Prescription de l’action contre les associés

Suite à la dissolution d’une SCI, ses associés peuvent être poursuivis personnellement sur leurs biens propres en remboursement des créances non apurées suite à la liquidation des actifs de cette SCI. Cependant, cette possibilité juridique des créanciers de la SCI de se retourner contre ses associés se prescrit par le délai de 5 ans.

Délai de prescription de 5 ans

Conformément à l’article 1859 du Code Civil, les créanciers d’une SCI ne peuvent agir contre ses associés que dans le délai de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de cette SCI.

Lors de la liquidation d’une SCI, le liquidateur fixe le montant de la créance de chaque créancier en fonction des déclarations de créances qui lui sont parvenues dans le délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Les actifs de la SCI sont alors liquidés, vendus aux enchères par exemple. Puis, en fonction des privilèges ou des sûretés éventuels des créanciers, l’ordre de leur remboursement est fixé. Ainsi, certains créanciers peuvent parfaitement ne pas recouvrir intégralement leur créance. La dissolution est enfin prononcée.

C’est à compter de la publication de cette dissolution par une annonce légale dans un journal spécialisé et de la radiation de la société au RCS que court le délai de 5 ans durant lequel les créanciers qui conservent une créance partielle ou totale peuvent se retourner contre les associés pris individuellement. En effet, un associé de SCI est responsable sur son patrimoine personnel pour les dettes sociales de cette SCI.

Cas des créances nées après la dissolution de la SCI

On peut imaginer une créance qui n’apparaît qu’après la liquidation de la société. La Cour de cassation a ainsi dû se prononcer sur une créance qui résultait d’une action judiciaire contre la copropriété à laquelle avait appartenu une SCI dissoute depuis. On peut aussi imaginer que la SCI est attaquée en justice suite à la vente d’un immeuble lors de sa liquidation. D’une façon générale, dès lors qu’une procédure judiciaire est ouverte, le montant de la créance qui en résultera n’est connue qu’au terme de cette procédure. Or cette dernière peut raisonnablement durer plus de 5 ans...

Dans ce cas, à partir de quel moment court le délai de prescription de 5 ans prévu par l’article 1859 ? Dans tous les cas à compter de la dissolution de la SCI, ou bien, pour les créances nées postérieurement à cette dissolution, à compter du jour de naissance de ces créances ?

La Cour de cassation a donc tranché et considéré que toute action contre un associé de SCI se prescrit par cinq ans.

En conclusion, une fois passé le délai de 5 ans à compter de la publication de la dissolution d’une SCI, ses associés ont la certitude qu’ils ne pourront plus être poursuivis à ce sujet.