Formalités et coût dissolution SCI

Détail des formalités à accomplir (par son gérant pour réduire le coût de ces opérations) pour permettre la dissolution puis la liquidation d’une SCI. Le coût juridique et fiscal de ces opérations de dissolution puis liquidation est estimé.

Cet article détaille les étapes à suivre pour dissoudre une société civile immobilière et donne le coût approximatif de ces démarches juridiques.

Il est important de noter que le coût principal d’une telle dissolution est un coût fiscal, celui-ci étant étudié dans un dossier distinct.

Décision de la dissolution de la SCI

Lorsque la décision de dissoudre la SCI est à l’initiative de ses associés, il faut les convoquer ou demander leur convocation en assemblée générale.
Lorsque la SCI est en cessation de paiement ou lorsqu’un associé ne respecte pas ses obligations, il faut saisir le juge qui prononcera éventuellement la dissolution de la SCI.

Dans tous les cas, la décision de dissoudre la SCI devra également prévoir la nomination d’un liquidateur chargé de procéder au partage et d’accomplir les formalités nécessaires :
– ce liquidateur sera nommé par les associés conformément aux statuts. Si les statuts ne prévoient rien, les associés devront désigner parmi eux ou non un liquidateur à l’unanimité.
– un liquidateur judiciaire sera nommé par le juge lorsque les associés ne parviendront pas à nommer un liquidateur ou en cas de dissolution judiciaire.

Enregistrement de l’acte de dissolution

Le procès-verbal de l’assemblée générale des associés ayant prononcé la dissolution de la société devra faire l’objet d’un enregistrement par le liquidateur à la recette des impôts du domicile de l’un des associés.
Lorsque la dissolution a fait l’objet d’un acte notarié, c’est le notaire qui fera enregistré l’acte.

Le coût de la rédaction éventuelle de cet acte notarié sera compris entre 500 et 1.000 euros.
Le coût de l’enregistrement de l’acte s’élèvera dans tous les cas à un droit fixe de 375 euros.

Publicité de la dissolution dans un journal d’annonces légales

Pour permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits, ils doivent être informés de la mise en liquidation de la SCI et du nom du liquidateur. Par conséquent, la SCI qui a nommé un liquidateur doit publier une annonce dans un journal d’annonces légales qui indiquera la dissolution de la SCI et sa mise en liquidation ainsi que les coordonnées du liquidateur (nom, adresse).

Le coût d’une annonce dans un journal d’annonce légale est d’environ 150 à 250 euros. Pour rédiger votre annonce légale et obtenir le coût le plus bas pour votre annonce légale, consultez notre présentation du site Annonces Légales.

Dépôt au greffe et avis dans le Bodacc

Pour être opposable aux tiers, la dissolution et la mise en liquidation de la SCI doit faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution (assemblée des associés ou décision judiciaire).
Le liquidateur devra remettre au greffe deux exemplaires timbrés et enregistrés auprès de la recette de s impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifiés conformes par le représentant légal.

Le greffe demande également au liquidateur de compléter un formulaire M2 (à demander au greffe) et l’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Le greffe publiera alors la dissolution de la SCI au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Le coût de ce dépôt au greffe est d’environ 200 euros.

Liquidation de la SCI

Le liquidateur doit désintéresser tous les créanciers de la société. Pour cela, il peut procéder à la cession d’éléments de l’actif de la SCI. En particulier, la vente d’un bien immobilier peut être nécessaire pour rembourser le capital restant du d’un emprunt ou encore les comptes courants d’associés.

Ensuite, le liquidateur présentera les comptes de liquidation de la SCI. Les associés réunis en assemblée générale devront approuver ces comptes avant de voter la clôture de la liquidation.

Publicité de la liquidation dans un journal d’annonces légales

La liquidation de la SCI devra faire l’objet d’une nouvelle annonce dans un journal d’annonces légales (toujours pour un coût de 150 à 200 euros). En effet, il n’est pas possible de regrouper en une seule annonce la dissolution (et donc la mise en liquidation) et la clôture de la liquidation d’une société. En effet, selon les juges du fond, une formalité unique « aurait pour effet de diminuer la portée de l’information des tiers ».

Encore une fois, pour limiter le coût d’une annonce légale et rédiger une annonce légale, nous conseillons d’utiliser le site Annonces Légales.

En pratique, c’est le greffier qui vérifiera la réalité d’une publication de l’avis au journal d’annonces légales. En effet, l’article 23, 3, du décret du 30 mai 1984 impose d’indiquer dans la déclaration en vue de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, la référence au journal dans lequel a été publiée la nomination des liquidateurs. L’initiative de la publicité incombe aux dirigeants sociaux et au liquidateur désigné.

Radiation de la SCI au RCS

Le liquidateur devra procéder à la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois à compter de l’approbation par les associés de la clôture de la liquidation. Pour cela, il devra déposer au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires certifiés conformes par le liquidateur :
– l’acte ou le procès-verbal de l’assemblée générale constatant la clôture des opérations de liquidation,
– les comptes de clôture approuvés par les associés,
– une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Par ailleurs, le liquidateur doit remettre un formulaire M4 à retirer auprès du greffe.

Cette radiation du RCS a un coût de 20 euros seulement.

Disparition personnalité morale de la SCI

La dissolution produit d’effet à l’égard des tiers qu’à la date de sa mention au RCS effectuée dans le délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.

Une fois radiée du RCS, la SCI n’a plus d’existence juridique. Les associés deviennent donc propriétaires indivis des biens restant à l’actif et doivent maintenant procéder au partage de ces biens.

Conclusion

Le coût de la dissolution d’une SCI se limite à celui des formalités juridiques listées ci-dessus lorsque la société est une coquille vide au moment de sa radiation. A l’inverse, si la liquidation de la société entraîne la cession ou le partage d’actifs, la fiscalité alors applicable pourra augmenter considérablement ce coût.

Enfin, il ne faut pas oublier que, lorsque la dissolution intervient en cours d’année, le résultat fiscal de cette dernière année est à déclarer au niveau de chaque associé.

La décision de dissolution d’une SCI s’accompagne de la nomination d’un liquidateur qui devra accomplir les formalités de liquidation de la SCI.

Messages

  • Est-on obliger de procèder à la dissolution d’une SCI ? Peut-on la laisser "en sommeil", si oui combien de temps ?

  • Bonjour.
    Mon mari et moi-mêmes, sommes les seuls associés d’une SCI (1/2 chacun des parts), propriétaire d’un bâtiment artisanal. Constituée il y a 15 ans pour permettre l’achat de ce bien, ladite SCI n’a plus de raisons d’exister ; nous préfèrons que le bien soit à notre nom propre ; nous envisageons donc sa dissolution. Nous effectuerons les formalités demandées (PV AG de dissolution, enregistrement à la recette des impôts, publicités légales, dépôt au Greffe....) ; dès la dissolution et la radiation de la SCI, le bâtiment artisanal tombera en indivision entre nous-deux ; nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts (la SCI a été constituée après notre mariage avec des fonds appartenant à la Communauté).
    Comment va s’effectuer le transfert de propriété de la SCI vers le couple et plus particulièrement la mise à notre nom sur le fichier de la conservation des Hypothèques, à la place de la SCI ? Faut-il un acte notarié pour constater ce transfert ? Puisque le bien immobilier restera en indivision entre mon mari et moi-même, y aura-t-il des droits de mutation à payer à l’Etat (autres que les droits d’enregistrement de la dissolution) ?
    Par ailleurs, la mutation de la SCI vers nous-mêmes entrera-t-elle dans le champ d’application du droit de préemption urbain de la commune ?

  • bonjour,
    ma belle mére posséde un appartement en SCI. elle souhaite vendre cet appartement dans le but de nous faire la donation du résultat de la vente. ainsi elle désir liquider cette SCI. comment doit t’on faire pour liquider la SCI. doit elle nous faire la donation de l’appartement avant ou aprés la liquidation. doit elle attedre de vendre l’appartement avant de liquider.
    nous sommes un jeune couple qui désir invesrir dans un bien en commun
    j’avoue etre un peu perdu, nous souhaitons payer le moins possible de taxe.
    merci d’avance
    sonia

    • Seriez-vous intéressé par cet appartement ? Votre belle-mère est-elle associé dans cette SCI ? L’appartement détenu par la SCI entraînerait-il imposition d’une plus-value ?

      En effet, 2 possibilités principales lui sont offertes : la SCI vend son unique bien, est dissoute, puis votre belle-mère vous transmet des liquidités ; votre belle-mère fait donation de ses parts dans la SCI.

      Or ce choix nécessite de prendre en compte : la situation patrimoniale de votre belle-mère, la votre et les particularités de la SCI (durée détention bien détenu notamment).

      Etant donné que la vente de l’immeuble est envisagé, ce qui nécessite d’avoir recours à un notaire, je pense qu’il faudrait rencontrer ce dernier avant toute chose, pour que la situation et une éventuelle solution puissent apparaître clairement aux yeux de tous les intéressés.

  • Bonjour,
    Mon fils est seul détenteur de toutes les parts de la SCI que nous avions créée pour acheter un appartement qu’il habite aujourd’hui. De ce fait, la SCI n’a plus lieu d’éxister. J’en suis le gérant et mon fils m’a demander de procéder à sa dissolution. Si j’ai bien compris les formalités de la dissolution, en revanche je me demande à quoi sert la formalité de liquidation d’autant que dans notre cas il n’y rien à liquider : pas de compte bancaire, pas de recette, pas de dépense et à fortiori pas de créancier. Cette formalité est-elle obligatoire pour obtenir la radiation du RCS ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • Sans en avoir la certitude, un acte de liquidation doit en effet être rédigé pour permettra les formalités de publicité nécessaires à la dissolution. Généralement, il reste toujours un solde bancaire, un compte courant d’associé... Dans votre cas, le liquidateur (un associé) indiquera simplement l’absence d’éléments dans cette liquidation.

  • Bonjour,
    Pouvez vous m’aider et me conseiller, sur ce sujet.
    Je souhaite dissoudre notre SCI, et acquérir de fait un des biens immobiliers de la SCI.
    Présentation du contexte :
    La SCI est détenue par deux associés moi même et mon frêre avec 50% de parts chacun.( voir statuts)
    La SCI possède aujourd’hui 2 villas, avec des crédits en cours contractés par la SCI.mais pas de loyer.
    A ce jour
    la villa A est habité par moi même, habitation principale depuis 6 ans, je rembourse le crédit..( la villa à 6 ans)
    la villa B est également habité par le deuxième gérant (mon frère) depuis 2 ans. ( la villa à 10 ans)
    Quelles sont les conditions a respeter pour que celà puisque fonctionner et éviter une partie des taxes ou autre plus value.
    Bien cordialement.

  • il y a quelques années, un ami et moi avons créé une SCI pour l’achat d’un bâtiment abritant un commerce ; le fonds de commerce a depuis été vendu et le propriétaire de ce fonds paye un loyer pour les murs. A l origine, la SCI a été enregistrée et l achat des murs fait à 50% ; ensuite il y a eu changement et je n’ai plus qu’une seule part, mon ami ayant les 99 autres parts. Nous sommes séparés et il veut vendre le bâtiment comme il en a le droit, ma part dit-on ne compte pas...S’il vend ce bâtiment, doit il me prévenir ? ai-je le centième du prix de la vente ? faudra t il une assemblée générale avec ma signature ? Merci de me répondre. Joz.

    • Même si vous ne possédez qu’une seule part, vous devriez être convoqué annuellement à l’AG d’approbation des comptes et participer à toutes les décisions concernant cette SCI, dont la vente du seul bien détenu. Vous avez également le droit de bénéficier des résultats de la SCI proportionnellement à votre part de capital. Certes, même judiciairement, vous ne pourriez pas obtenir grand chose de la volonté de votre associé de vous écarter totalement de cette société. Aussi, pourquoi ne pas lui céder votre part ?

  • SCI familiale créée en 1960 pour un durée de 99 ans.
    La société n’a pas été immatriculée.
    Que doit ou que peut faire le gérant actuel ?
    Quid de la possibilite d’une immatriculation rétroactive ?

    • Sans immatriculation, la SCI n’existe pas davantage qu’une autre société dont vous seriez le seul à connaître l’existence. Mais étant donné la date de création de la société, je n’ose imaginer les conséquences... Aussi, peut-être faudrait-il mieux ne pas faire l’économie des conseils d’un professionnel (notaire, avocat).

  • je suis GERANT d’une SCI j’ai vendu mon bien immobilier en avril 2009, le notaire ma dit d’attendre les comptes définitifs !
    1/ sur les documents comptables des impots dois je mentionner le montant de la vente ?
    2/ si c’est le cas quel montant ? (car le notaire a gardé une somme pour payer les plus values, le syndic, frais de main levée...)
    3/ si c’est non, que dois je mentionner sur les docs comptables des impots ?
    4/ pour la radiation quel compte dois je remettre ?
    bientôt un an toujours rien reçu du notaire, et la SCI existe toujours
    (je trouve que ce n’est pas logique)
    Merci pour vos réponses

  • En 2002, nous avons acheté une maison mon mari et moi et constitué une SCI avec pour Monsieur 50 % des parts et 50 % pour moi et mes filles issues d’un précédent mariage. Suite à notre divorce, nous avons vendu la maison le 30 janvier 2010 et nous devions donc partagé le montant de cette vente. Seulement voilà ! mon ex-mari (gérant de la SCI) a décidé que cela ne se passerait pas comme cà et a fait établir un bilan par un expert-comptable de sa connaissance (il n’y en a jamais eu de bilan avant..) et a fourni les factures et autres documents en sa possession (il a tout emporté sans me laisser un seul document, y compris mes relevés bancaires de l’époque... et je n’ai plus aucun justificatif !) de manière à ce que je me retrouve avec 10 000 € au lieu de 90 000 € !!!
    (il restait environ 180 000 € à partager après remboursement du crédit).
    après la vente, l’argent a été versé sur le compte de la SCI et le Notaire m’a répondu qu’il ne s’occupait pas de la liquidation donc Monsieur fait comme bon lui semble dans mon dos. Quels sont mes droits et que dois je faire pour défendre mes intérêts sans être lésée ?

  • bonjour, mon époux et moi avons créé il y a 5 ans une sci à 50 % chacun pour l’achat d’un batiment qui a l’appartement ou nous vivons au 1er etage. Il y a un emprunt en cours. Nous avions une entreprise en nom propre qui louait le batiment. malheureusement cette entreprise a été mise en liquidation judiciaire et cette sci n’a plus lieu d’être toutefois, compte tenu de la situation, nous craignons que si nous dissolvions cette sci le liquidateur judiciaire nous oblige à vendre pour payer les dettes de l’entreprise, qui ne seront surement pas couvertes par la vente des actifs. De plus il faudra surement racheter le prêt à titre personnel et je ne pense pas que la banque nous suive sur ce plan là.
    Y a t’il une démarche à faire pour mettre la sci en dormance, afin d’éviter les déclarations de tva inutiles puisque pas de loyers et surtout un bilan qui a aussi un coût important.
    Je vous remercie par avance. Christiane

    • Votre SCI ne peut pas être mise en sommeil si des opérations de gestion ont encore lieu. Or si un emprunt reste remboursé via cette SCI, il faut continuer à établir un bilan annuel. Cependant, étant donné la simplicité de ces opérations, vous pourriez peut-être vous passer de comptable (on a le droit d’établir une comptabilité sur papier pour une SCI). Fiscalement en revanche, si la SCI ne perçoit aucun loyer, elle ne peut déduire aucune charge et il n’y a plus de raison d’établir une déclaration annuelle. La SCI possède un local commercial non occupé à ce jour, est-ce bien la situation ? Malgré cette SCI, il me semble que le liquidateur peut tout de même vous obliger à vendre votre bien pour couvrir les pertes de l’entreprise. Avez-vous consulté un notaire à ce sujet ?

    • bonjour et merci de votre réponse. j’ai vu avec ma comptable pour le bilan, elle me fait un prix raisonnable, mais je vais essayer de le faire moi meme. par contre elle m’a dit que pour la tva, il me suffisait simplement de faire une ca12, car je pourrais récupérer la tva sur l’edf et l’eau et que je pourrais déduire le déficit de la sci des impots personnels dans le cas ou nous serions imposables par la suite.
      qu’en est il ? pour la vente de la sci, nous avons posé la question à un avocat, qui nous a dit que l’on ne pouvait pas me forcer à vendre, mais je poserai effectivement la question à mon notaire.
      coridalement

    • J’aurais été intéressé par les arguments de votre avocat. En effet, en l’absence de déclaration d’insaisissabilité (je ne me souviens plus si c’était une entreprise individuelle), vos biens immobiliers restent saisissables, et je ne comprends pas en quoi l’intermédiaire d’une société transparente, la SCI, pourrait limité votre responsabilité ?

      Un visiteur a-t-il une réponse à ce point particulier ?

    • non une sci doit obligatoirement avoir un comptable. Loi de 2008

    • Vous affirmez qu’une SCI doit obligatoirement avoir recours à un comptable pour établir quoi ? Quelle comptabilité ? Il n’y a pas d’obligation légale d’établir une comptabilité ! Quelle loi de 2008 imposerait cette obligation ?

    • Merci de votre réponse.
      Le bien unique de la SCI vient d’être vendu et le crédit restant remboursé à la banque ;
      Pas de local de la SCI uniquement une boite aux lettres, au domicile privé de la gérante/liquidatrice.
      Plus aucune gestion.
      Certes 1 créancier, ( car difficultés financières dues aux impayées de locataires ).
      Je pense que la mise en sommeil ne poserait donc aucun problème et serait plus économique, (car c’est pour ces raisons de loyers impayés et toutes sortes de problèmes que le bien à été vendu) s’il n’y a pas de date buttoir, quel est votre
      avis ?
      Merci infiniment

  • J’ai créé en 1999 une SCI avec ma fille sous la répartition 50/50. J’ai assuré la totalité du paiement de l’actif, j’ai remboursé le reste de l’emprunt le 15/04/05.

    J’ai demandé la dissolution de cette SCI par voie judiciaire, je l’ai obtenue par un jugement du Tribunal en date du 24/04/08. Le jugement enjoint au liquidateur, qu’il a nommé, de répartir les actifs en fonction des apports et d’établir une reddition des comptes entre les associés. Le liquidateur n’est toujours pas entré en action, à quelle date doit-il arrêter les comptes ?

    • Les comptes doivent logiquement être établis à la date de dissolution de la société. Le jugement ne le prévoyait-il pas ?

      De nombreux associés de SCI interviennent sur ce forum dans le but de savoir comment procéder pour obtenir la dissolution judiciaire d’une SCI. Profitant de votre expérience, pourriez-vous nous indiquer les démarches que vous avez suivi et la durée de cette procédure. Si vous ne souhaitez pas intervenir directement sur ce forum, vous pourriez également me contacter directement (voir en bas de page).

  • Bonjour,
    Nous avons créé une SCI avec mon frère pour partager un local, il y a 1 mois j’ai racheté les parts de mon frère en mon nom propre, je suis donc unique propriétaire de la SCI, que doit-je faire pour la liquider. Puis-je la garder vidée de 99% des ces parts, afin de racheter un appartement avec mon mari en 2011 ? quelles démarches ?
    Alix

  • Bonjour,
    J’ai créé il y a 3 ans une SCI dans le but d’acheter un bâtiment. La mairie ayant préempté ce bien l’achat n’a pas eu lieu et cette SCI n’a donc jamais eu d’activité. Dois-je la dissoudre et comment ? Merci de votre aide. Sylvie

  • Mon ex épouse et moi avons acheté et repris un immeuble sous forme d’une sci le 31.03.1995 déja creé et exitante depuis le 01.12.1989.
    Nous avons vendu cette immeuble via un acte notarié le 6 sept 2008.le solde restant a été réparti par le notaire entre les deux associé gérant soit mon ex épouse et moi car nous sommes divorcé depuis 2005.Le compte banquaire de la sci a été cloturé et le notaire a fait le nécessaire pour réglé au impot la plu-value.
    La sci n’a plus de mouvement et financiérement clos.
    Je voudrais savoir si elle est en sommeil de ce fait et si au bout de combien de temps elle disparait.
    sinon comment je peux faire moi même les formalités...ou trouver les formalités....dans quel ordre dois le faire au plus simple
    merci de votre réponse

  • Bonjour

    Je possede une societe commerciale a l’étranger ainsi qu’une SCI en France dont le seul actif est ma residence principale et aucun passif.
    Ayant pour projet de migrer definitivement vers le pays dans lequel est enregistrée ma societé , je souhaite par le biais d’une TUP faire absorber la SCI par la sté étrangère afin que celle ci soit proprietaire de ma residence principale que je souhaite conserver . Je precise que le pays en question est signataire d’une convention de transparence fiscale avec la France , il ne s’agit donc pas d’une opération offshore .
    Quel serait le chemin pour y parvenir et les consequences fiscales ? Tous les avis seront appréciés .

  • Bonsoir,
    Dans la SCI nous sommes 3 : mon mari gérant avec 40 parts, moi avec 35 parts et ma fille (35 ans née d’un 1èr mariage)20 parts. Aujourd’hui mon mari et moi divorçons. Celà ce passe très mal. Pour me contraindre à vendre le bien immobilier, en dessous du prix initialement prévu, il me menace de faire un dépôt de bilan. Peut-il faire ce dépôt sans faire d’A.G.E ? Ne doit-on pas donner notre accord ma fille et moi ? d’autant que nous représentons à toutes les deux 60% des parts ?
    Merci de me répondre.
    Cordialement.

    • La SCI connait-elle de besoins de trésorerie (charges + remboursements du capital de l’emprunt > loyers) ? Dans ce cas, les associés doivent lui apporter des ressources nouvelles :
      – en capital,
      – par l’intermédiaire des comptes courants.
      Si ce n’est pas votre projet, il faudrait peut-être mieux se résoudre à céder le bien détenu par la SCI. Pour déterminer le prix de ce bien, il est peut-être sage d’avoir recours à un expert (notaire + agent immobilier par exemple et faire une moyenne). Ensuite, il faut noter que le marché immobilier reste solide encore, notamment grâce à des taux bancaires historiquement bas, et que cette situation ne durera pas. Aussi, et ce n’est qu’un avis, une baisse de l’immobilier est à prévoir. Aussi, mieux vaut parfois vendre à un prix qui semble un peu sous-évalué et dégager immédiatement de la trésorerie, que de conserver un bien dans un marché baissier (en pensant évidemment aux charges afférentes à ce bien).

      Qu’en pense votre notaire, ou celui de votre fille. En effet, si vous vendez ce bien, vous aurez recours à un notaire qui encaissera une partie des honoraires (avec le notaire de l’acheteur). Aussi, je pense que votre notaire peut dès à présent vous consacrer quelques instants pour vous conseiller. Si ce n’est pas le cas, sachez que le mien serait disposé à le faire.

  • J’ai créé un SCI avec ma femme en 2007 afin de pouvoir acheter notre résidence principale. Nous voudrions désormais la dissoudre afin de récupérer en notre nom propre la maison achetée a crédit. Doit-on passer chez un notaire pour acheter la maison ou est-il possible de dissoudre la SCI (et devenir propriétaire de la maison) et de faire un crédit directement a noter banque en notre nom pour liquider les comptes de la SCI ?
    Merci par avance

    • La dissolution entraînera non pas la cession de votre résidence par la SCI à vous-même mais le partage du bien détenu par la SCI. Ce partage entraînera des droits d’enregistrement et l’imposition de la plus-value éventuelle. En ce qui concerne l’emprunt immobilier restant dû par la SCI, la liquidation obligera à son remboursement. Il faudra étudier avec votre banque comment transférer l’emprunt de la SCI à votre nom.

  • J’ai constitué une SCI avec mes 4 enfants dans laquelle je vendais la maison familiale à cette SCI, l’objectif était de faire un prêt bancaire pour réparer cette maison et la mettre en location. Mais la banque a refusé le prêt, aussi la SCI n’a servi à rien, la maison à été vendue depuis. Il n’y a eu aucun compte bancaire ouvert, aucun actif, aucun passif. Mais je souhaite dissoudre cette SCI pour éviter un éventuel souci à ma fille nommée gérante. Comment faire sans passer par un comptable ou un notaire ?

  • mon mari et moi possédons chacun 50% d’une sci dont nous sommes cogérants ,nous sommes entrain de divorcer et ça se passe très mal.Il a décidé de partir en nouvelle calédonie en abandonant le local professionnel qui appartient à la sci et qu’il occupait jusque là,et refuse de vendre alors que plusieurs acheteurs se sont présentés,puis je demander une dissolution judiciaire de la sci ? et comment dois je procéder ?

    • Qui est les gérant de la SCI ? A-t-il la possibilité de vendre le local dans l’intérêt de la société (pour éviter des difficultés de fonctionnement) étant donné la rédaction des statuts ? Dans tous les cas, si vous assurez la gérance, cette vente conduirait certainement également à une procédure judiciaire.

      Qu’en penserait un avocat ? Si un visiteur peut vous aider... moi pas davantage.

  • Ma femme et moi avons créer une SCI pour l’achat d’un local professionnel, il y a plusieurs années.
    Le local a été acheté, le prêt contracté par la sci est remboursé.
    Le local est en passe d’être vendu (le sous-seing est signé).
    Nous n’envisageons pas d’opération immobilière dans les années à venir, pour la SCI. Quelle seraient les avantages et inconvénients si nous mettions la SCI en sommeil ou si nous decidions de la dissoudre.
    Merci pour vos réponses.

  • bonjour j’ai acheté une maison en sci avec mon frere, aujourdhui sa se passe trés mal et la maison est en cessation de paiement a cause des locataires qui ne paie pas les loyers..... peut-on vendre la maison ?

  • Bonjour. Mon mari et moi sommes associés dans 2 SCI dont il est gérant et actionnaire majoritaire à 70 % pour l’une et 60 %.
    Une SCI possède un immeuble ou il exerce son activité commerciale et l’autre est un terrain nu.
    Nous sommes aujourd’hui sur le point de divorcer et sommes sous le régime de la séparation des biens
    1/ A t’il le droit de décider unilatéralement de mettre à disposition à titre gracieux le terrain nu pour étendre l’exercice de son activité commerciale ?
    2/ Comment puis-je me débarrasser de mes parts sachant que je ne peux m’en défaire sans son consentement (donc impossible de vendre à un tiers) et qu’il me propose un prix bas ?
    3/ Est-ce que les 2 SCI sont prisent en compte dans la liquidation du patrimoine lors du divorce ?

    • 1) Il faut se référer aux statuts pour connaître les droits du gérant en matière de gestion des biens détenus par la SCI.

      2) Vous pouvez vendre vos parts à votre associé dans la SCI ou à un tiers. Dans le cas d’une cession à un tiers, votre actuel associé ne pourra pas refuser cette cession sans acheter lui-même vos parts (ou par l’intermédiaire de la SCI).

      3) Les parts de ces SCI entrent effectivement dans l’évaluation de votre patrimoine.

  • bonjour,
    Je possede 50% des parts d’une sci propriétaire d’un appartement mis en loacation.
    L’autre associée à 50 % est devenue ma femme. Nous désirons racheter le prêt qui reste à courir à un taux plus interessant. Pour bénéficier de ce taux, nous utiliserons un prêt immobilier personnel pour lequel la sci ne peut bénéficier. Nous désirons donc dissoudre la sci. L’appartement doit-il être vendu aux actionnaires ? Si oui, y-a-t-il des frais de mutation ? de quel ordre ?
    Ou alors il y a partage des biens tout simplement ?
    Merci de votre réponse

    • Si vous avez apporté le bien à la SCI, alors la dissolution de la société entraînera des droits de partage au taux de 0,6%. En revanche, si le bien a été acquis par la SCI, ce droit de partage est de 1,1%. Par ailleurs, la plus-value éventuelle deviendra imposable (alors que le marché immobilier est au plus haut...). Il faut donc comparer le coût de cette dissolution avec l’économie attendue par un rachat du prêt en cours. Pourquoi la SCI ne pourrait-elle pas bénéficier du même taux avantageux négocié avec votre banque ? C’est une société civile, transparente.

  • je possède 1 box en parts de sci - cela fait 5 ans que je l’ai-je veux le vendre 9000 euros mais il faut l autorisation du liquidateur qui ne la donne qu’en échange de 1200 euros... en a t-il le droit ? il semblerait qu’il veuille dissoudre cette sci.je ne comprends pas bien le principe de payer pour pouvoir vendre quelque chose...par ailleurs le liquidateur a changé il y a 2 ans et je n en ai pas été informé - merci

  • Bonjour !nous avons crée une SCI il y a un an. Cette SCI ne possède aucun bien et n’a jamais été active. et ne possède pas de compte bancaire.aujourd’hui nous souhaitons la fermer définitivement car nous ne souhaitons plus de s’associer ensemble.les associer s sont d’accord pour fermeture. Qu’elle est la procédure de fermeture moins couteuse ; Merci pour votre réponse. cordialement

  • Bonjour,
    Mon ex concubin et moi même avons créer une SCI en 2006 pour l’achat d’un immeuble.Nous sommes gérant à 50/50. Depuis notre séparation en 2008, ce Monsieur ne participe en rien au fonctionnement ni à la gestion du bien ( gestion administratives, financière, fiscale, locataires, réparations...).
    Malgrè des lettres de relance en RAR, envois des comptes validés par le comptables, je suis vouée à un silence de sa part.
    Nous avons tenté une vente de la maison par mandat d’une agence mais qui s’est révélée être un échec puisque le montant demandé est encore trop élévé.(rembouresement du crédit)
    Il refuse de signer un éventuel changement de statuts (alors que j’ai une nouvelle personne intéressée pour reprendre les parts de la SCI)
    Quels peuvent être mes recours ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse

    • Comment sortir d’une SCI ?
      – La cession de parts : vous pouvez vendre vos parts mais pas obliger un autre associé à céder ses parts.
      – Engager une procédure de retrait pour mésentente entre associés mais le silence de votre associé ne permet pas de conclure à une mésentente empêchant le fonctionnement de la SCI. En effet, si ce co-gérant n’assume plus ses fonctions de gérant, le fait que vous ayez également ce titre de co-gérant indique que la SCI peut toujours fonctionner (d’ailleurs les comptes de la société sont régulièrement tenus).
      – Vendre les biens détenus pas la SCI. Vous avez peut-être un nombre de parts suffisant pour prendre cette décision en AG. Si votre associé refuse cette cession et que vous effectuez des avances en compte courant, cessez ces avances et exigez le remboursement de ce compte courant. Vous pouvez aussi démissionner de la gérance pour obliger votre co-gérant à assumer seul la gestion de la société. Dans tous les cas, le prix de vente ne sera peut-être pas suffisant pour permettre le remboursement du crédit en cours, mais en cas de baisse continue du marché de l’immobilier (autrefois, les cycles avaient une durée de 7 ans, mais le dernier a prouvé que ce n’était pas une règle) la situation ne fera que se dégrader (la hausse attendue des taux d’intérêt militerait tout de même pour, au mieux, une stagnation de l’immobilier). Si vous étudiez cette possibilité de vendre le bien de la SCI, parlez-en au notaire que vous ferez intervenir dans cette vente, il saura vous conseiller.

  • J’ai 74 parts sur 27500 parts d’une SCI (capital 1M€) ? Une société sarl (capital 7600€) a fait des offres de rachat à tres bas pris à tous les proprietaires, a réussi à racheter semble t il 50% des parts, et a obtenu de faire une AGE pour dissoudre la SCI. Des propriétaires refusent de vendre leur part, et d’autres aussi du moins dans les conditions proposées.
    Si la résolution de vente des appartements à la sarl est votée (majorité de 50% : cela est il défini par les status, ou le CA), Vous indiquez que dans cette situation "Les associés deviennent propriétaires indivis des biens restant à l’actif et doivent procéder au partage de ces biens". Or je ne vois pas comment on peut obliger les associés à vendre leur part... donc
    – comment le liquidateur (est ce obligatoirement la sarl majoritaire en l’ocurrence ?) calcule t il la valeur des parts a verser aux proprietaires ? (capital - créances - sa remunération ) / nb de parts, dans mon cas (1M€-100K€ - 50K€)/27500x74 ?
    – quels artifices pourrait il mettre en jeu pour diminuer la valeur des parts a verser ? (et augmenter sa plus value ultérieure)

  • Mes parents sont propriétaires de parts dans une sci correspondant à un appartement depuis plus de trente ans. Mon père était le liquidateur restant. Il vient de décéder. Ma mère veut vendre son appartement mais voudrait d’abord céder ses parts
    Plus de traces des éventuels associés ! plus de liquidateur ! la sci a trente ans on me dit qu’elle s’est éteinte d’elle même. Le notaire me dit qu’il faut quand m^me faire le retrait des parts.
    J’en perds un peu mon latin. Que faut donc t-il faire ?

  • Bonjour,

    j’ai acheté un appartement en SCI avec mon père que je me loue en tant que professionnel.Je sais que pour dissoudre une sci il faut qu’elle ne soit plus proprietaire.Est ce qu’il est possible alors que je rachète en mon nom propre cet appartement à la SCI car j’ai toujours besoin de ce local pour exercer ?

    Merci

  • Bonjour,
    Nous avons créer en 2008 une SCI pour la construction de notre maison. Nous sommes associés avec mes beaux-parents et la SCI des locaux professionnel de mon conjoint. Nous avons payé tous les mois le crédit tout seul puisque c’est notre résidence principale. Nous avons vendue la maison car nous quittons la région parisienne et nous avons fait une petite plus-value de 5000 €. J’ai plusieurs questions :
    1) allons-nous être imposé sur la plus-value ? et si oui à quelle hauteur ?
    2) au vue des frais exhorbitant pour la dissolution de SCI, est-il possible de ne pas la dissoudre ? Est-ce qu’il y aura quand même des frais annuel genre impôt ?
    Il me semble fortement qu’il est indiqué dans les statuts que nous sommes locataire à titre gratuit.

    Merci mille fois pour votre aide.

  • Bonjour,
    en 2009 je voulais acheter mon appartement en sci et lors de la signature j’ai changé d’avis et acheté en nom propre. Le problème, c’est que la SCI existe et est enregistrée au tribunal de commerce.
    Elle n’a donc aucun patrimoine, n’a pas de compte en banque et aucune activité.
    Bien naturellement l’administration demande de remplir l’imprimé 2072K chaque année, imprimé que je ne peux remplir. Le contrôleur des impôts m’a simplement fait marquer "pas de patrimoine, pas d’activité depuis sa création". j’aimerais supprimer cette sci. Comment faire ? il n’y a jamais eu de bilan ni assemblée ni compte de liquidation ce que demande le tribunal de commerce pour dissoudre la sci.
    Si vous avez un moyen peu coûteux de me sortir de cette situation, merci de me le faire savoir

    • Effectivement, une SCI sans actif et sans actif doit malgré tout compléter une déclaration n°2072 en indiquant simplement "pas de patrimoine, pas d’activité". Mais il me semblait que la SCI concernée n’avait cette obligation que la première année de non activité. Dans tous les cas, pour dissoudre cette SCI, il faut se référer aux démarches décrites dans l’article ci-dessus, démarches simplifiées puisque la SCI ne détient aucun bien (pas de partage donc aucun droit de partage) mais formalités qui restent lourdes j’en conviens.

  • BONJOUR,
    Mon frère et moi avons créé une SCI où nous avons 4 appartements. Moi j’en occupe un et un autre est loué , les 2 autres restent à terminer. J’ai investi financièrement dans le mien (cuisine et sdb équipée, chauffage.....)sans toucher à l’argent de la SCI. Mais depuis quelques temps mon frère se prélève le loyé de l’autre appartement loué, car il estime que moi j’habite "gratuitement" dans le mien.Pour le moment on s’accorde encore , mais j’ai peur pour l’avenir car il y a 2, 3 points qui ne vont pas avec lui et je voudrais trouver une solution avant qu’il y ait des problèmes.
    Alors, il y a quelques temps , je lui avais demandé de me vendre ses parts , mais il refuse. Alors , je pense à la dissolution de la SCI mais il refuse aussi. En fait , je voudrais que l’on se partage chacun 2 appartements (et surtout récupérer le mien) Comment je peux faire ??? A qui dois-je m’adresser ? quels sont les démarches à suivre ?

  • Bonjour,chirurgien dentiste dans un centre medical depuis plus de 15 ans nous avions monté une sci immobiliere,l’emprunt de l’immeuble étant terminé,un de nos associé a quitté les lieux sans relouer son local,il perçoit cependant chaque année le revenu de ses parts sans verser le moindre loyer.
    que pouvons nous faire pour qu’il participe aux frais de la sci ?
    devrions nous dissoudre la sci ?
    merci

  • Bonjour,
    Je suis gérant d’une SCI. Il y a trois associés qui compose cette société. Mais, à cause des locataires qui ne payent plus des loyers, la sci se trouve en difficulté financière. Les associés n’ont plus de moyens pour rembourser les mensualités. Il n’y a que quatre échéances de prêts sur douze qui ont été réglées.La banque a alors engagé la procédure pour la saisie immobilière

    Veuillez m’indiquer, SVP, dans quelle case je dois mentionner la dette (8 mensualités impayées) de la sci sur la déclaration 2072.

    D’avance, je vous en remercie.

    Cordialement.

    • Les loyers non encaissés ne constituent pas une dette mais un produit à recevoir. Or, dans une comptabilité de trésorerie, ce produit à recevoir n’est pas comptabilisé. Vous n’avez pas choisi de différer l’encaissement de ces loyers, aussi ces loyers ne sont pas à comptabiliser en produits (imposables).

      De la même façon, les charges à payer ne peuvent entraîner une déduction fiscale et cette charge à payer ne peut constituer une charge comptable déductible. Il faudrait normalement provisionner ces 8 mensualités pour présenter les comptes de la SCI en AG mais cette provision demeurerait non déductible fiscalement.

  • Bonjour,
    J’avais créé il y a plusieurs années une SCI dont ma soeur et moi-même étions actionnaires à parts égales, pour l’acquisition d’un appartement. Ce bien ayant été vendu il y a plusieurs années, la SCI n’a plus aucune activité ni capital et a été mise en sommeil. Je souhaiterais utiliser à nouveau cette SCI et récupérer les parts de ma soeur pour en être le seul propriétaire. Comment procéder, ces 50 % de parts n’ayant plus de valeur ? Merci

  • bonjour nous avons cree un sci avec ma famille pour l’achat d’une maison celle ci a ete vendue sommes nous obliger de dissoudre la sci pour partager la somme ou pouvons nous la mettre en sommeil pendant plusieurs annees et combien de temps
    merci d’avance cordialement

  • J ai crée une SCI en 2008 avec mon ex xompagne 50/50 ; je suis le gérant. En 2009 je me suis séparé de ma compagne et celle ci ne paye plus rien depuis cette date. Nous sommes en très mauvais terme et il est donc impossible de faire quelque chose sur le terrain puisqu elle ne participe à rien. je l’ai mise au tribunal pour la retirer de la SCI du fait de ses négligences. Le verdict vient de tomber et ma demande est débouter et en plus je dois lui payer une somme de 2000 € pour frais provisoire executif en plus de ses frais d’avocat. Il parait qu elle n est tenu en rien de payer quoi que soit, en plus elle est fiché bancaire ; on me dit que si je fais un appel de fond elle n est même pas obligé de payer ; Je ne trouve pas cela normal du fait que c est moi qui paie tout de mes deniers personnels. Que puis je faire, car je n ai pas envie de perdre mon terrain.

    Merci pour votre réponse

    • Effectivement, on ne peut pas obliger un associé de SCI à réaliser des apports en compte courant. En effet, le capital de votre SCI est déjà libéré, vos apports sont donc des apports en compte courant. Ils doivent apparaître ainsi en comptabilité car ils sont destinés à être remboursés. Vous pouvez d’ailleurs exiger le remboursement de ces apports... et obliger la SCI à vendre son bien. Vos apports en compte courant peuvent aussi être rémunérés, ce qui serait plus juste dans ce cas de figure.

      Ce qu’il aurait pu être prévu, c’est un capital beaucoup plus important qui aurait été libéré petit à petit, en fonction des apports en capital cette fois des associés.

      Aujourd’hui, à part la cession du bien détenu par la SCI ou le rachat des parts de votre associé (valeur certainement faible si vos apports en compte courant sont élevés), il n’existe pas vraiment de solution de sortie de cette SCI.

      Pour information, quelle procédure judiciaire avez-vous intenté, aviez-vous un avocat, quel a été la durée de cette procédure ?

  • bonjour,
    je suis la gérante d’un sci et mon mari associé à parts égales.
    nous avons juste avant la dernière crise et malheureusement y avons laissé des plumes... depuis les 2 appartements que nous louons ne rembourse pas intégralement le crédit, nous obligeant à payer de nos deniers personnels le complément.
    notre situation professionnelle ayant changé, nous ne pouvons plus assumer cette charge, peut on demander la liquidation judiciaire de la SCI ? nous ne pouvons pas vendre les biens car estimés moins que le prêt en cours, de plus sur nous sommes caution solidaire sur chacun des prêts, que risquons nous ?
    j’aimerai fermer la SCI, mais ayant des prêts immo en cours dessus, comment faire ?
    merci de m’aider à répondre à ces questions...

    • Malheureusement, la liquidation judiciaire de la SCI ne limitera pas la responsabilité des associés, responsabilité proportionnelle aux parts détenues mais illimitée. Comme lorsqu’un entrepreneur individuel cesse son activité, vous devrez au final payer l’intégralité des dettes de votre SCI. La cession des biens risque donc de s’imposer, indépendamment des moins-values potentielles. Vous devriez pour cette raison contacter un notaire ou encore vous renseigner auprès du greffe.

  • Est-il obligatoire de dissoudre / liquider une SCI sans activité, sans revenu et qui ne donne pas lieu à déclaration d’impôts.

    • On peut aussi conserver cette sci en sommeil.

    • Bonjour je suis dans la même situation j ai créé une sci mais ma situation a fait que je n ai pas pu lancé mon projet, pouvez vous m expliquez exactement ce que vous voulez dire par sci en sommeil, car cela m intéresse car qoiqu il arrive j ai bien l intention de réalisé monb projet quand je le pourrai. Et vis à vis des déclarations des impôts, cela ne change rien ? on continu à déclarer comme activité néant ?

      Merci pour votre réponse

    • Une SCI en sommeil est une société qui n’a aucune activité (aucune recette, aucune charge) mais qui peut cependant posséder des actifs à son bilan (capital au passif et compte bancaire à l’actif par exemple). Une SCI peut rester en sommeil sans limitation de durée.

      Une SCI sans activité n’a pas de déclaration fiscale à établir (sauf la première année de sa mise en sommeil, pour signifier au fisc cette absence d’activité par une déclaration vierge).

  • bonjour

    nous sommes 4 associes (societes) dans un immeuble
    le bien a été entièrement remboursé
    nous voulons dissoudre la sci et chacun garde son espace dans l’immeuble et continuons à travailler dans cet immeuble

    faut -il payer une plus value ?
    merci

  • Bonjour

    Ma femme et moi (communaute unverselle)possedons trois appartement en SCI 50/50 que nous voudrions vendre en viager.Questions :

    1.peut on vendre une SCI en viager ?
    2.racheter a la SCI en payant la mutation et la plus value ?-le plus cher
    3.dissoudre ls SCI et ne payer que le 1,1% de partage et la plus value ?
    4.dissoudre la SCI en attribuant l’appartement a un tiers-acheteur qui l’achete en viager (pas de plus value,mais les frais d’arbitrage de 1,1%) ?

    Merci de m’eclairer

  • bonjour, associé dans une sci je souhaiterai savoir si une fois le SCI dissoute chaque associé doit acquitter des frais d’enregistrement ou si l’ associé ayant racheté les parts des autres est imposé.

    par avance merci

  • Bonjour,
    Mon mari a fondé une SCI avec un ami il y a 2 ans déjà. Ensemble ils ont acheté un immeuble qui était déjà occupé par des locataires. Mon mari n’est qu’associé minoritaire (avec 40 % des parts) et son ami gérant majoritaire (60 % des parts). Pendant ces 2 années, l’ami en question n’a strictement RIEN FAIT dans la gestion de l’immeuble, mon mari a fait ce qui était en son pouvoir. Il a monté un dossier (béton) des tonnes de recommandés, preuves de la mauvaise gestion du gérant,... Nous avons fait appel à une avocate qui a demandé la liquidation de l’immeuble et la dissolution de la SCI. Le Tribunal a accepté et attend que le gérant veuille bien signer (il fait le mort et n’a d’ailleurs pas payé ses impôts cette année en espérant échapper au fisc !) Nous nous sommes aperçus que mon mari n’avait pas signé l’acte authentique de vente, son nom n’apparaît nulle part, le gérant l’a signé seul. Aujourd’hui nous attendons de savoir « à quelle sauce nous allons être mangés ».
    Sachant que mon mari n’a signé que l’offre de prêt mais pas l’acte authentique, qu’il a fait des pieds et des mains pour éviter la perte de l’immeuble, pensez-vous que la banque peut nous demander de rembourser le prêt engagé à hauteur de ses parts ?
    Que peut-on faire à ce stade pour éviter les ennuis avec la banque ? Merci

  • Bonjour
    Nous possédons une SCI familiale, qui n’a plus d’objet, puisque le batiment a été vendu
    Pour des raisons d’entente familiale, nous ne sommes pas d’accord sur le liquidateur
    Le notaire ayant procédé à la vente du batiment peut il être nommé liquidateur ?
    Avec mes remerciements

  • bonjour
    je reste seul actionnaire d’une SCI depuis 2002 mais la modification des statuts n’a pas été faite auprès du Tribunal de Commerce à cette époque. je souhaite maintenant dissoudre cette SCI ; puis-je mettre à jour les statuts et informer le Greffe ? quelles sont les conséquences de mon oubli ?
    question subsidiaire : pour une SCI sans bien immobilier ni activité, y-a-t-il une obligation de liquider (avec les frais) ou bien peut-on "laisser courrir" ?
    d’avance merci
    cordialement
    GG

  • Bonjour,

    Associée dans une SCI crée par mon ex-conjoint en 2003, je cherche à me défaire de cette SCI depuis la vente en 2010 de l’appartement qui était le seul bien de cette SCI.

    En désaccord total avec mon ex-conjoint, je lui ai ,par courrier recommandé, demandé la dissolution de la SCI. Ma demande est restée sans réponse.

    Suite à cette séparation, je suis actuellement sans ressource, sans emploi et hébergée par des amis.

    Comment puis-je sortir de cette SCI sans partir sur des années de procédures ?

    J’ai 99% des parts et mon ex-conjoint 1%. Ce monsieur étant le Gérant, il fait ce qu’il veut sans m’en informer, sans qu’aucune A.G ne l’ai autorisé à quoi que ce soit.

    Pouvez-vous m’aider à me dégager de cette SCI ? Je ne sais plus quoi faire et je n’ai pas les moyens de prendre un avocat.
    Puis-je renoncer à mes parts ?

    Je vous remercie d’avance.

    Angèle.

  • Bonjour,
    je fais partie d’une SCI familiale de 4 personnes. Ma soeur et moi sommes en désaccord avec le gérant, mon frère. Celui ci nous a envoyé en juillet 2011 une lettre de demission de ses fonctions de gérant. Le 4ème associé est notre mère. Depuis il n’ a plus de gérant. Le dernier actif immobilier de cette société a été vendu avant la démission du gérant, celle ci ne doit posséder à l’heure actuelle que des actifs monetaires. Nous n’en savons rien, n’ayant eu aucunes informations sur la gestion de la société depuis plusieurs années : ni réunion ni documents ecrits. Nous voulons sortir de cette situation et de la société. que faut_il faire ?

    • Il me semble qu’une AG des associés doit nommer un nouveau gérant. Ensuite, ce nouveau gérant doit reprendre la comptabilité de la SCI à partir de la comptabilité établie par le précédent gérant. Si ce dernier n’était pas à jour et n’assumait pas les obligations qui étaient les siennes, sa responsabilité personnelle peut être engagée. Il doit donc tout mettre en oeuvre pour présenter les comptes de la SCI au moins jusqu’à la clôture de l’exercice qui précède sa démission.

      La SCI, si elle ne possède aucun actif, pourra distribuer entre ses associés :
      – le produit de ses ventes,
      – les résultats des exercices antérieurs (sur décision de l’AG).

      La SCI pourra ensuite être mise en sommeil ou dissoute.

  • Je suis gérante-associée d’une sci (49%),le 2°associé a 51%.La sci ne fonctionne plus car les biens immobiliers ont été vendus.Lors de la vente de l’immeuble en rénovation,le notaire a fait le nécessaire auprès des impôts et de la banque(prêt à rembourser),puis a versé le solde à la sci.Lors du partage,j’ai sur la demande de mon compagnon partagé cette somme :49% pour moi et 51% pour lui,car nous devions ensuite acquérir divers biens ensemble,or j’avais fait des avances de trésorerie pour 50 000euros et lui pour 20 000euros.Lorsque nous nous sommes séparés, j’ai réclamé un rétablissement des avances, donc 30 000euros me revenant,mais ce monsieur ne veut rien savoir.Comment puis je maintenant faire rétablir les comptes qui normalement sont en ma faveur puisque les avances n’ont pas été déduites avant le partage du solde et aussi ce monsieur ne veut pas faire de liquidation de la sci car il ne veut rien payer (il dit que c’est à moi de payer les frais)Quelles démarches dois-je effectuer pour tout régulariser ?Merci

  • Nous sommes 4 associés et avons acheté une propriété agricole en SCI avec une partie emprunt bancaire. Nous somme caution solidaire.. Chacun détient 25%. Nous étions deux couples. Je suis actuellement divorcées. Mon ex qui était gérant n’a pas tenus ses engagements de remboursement auprès de la banque. Les deux autres associés à leurs tour ont aussi arrèté le remboursement total depuis 2002. J’ai assumé toute seule pendant un moment les remboursements en totalité. En plus j’ai avancé 110000 Euro qui sont sur le compte courant associés qui devaient servir à un agrandissement de la partie de maison que j’habite. Depuis 2006 nous avons un administrateur.La banque qui nous demandait le remboursement à prorogé son contrat au père de ma fille qui a voulu nous aider et éviter que nous nous retrouvions SDF car nous sommes caution solidaire. Hors rien ne bouge. Le couple qui détient 50% ne participe en rien à l’entretien du bien et le tout est en train de tomber en ruine.Et mon ex n’a pas cédé ses 25%bien qu’il me devait de fortes sommes et que j’avais gagné le divorce. Il a déposé le bilan de sa société entre temps. Le père de ma fille aimerait récupérer le bien avant qu’il ait perdu toute sa valeur pour le léguer à sa fille qui avait fait un projet professionnel sur le mas.L’administrateur qui n’a jamais fait de réunion d’associés veut liquider le bien pour rembourser le père de ma fille en vendant aux enchères ! a question est la suivante :
    Est-ce incontournable ? Le père de ma fille qui est aujourd’hui la banque ne peut pas reprendre lez tout pour la valeur actuelle si il accepte d’éponger la dette. Il faut savoir que nous lui devons 260000 Euros et que l’évaluation du bien dans l’état actuel est bien inférieur. J’ai donc peur que mon ex qui a tout mis en oeuvre pour nous détruire puisse en achetant aux enchères encore une fois nous narguer. Pouvez vous me dire ce que je dois faire pour éviter le pire !
    Le bien est un bien agricole en zone non constructible actuellement et mon ex a commencé un agrandissement sans permis. Cette bâtisse contribue à dévaloriser le tout. Je suis désespérée et j’ai vraiment besoin d’aide. Mon Ex m’a tout pris et je galère en travaillant comme une bête sans pouvoir m’en sortir.Et maintenant cette idée de perdre le toit sur ma tête qui n’est pas un grand luxe mais qui me permets de me considérer comme un humain m’angoisse. Merci de votre conseil

  • Bonjour,

    Suite à la vente du seul appartement de la SCI, je voudrais dissoudre cette dernière.
    Est-ce que une dissolution est suffisante ou faut-il accompagner la dissolution par une radiation au RCS ?

    Merci d’avance.

  • Bonjour,

    Je voudrais dissoudre et radier la SCI.

    La dissolution est faite. Maintenant je m’attaque à la radiation.

    Avec les associés, nous nous sommes vus pour la liquidation ainsi que le partage du solde.

    Dans le PV de l’AGO, j’ai mentionné les résolutions suivantes :
    – comptes définitifs (l’assemblée approuve le solde créditeur)
    – répartition du solde créditeur (approuvés par les associés)
    – quitus du liquidateur
    – radiation de la SCI

    Pouvez-vous me dire si j’ai oublié un point lors de l’AGO ?

    De plus, mon dossier a été revenu car mes PV de l’AGO n’ont pas été enregistrés auprès des services fiscaux et certifiés conformes à l’original relatif à les comptes de clôtures présentant un boni de liquidation.

    Ce que je comprends de la raison du retour de mon dossier, c’est que comme il y a un boni de liquidation, je dois faire enregistrer mes PV au centre des impôts. Est-ce que c’est tout ou y a-t-il autre chose à faire ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

  • Bonjour,
    Le bien de notre SCI est vendu depuis très longtemps.Nous n’avons plus d’activité,ni de compte bancaire.
    Est-ce que nous pouvons faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce pour mettre en sommeil notre SCI ?
    Si c’est faisable,quelle sera le délai de cette mise en sommeil et à quel coût ?
    Merci par avance de votre retour.

  • Bonjour,

    Si un des deux associés, détenant chacun 50% des parts d’une SCI, ne participe plus à la SCI et ne veux plus faire d’efforts pour la faire vivre, est-il possible, au lieu de dissoudre la SCI, d’obliger l’autre associé à vendre ses parts pour préserver celle-ci, sachant aussi qu’il à des dettes par rapport au compte courant de l’autre associé ? Par quels moyens ?

    Merci de votre réponse

  • Bonjour,

    pour dissoudre une SCI vide (sans bien, sans activité, sans compte bancaire) faut-il quand même nommé un liquidateur (clôture des comptes, publication de liquidation), ou bien peut-on passer de la dissolution à la radiation du RCS directement ? pour simplifier les démarches.

    merci, cdlt.
    Rico.

  • je suis Mme MARINE étant a la recherche de prêt depuis plus de 3 mois. j’ai été beaucoup de fois arnaqué sur des site de prêt entre particulier en voulant fait un prêt entre particulier chez plusieurs personne. Mais chaque fois je me fessais arnaquer par des multitudes de frais et au finish je ne reçois rien sur mon compte. Mais heureusement je suis tombé sur un couple vraiment simple et aimable qui m’a aider a trouver mon prêt de 25.000€ que j’ai reçu sur mon compte le samedi dernier sans trop de protocoles.
    Donc vous qui êtes dans le besoin comme moi vous pouvez lui écrire et lui expliquer votre situation il pourrait vous aider son mail : jetlaris@gmail.com

  • Bonjour , je possède une sci. Je viens de vendre le bien de la scî et il me reste un crédit correspondant au bien. Doit-je obligatoirement rembourser le credit car je veux ultérieurement faire une acquisition ? . Combien de temps peut-on garder une sci après une vente ? Et la somme reçu de la vente ( sans plus-value)est-elle imposable ?Merci

  • si on a annoncé la liquidation ou dissolution d’une sci dans le BODACC, combien de temps reste pour les crediteurs pour deposer leurs creances.

    et apres cette date, leurs droits pour deposer tombe donc leur creance est etaint ?

    merci

    ton

  • BONJOUR
    J AI CRÉE UNE SCI AVEC MON EURL ET MOI MÊME, PERSONNE PHYSIQUE. J AI ACHETÉ UN GARAGE QUE J AI MIS AU NOM DE LA SCI.
    JE VEUX FERMER MON EURL, QUELLES SONT LES CONSÉQUENCE POUR LA SCI ?
    DOIS JE AUSSI LA FERMER ?
    DANS CE CAS, DOIS JE METTRE LE GARAGE À MO NOM, QUELS SONT LES FRAIS ?
    JE VOUS REMERCIE.
    BIEN CORDIALEMENT

  • Bonjour

    je dois procéder à la dissolution-liquidation d’une SCI familiale qui ne possède plus rien...juste 200 € sur un compte. Les frais liés à cette opération qui seront pris en charges par la SCI (annonces légales, greffe etc.....) vont ils constituer un déficit foncier imputable sur d’autres revenus ?
    Merci

  • bonjour. On vient de valider le PV de dissolution, envoyé aux impôts. On attend le retour des exemplaires pour les envoyer au greffe.

    Je suis nommé liquidateur.

    J’ai une petite question. Enfin quelques une

    1 compta de liquidation.
    Les frais inhérents à la dissolution, la liquidation, la radiation, seront payés par le compte de la SCI. Est-ce que ces frais apparaissent dans le bilan comptable de liquidation ?

    2 capital social
    Une sci qui a part exemple 2000 euros de capital. Comment fait-on : on rembourse chaque associé de ce capital de départ, et on déduit cela du bilan, pour déterminer l’éventuel boni ?

    3 Comptes de liquidation
    Dans notre cas, la SCI est une coquille vide depuis 6 mois. Le dernier bilan comptable avec de l’actif est donc sur 2014. 2015, c’est juste l’argent qui reste sur les comptes, il n’y a pas d’entrées et sorties, car plus de bien. Faut-il reprendre toute la compta de 2014, ou alors celle de 2015 suffit, puisqu’on est en 2015...

    MERCI !

  • Bonjour,
    Je possède une SCI avec mon père pour la location d’une maison que je loue. En gros le prix de la location rembourse le prêt en cours. Je détiens 51% et lui 49%. je souhaiterai dissoudre la SCI. Mon père me céderait la totalité de ses parts et ainsi je deviendrai propriétaire de ce bien. Est ce bien ça ? Quelle démarche faire et le coût Global ?

    • Pour aboutir à cette situation, il faudrait que vous deveniez propriétaire des parts sociales détenues aujourd’hui par votre père :
      – soit par une donation,
      – soit pas l’acquisition de ces parts (voir dossier sur ce thème).

      Ensuite, vous seriez seul associé de la SCI, ce qui est une situation un peu instable mais qui reste légal (voir notre article sur ce point, à retrouver dans le plan du site).

    • Bonjour,
      est ce que Mon père peut me céder l’intégralité de ses parts pour que j’ai 100% ou il est obligé d’en avoir 1% ?
      Si j’ai bien compris il me cède toutes ses parts j’ai donc 100%, je dissous la société, le bien me revient ? Il y a toujours un prêt en cours donc la banque va devoir modifier l’intitulé du prêt en mon nom propre ?

    • Comme indiqué dans l’article mentionné ci-dessus, un associé peut détenir 100% des parts d’une SCI, mais cela reste un cas particulier.
      Maintenant, concernant le prêt en cours, un contrat a été signé avec une banque, et ce contrat ne peut être modifié qu’avec l’accord des 2 parties. "donc la banque va devoir modifier l’intitulé du prêt en mon nom propre" : non, la banque fera ce qui restera dans son intérêt, et les décisions des associés de la SCI ne peuvent contraindre la banque à modifier l’intitulé du prêt.

    • Le fait que toutes les parts soient réunies dans une même main n’implique pas la dissolution de la société, qui peut continuer à vivre normalement, tant qu’un tiers y ayant intérêt ne demande pas sa dissolution.
      Si vous choisissez de dissoudre la société, vous devenez débiteur de toutes ses créances, sans que la banque n’ait besoin de modifier quoi que ce soit au contrat de prêt.

  • bonjour
    depuis 5 ans, ni moi, ni mon associé (en SCI) n’avons fait le suivi des bilans, des comptes, etc...
    Le bien est vendu depuis 5 ans, reste une cave dans la SCI, et mon associé est décédé depuis. Par une clause de tontine je suis l’unique associé de cette SCI mais j’ai jamais mis les statuts à jour, et j’aimerais dissoudre cette SCI car je comprends rien au fonctionnement.
    Dois-je changer les statuts pour ëtre associé unique et détenir 100% des parts, ou je peux dissoudre sans être avoir 100% des parts ?

  • Bonjour,
    Je souhaiterai connaitre combien couterait la fermeture d’une SCI au total. Cette SCI est une coquille vide. Pas de biens ou autres. Ma mère avait ouvert cette SCI il y a fort longtemps et n’est dorénavant plus a-même de faire les démarches par elle-même (âgée). De mon coté, ne vivant plus en France depuis plus de 4 ans et ne souhaitant pas gérer cette situation, ma seconde question est pourrais-je la fermer facilement sans qu’elle me coute un bras et des multiples démarches administratives.
    Existe-t-il un risque financier si elle ne s’en occupait plus ou par oublis de déclaration quelconque (0euros sur la SCI).
    Merci d’avance pour vos réponses,
    Bien cordialement,
    Alain

    • En l’absence de revenus, il n’y a aucune déclaration de SCI à effectuer, aucun revenu foncier à déclarer sur sa déclaration personnelle, donc aucun risque financier à conserver une SCI en sommeil. Maintenant, il est toujours possible de demander à un notaire par exemple de bien vouloir se charger des opérations de liquidation, ou un avocat, et demander pour cela un devis (honoraires libres dans tous les cas, donc ne pas hésiter à faire jouer la concurrence).

  • Bonjour,
    Nous avons une SCI depuis 2 ans, mais les formalités trop longues ne nous ont pas permises d’acheter le bien avec cette dernière. Nous avons donc une SCI ouverte sans compte bancaire associé puisqu’il a été fermé, et les impôts nous demandent régulièrement de faire une déclaration d’imposition sous peine d’amende. Cela devient compliqué, et j’ai lu qu’une SCI mise en sommeil ne pouvait l’être que pour 2 ans ?
    Il ne reste donc plus qu’à clôturer cette SCI qui n’a jamais servi et en payer le prix bien élevé ?
    Y aurait il une autre solution ?
    En vous remerciant.

  • Bonjour,
    si je résume la procédure pour dissoudre une SCI :
    – faire une AG de dossolution + redaction acte
    – enregistrement de l’acte de dissolution
    – publicité de la dissolution dans un journal d’annonces légales
    – dépôt au greffe et la publication de l’avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
    – liquidation de la SCI
    – publication de la liquidation dans un journal d’annonces légales
    – radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés

    Mon cas ressemble à d’autres ci-dessous : SCI créée il y a deux ans, ne possède aucun bien, compte bancaire fermé il y a un an, et les impots m’ont demandé une déclaration pour 2014.... mais le cout de radiation d’une SCI, meme "coquille vide", est super élevé je trouve...
    Y a-t-il moyen de se limiter à faire une AG, imprimer et signer un compte rendu, et l’envoyer aux impots, sans pour autant faire les étapes suivantes, puis "laisser dormir la SCI"...?
    Vous avez d’autres conseils ? (merci d’avance !)

  • Bonjour

    Dans le cas d’une sci familiale créee par deux associés il y a 5 ans avec un capital social de 1000 € et possédant un bien immobilier, servant d’habitation principale aux deux associés, financé par un crédit (100 000 €) supporté par la sci et alimenté par les comptes courants des associés ; si un seul des deux associés souhaite se retirer de la sci, vaut il mieux procéder (financièrement) au rachat des parts de l’associé sortant puis dissoudre la société ou plutôt dissoudre préalablement la sci et gérer l’indivision par acte liquidatif notarié ?

    Merci par avance
    Cordialement

  • j’aimerais savoir si, suite à la vente immobilière du local qui constituait l’objet ayant motivé lors de son achat à la création d’une SCI, si la conservation en l’état d’une coquille vide de cette SCI impose de continuer à faire chaque année une déclaration N° 2072-S au service des impôts ? Merci de m’apporter une réponse claire pour savoir si je dois dissoudre cette SCI ou alors la laisser mourir de sa propre mort au bout des 99 ans usuels d’existence...

  • Lorsque une SCI familiale sans but lucratif date de 1957 ,avec un numéro d’enregistrement au greffe, sans numéro siren, selon une loi qui existe depuis 2001 cette SCI est radiée d’office du RCS et donc n’existe plus.
    Cela est il vrai ?
    Si cette SCI familiale n’existe plus il n’est logiquement pas indispensable de demander la dissolution avant de la recréer avec un numéro siren !?
    Ensuite si la dissolution est malgré tout indispensable, combien de temps cela va t’il prendre, ainsi que sa recréation ?
    Quel coût pour l’ensemble !?
    Une réponse rapide m’intéresse, avec mes remerciement.

    • Une SCI non immatriculée a perdu la personnalité morale, et équivaut pour les tiers à une indivision. Les ex-associés restent cependant entre eux liés par les statuts de la SCI.
      Il n’est donc en général pas nécessaire de la dissoudre, on peut même retrouver la personnalité morale si on le souhaite, en reconstituant les comptes. Tout dépend de l’objectif souhaité.

  • A la demande de mon associée ma femme avec qui je suis séparé a demandé la dissolution de notre sci (villa) pour une dette de 4000 euros... ( certainement les comptes courants)

    J’avais l’autorisation de vivre GRATUITEMENT dans cette villa en payant les frais d’entretien car celle ci et à la vente...
    Que ca t il se passer pour moi qui n’a qu’une petite retraite ?

  • Bonjour,
    Nous possédons mon mari et moi une sci depuis 25 ans, nous allons effectuer le rachat du crédit en cours restant et voulons dissoudre cette sci car elle a réalisée son objectif. En revanche, est-il plus intéressant fiscalement parlant de la laisser "courir" jusqu’au 30 ans de détention ?
    Bien cordialement.

  • Appartement 400 000 euros détenu par une SCI. Deux associés dont un X détient 99 parts sur les 100.
    2 solutions :
    1/ X souhaite avec l’accord de son neveu qui détient une part :
    – sortir de la SCI
    - ensuite X désire garder le bien
    2/ Si X reste dans la SCI :
    - peut-elle par testament léguer ses parts uniquement à son neveu ?
    - en cas de décés si le neveu hérite de l ensemble quelle fiscalité ?

    MERCI D AVANCE POUR VOTRE AIDE

  • Bonjour,

    une sci dont la durée a expiré il y’a près de un peut elle être prorogée malgré sa "fin" d’existence ?

  • sci créée en 1971 pour 10 années pour achat terrain et construction de 38 pavillons dissoute automatiquement en 1981 et non prorogée ; mais rien n’a été fait auprès des associés ni de l’administration pour procéder à sa liquidation Depuis un mois octobre 2016 le notaire en charge depuis son origine veut que nous quittions la sci afin de la liquider et nous devons régler environ 1 % de la valeur de notre bien actuel Il n’y a pas de passif ni d’actif puisque chaque pavillon a été payé a sa livraison entre 1974 et 1975 et qu’il ne peut y avoir aucune dette ou autre passif j’ajoute que nous avons acheté nos parts respectives pour la création de cette SCI.

  • Rebonjour ,je viens de lire qu’une SCI ancienne et qui a perdu tous ses membres revient à une indivision,est ce vrai ?
    Dans ce cas comment faire pour retrouver les héritiers ? Et le notaire ? Merci.

    • Non absolument pas, une SCI ne peut pas "perdre" ses associés. Les parts suivent la dévolution successorale conformément aux statuts.
      Une SCI qui n’a pas été immatriculée a perdu la personnalité morale, elle est donc équivalente à une indivision pour les tiers, mais les associés restent liés entre eux par les statuts.

  • Bonjour
    avant de poser ma question et pour plus de clarte je me dois d’expliquer ma situation en quelques lignes
    j’etais co-proprietaire avec mon frere en indivision a parts egales. suite a des litiges de mon frere durant plusieurs annees, ne pouvant me resoudre a l’attaquer en justice, ne parveant pas a le raisonner ni a trouver un accord a l’amiable, j’ai pris la decision (peut etre regrettable) de proposer de vendre mes parts a un tiers pour un prix tres inferieur a sa vraie valeur, 148 000 au lieu de 340 000. J’etais plutot desespere apres 10 ans d’abus de mon frere. Or le tiers m’a propose dans un premiers temps d’ouvrir une sci dont je suis le proprietaire a 99 pr cent, et lui le gerant et president de la sci avec 100 parts sur quelque 14 000. L’idee et notre contrat oral etant qu’il me rachete mes parts peu apres la signature de la sci.
    Seulement le tiers n’a pas tenu parole.
    Je me retrouve aujourd’hui avec un bien valant 340 000 euros, qui est estime a 148 000 sur le contrat de la sci, mon frere qui ne me paie aucun des loyers des cinq dernieres annees et un tiers qui semble avoir tout pouvoir de decision et qui ne se decide pas a m’acheter mes parts.
    J’ai plusieurs questions : la premiere et veritabe est : Je veux vendre mes parts et me barrer de cette affaire. Comment faire ?

    • Mes intentions etant claires je ne pense pas necessaires d’ajouter d’autres questions, techniques, car ne maitrisant que tres mal le domaine. Je me risquerais cependant a une question :
      Si je decide de vendre les parts a mon frere ou a un tiers, la chose est-elle possible sachant que je suis dans une sci ? Puis je le faire meme si le president ou gerant de la sci s’y opposait ?
      Je comprends aujourd’hui que ledit tiers envisage de contacter mon frere afin de lui proposer de racheter mes parts, au prix du marche a savoir 340 000 euros, puis avec la somme du prix de mes parts de me verser 148 000.
      Donc s’il peut le faire, puis je le faire a mon compte ?
      Si oui comment ? Dois je pour cela dissoudre la sci ? Y a t il d’autres solutions ? En vous remerciant d’avance pour votre aide et reponses

  • Dois-je suivre même procédure attendu que cette société est sans activité depuis plus 20 ans ? Et les comptes sont à ZERO. De plus j’ai déménagé depuis 15 ans et je m’aperçois que cette société (sise à mon ancienne adresse de Paris) doit fournir des renseignements sur les associés et moi(gérant) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Je vais donc procéder à sa fermeture définitive. Je vais être le liquidateur de cette coquille vide. Qlq’un pour me conseiller ?

    • A l’attention de tous : c’est faux ce que vous avez écrit en ces termes : "Enregistrement de l’acte de dissolution

      Le procès-verbal de l’assemblée générale des associés ayant prononcé la dissolution de la société devra faire l’objet d’un enregistrement par le liquidateur à la recette des impôts du domicile de l’un des associés. (...)
      En effet le centre des impôts de mon domicile me confirme que cela doit être fait au siège social de la SCI. J’ai donc appelé Paris ou est basé le siège social de ma SCI et en effet, ils confirment

    • Bonjour à tous,

      J’ai exactement la même question que Diogène : notre SCI familiale est une "coquille" vide" depuis que nous avons vendu la maison qui en constituait le seul actif, et distribué entre les associés le produit de la vente. Donc, actif immobilier et trésorerie : à zéro.

      Je souhaite dissoudre cette SCI devenue inutile.
      Ma question la plus embarrassante est en fait celle des éventuels droits à 2,50% (droits de partage) à payer sur le montant de la trésorerie qui a été distribuée aux associés (nos enfants, ma femme et moi). Appliqué au prix de vente de la maison, ce % nous ferait payer cher l’étourderie d’avoir créé une SCI !

      Qui pourrait me donner une info fiable à ce sujet ? merci d’avance.

  • Bonjour à tous,
    Notre SCI familiale est une "coquille" vide" depuis que nous avons vendu la maison qui en constituait le seul actif, et distribué entre les associés le produit de la vente. Donc, actif immobilier et trésorerie : à zéro.

    Je souhaite dissoudre cette SCI devenue inutile et suis disposé à payer les 1000 € et quelque de frais administratifs divers.

    Ma question la plus embarrassante est en fait celle des éventuels droits à 2,50% (droits de partage) à payer sur le montant de la trésorerie qui a été distribuée aux associés (nos enfants, ma femme et moi). Appliqué au prix de vente de la maison, ce % nous ferait payer cher l’étourderie d’avoir créé une SCI !

    Je remercie par avance celui d’entre vous qui voudra bien me donner une info fiable à ce sujet.

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