Non résident associé d’une SCI
Un non résident peut devenir associé d’une société civile immobilière en France, et la fiscalité applicable en cas de cession est celle applicable (…)
Devenir associé d’une SCI
La création d’une SCI doit associer deux personnes au minimum, sans autre condition (de nationalité par exemple).
Cependant, pour éviter tout abus, le législateur impose que seules les personnes capables de défendre leurs intérêts peuvent devenir associés de SCI. Aussi, les associés de SCI doivent être :
– soit majeur (avec l’accord du curateur pour les personnes en curatelles ou avec l’aide du tuteur pour les personnes sous tutelles),
– soit mineur émancipé, ou encore mineur non émancipé mais avec l’aide de son représentant légal autorisé par le juge.
D’autre part, étant donné que l’associé de SCI est responsable des dettes de cette SCI, son patrimoine doit donc théoriquement lui permettre d’assurer cette responsabilité. Aussi, une personne mis en faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire ne peut devenir associé de SCI. De la même façon, l’associé de SCI mis en faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire doit quitter la SCI et vendre ses parts.
Articles
Mésentente entre associés
La mésentente entre associés est un motif de retrait mais également de dissolution d’une SCI.
Déclaration de remploi et SCI
Sans déclaration de remploi, les biens acquis par un époux avec des actifs qui lui sont propres tombent dans la communauté. De la même façon, les (…)
Conjoint de l’associé de SCI
Statut du conjoint de l’associé d’une société civile immobilière, lors de la création de la SCI ou lors d’une cession de parts.
Surendettement associé SCI familiale
Un dossier de surendettement empêche-t-il de devenir associé d’une SCI, celle-ci peut-elle obtenir un prêt immobilier si l’un de ses associés est (…)
Associé unique SCI
Que faire lorsque l’on devient seul associé d’une SCI, peut-on rester associé unique ?