Changement associés durant redressement
Dès que la procédure judiciaire d’une SCI est prononcée, il est impossible pour un associé de céder ses parts, sauf si la période d’observation (…)
Redressement judiciaire SCI
Une société civile immobilière (SCI) peut être mise en redressement judiciaire pour éviter sa dissolution.
La procédure de redressement judiciaire est un outil juridique permettant d’évaluer les possibilités financières de la société civile de sortir de l’état de cessation des paiements constatés. Si à l’inverse l’activité de la SCI ne lui permet pas de combler à terme son passif, la liquidation judiciaire de la SCI peut être prononcée.
En ce qui concerne les associés et le gérant de la SCI, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la SCI n’entraînent pas leur propre redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. En revanche :
– les associés sont tenus de rembourser les dettes de la SCI,
– les associés peuvent être mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en cas de confusion de patrimoine,
– la responsabilité du gérant peut être recherchée s’il a commis des fautes de gestion.
Articles
Associé SCI en liquidation judiciaire
L’associé en liquidation judiciaire, comme en faillite personnelle, perd sa qualité d’associé d’une société civile immobilière comme mentionné (…)
Redressement judiciaire des associés et gérant de SCI
Le redressement judiciaire d’une SCI peut être étendu à ses associés où à son gérant, mais en cas de faute de gestion uniquement.
Saisie attribution de loyers
La saisie attribution utilisée contre une SCI pour prélever les loyers encaissés sur son compte bancaire est un moyen juridique utilisée par la (…)