Mésentente entre associés

Il est possible de mettre en avant la mésentente entre associés pour demander en justice son retrait d’une SCI, mais aussi dans le cadre d’une procédure de dissolution judiciaire.

La mésentente entre associés d’une SCI peut entraîner le retrait d’un associé ou la dissolution de la société mais uniquement dans des cas extrêmes dont il faut pouvoir apporter la preuve.

Mésentente entre associés et affectio societatis

L’affectio societatis, c’est la volonté des associés de se réunir au sein d’une société pour rechercher un objectif commun. L’affectio societatis est la condition même d’une société, notamment d’une société civile immobilière. En l’absence d’affectio societatis, une société ne peut pas être créée et une société existante n’a plus de raison d’être.

Et pourtant, la mésentente entre associés, qui caractérise la disparition de l’affectio societatis, ne saurait suffire à entraîner la disparition légale d’une SCI. Par exemple, des conjoints par ailleurs associés au sein d’une société civile immobilière, et qui finalement se séparent en mauvais termes, ne peuvent pas systématiquement se prévaloir de cette situation conflictuelle pour pouvoir sortir du capital de cette société.

Mésentente entre associés et retrait de la SCI

Dans une décision de 2012 de la Cour de cassation, le retrait d’une SCI a été accordé en raison de la mésentente qui régnait entre les associés. Rappelons que la procédure de retrait permet à un associé de sortir du capital d’une SCI en obligeant les autres associés à racheter ses parts sociales.

Cependant, si la disparition de l’affectio societatis du fait de cette mésentente a été reconnue par la Cour de cassation, sa décision s’appuie également sur les conséquences de cette mésentente. En effet, dans cette SCI, l’absence de prises de décisions par les associés avait entraîné la détérioration de l’immeuble détenu. Cette impossibilité de s’entendre dans la gestion de la société, notamment pour nommer un gérant, était souligné par un cabinet d’expertise-comptable.

Ainsi, la mésentente entre associés conduisait à une mauvaise gestion des actifs de la SCI. En conclusion, la disparition de l’affectio societatis n’avait pas seulement des conséquences sur les relations entre associés, mais également sur la société elle-même.

En conséquence, le retrait des associés pouvait, dans ce cadre, s’appuyer sur la disparition de l’affectio societatis.

Mésentente entre associés et dissolution

De la même façon, la mésentente entre associés peut constituer un motif de dissolution d’une SCI.

Mais là encore, ce n’est pas seule la disparition de l’affectio societatis qui permet à un associé d’obtenir en justice la dissolution de la société, mais bien plus les conséquences de la mésentente entre associés sur le fonctionnement de la SCI.

Très expressément, la Cour de cassation a jugé en 2011 qu’une demande de dissolution ne pouvait pas être justifiée au seul motif de l’absence d’affectio societatis au moment de cette procédure dans une SCI entre concubins.

Autrement dit, la mésentente ne constitue pas en elle-même une cause de dissolution.

En revanche, la dissolution d’une SCI demeure parfaitement recevable dans la mesure où cette mésentente entre associés conduit à une impossibilité de gérer la société.

Dans le cas présent, l’associé demandeur reprochait au gérant des négligences dans la gestion de la SCI, des retards de paiement de factures, d’établissement de déclarations fiscales, si bien que le cabinet d’expertise-comptable qui établissait les comptes de la société avait mis fin à sa mission. Or la Cour de cassation a souligné que l’associé demandeur était co-gérant, et qu’il avait donc la possibilité matérielle de faire fonctionner la société. Aussi, la mésentente entre associés ne conduisait pas directement à la paralysie de la SCI. Finalement, cette mésentente personnelle entre associés, en l’absence d’un fonctionnement devenu impossible de la société, ne pouvait pas justifier la dissolution de cette dernière.

La mésentente entre associés est une cause de retrait de de dissolution d’une SCI dès lors que cette mésentente entraîne le blocage de la société civile immobilière et empêche son fonctionnement normal.

Messages

  • Bonjour,

    En 2002 j’ai créé une SCI (locations immobilières) avec mon compagnon. Nous sommes tous deux co gérants (50/50).

    Nous avons acheté notre habitation principale sous ce couvert.

    Tous les mois mon compagnon règle le montant du prêt bancaire.(600 €). Cette somme est virée directement de son compte personnel sur le compte de la SCI.
    Pour ma part, je paie les courses et les factures tél EDF sont à mon nom.

    En décembre 2010, nous nous sommes séparés. Mon compagnon a gardé le domicile et moi j’ai pris une location.

    Nous n’avons plus aucun contact et voici mes problèmes :

    1) Le siège social de la SCI est officiellement une autre propriété (louée) de mon ex-conjoint, mais en fait on exploité la société depuis notre domicile conjoint.

    – Dois-je faire un changement de siège (à la date du 01/01/2004) ?

    2) Depuis 2011 j’écris à mon ex compagnon afin qu’il signe un bail de location (dans le but de justifier le paiement des 600 €), mais celui-ci ne me répond pas

    – Comment faire valoir que les 600 € représentent un loyer sans signature de bail ?

    3) Je ne pense pas que mon conjoint tienne la comptabilité, et les sommes versées ne doivent pas l’être sur le compte courant associé. Mais si tel était le cas :

    – Les 600 € de remboursements du prêt peuvent-ils toujours être considérés comme paiement de loyer ?

    4) Depuis mon départ je ne suis plus au courant des dépenses de la SCI pour cette habitation (assurances, impôts, contrats...)alors que je les demande en courrier accusé de réception ?

    – Comment savoir ?

    5) A l’époque je m’occupais de la comptabilité mais depuis 2011, ne recevant aucun documents,malgré mes demandes, je ne me charge plus de celle-ci.

    – Suis-je responsable sachant que nous sommes co-gérants ?

    Lorsque j’ai quitté mon compagnon, j’ai voulu me rendre à notre domicile afin de récupérer des effets personnels mais celui-ci m’a répondu
    – "Tu as voulu partir, maintenant la maison ne t’appartient plus, elle est moi uniquement"

    Bien que je me sois évertuer à lui expliquer que la maison appartenait à la SCI, il e été explicite en ce qui concerne le fait qu’il ferait tout ce qui était en son pouvoir pour ne pas me rendre mes affaires personnelles et me faire perdre la valeur de mes parts ( peut-être en virant les 600 € sur le compte courant associé afin de pouvoir les déduire s’il y a vente du bien )

    Que puis-je faire pour me sortir de cette situation ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement

  • bonjour,
    voila nous sommes 4 associés (deux couples)avec deux locaux commerciaux tenu respectivement par un conjoint de chaque couple. un des deux couple divorce et une mésentente s’est installée. l’associé qui est aussi locataire,gérante d’un des deux commerces s’est isolé et refuse tout dialogue il a liquider ses stocks, vend son matériel pro et a envoyer par huissier sa demande de congé pour dans 6 mois or les baux ne sont plus bon ils aurait du être renouvelé il y a un an et quand la sci a voulu renouveler les baux il a refusé de signer. quels sont les droit des trois autres associés et a t il le droit d’agir comme cela ?

    • Un bail commercial se renouvelle automatiquement, sans aucune signature à exiger du preneur (le locataire). Pourquoi dites-vous que le bail n’était plus bon ?

      Maintenant, les droits du preneur de donner congé sont indiqués dans ce bail. S’est-il porté caution pour sa société ? Etait-il d’ailleurs en société ou en entreprise individuelle (auquel cas il reste responsable personnellement des loyers jusqu’au terme du bail (période triennale).

  • Bonjour,
    Nous sommes plusieurs associés frères et soeurs d’une SCI transparente.Nous avons du mettre à jour les statuts nous voulons en profiter pour ajouter la possibilité de se faire représenter par un associé étant donnée qu’il n’y avait rien spécifié à ce sujet dans les précédents statuts et donc pas de possibilité de ce faire représenter. Comment faire si tout le monde ne peut pas être présent à cette réunion pour valider ces changements de statuts en sachant que certains font du blocage. Est ce qu’on peut demander l’aide au tribunal de commerce ?

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