
Ensuite, de demander à son notaire français d’entrer très rapidement en contact avec un confrère étranger afin de s’assurer que l’exécution de la donation pourra avoir lieu sans retard. Il est en effet important d’anticiper les demandes de pièces justificatives. La coopération au-delà des frontières fonctionne généralement très bien grâce aux réseaux notariaux. Les signatures par procuration sont désormais chose courante et facilitent le déroulement de ce type d’actes.

Donation-partage à l’étranger et donation simple

La donation-partage à l’étranger peut-elle se faire dans les conditions d’une donation simple ?

Etant donné l’unicité du statut successoral, et en cas d’application de la loi française, il sera possible d’inclure dans une donation-partage française des biens situés à l’étranger alors qu’auparavant, cette possibilité n’existait pas en raison de la scission du statut successoral.