Convocation orale ou courrier simple

Une simple convocation orale à une assemblée générale est-elle suffisante ? Un courrier recommandé avec accusé de réception est en effet souvent perçu comme une perte de temps et une formalité inutile dans une SCI familiale notamment. Tout dépendra des associés qui signeront le PV d’AG....

Comment convoquer les associés d’une SCI à l’assemblée générale annuelle ? Un arrêt de la cour de cassation vient confirmer les règles de convocation.

Source : cour de Cassation

Les jugements suivants de la cour de Cassation sont extraits de la jurisprudence de cette cour :

  • Jugement du 4 octobre 1988 : la cour de Cassation a confirmé que l’article 40 du décret du 3 juillet 1978 impose la convocation des associés par lettre recommandée.
    En conséquence, les associés convoqués par lettre simple peuvent demander la nullité de l’assemblée générale.
  • Jugement du 21 octobre 1998 : les articles 1844 et 1844-10 du Code civil indiquent que tout associé peut se prévaloir de l’absence de convocation d’un associé à une AG.
    En conséquence, l’impossibilité pour le gérant de prouver la convocation d’un associé fait peser sur l’AG convoquée un risque de nullité (à l’initiative de l’associé qui ne sera pas satisfait des décisions prises et qui était présent ou non à l’assemblée).

Signatures des PV d’AG

Dans les deux arrêts ci-dessus, il faut noter :

  • Nullité de l’AG pour convocation par courrier simple : la nullité n’était possible que dans la mesure où les associés présents à l’assemblée générale (AG) ne pouvaient pas savoir si les associés absents avaient bien été convoqués ou non. On peut donc en déduire que si tous les associés sont présents à l’AG annuelle, nul ne peut se prévaloir du mode de convocation pour demander la nullité de cette assemblée.
  • Dans le second arrêt, la preuve de la convocation d’un associé n’a pas à être apportée si tous les associés sont présents ou représentés.

En conclusion, la convocation des associés à l’AG annuelle d’une SCI doit bien être effectuée par lettre recommandée, mais cette obligation incombant au gérant devient sans effet dès lors que tous les associés signent le procès-verbal de cette assemblée. En effet, un associé ne pourra pas obtenir la nullité d’une AG à laquelle il a participé sous prétexte qu’il n’avait pas été convoqué dans les formes.

Sous quelle forme convoquer les associés d’une SCI : lettre recommandée, lettre simple ou convocation orale ? En réalité, le mode de convocation ne devient problématique que lorsque tous les associés n’ont pas signé le procès-verbal de l’assemblée générale.

Messages

  • Bonjour,
    depuis sep 2005 nous avons fait une sci avec mon epoux
    nous possedons 50% chacun
    lui est gerant.

    Alors il ne ma jamais convoque ni verbalement ni par courier des assemblees general sci.
    Je precise que tous les documents me sont cache( pour motif que je ni connait rien.)
    Je viens de recuperer une clef usb qui stipule des comptes rendu assemblee general
    dessus il stipule qu il est au bureau et que moi je suis la secretaire

    sur cette clef usb :
    1ERE RESOLUTION:compte annuel
    2eme affectation resultat
    3eme(geance)
    la collectivitee des associes donne au gerant quitus definitif et sans reserve de la gestion pour l exercice clos.
    l’ ordre du jour epuise et que plus personne ne demande la parole,seance levee a 18H

    De tout ce qui precede il a ete dresse par le present proces verbal qui a ete signe apres lecture par l ensemble des associes .

    Pouriez vous me dire quel recour je peux avoir sachant que je n ai jamais ete tenu au courent ni des assemblees et que je n ai jamais signer les proces verbauxet qu il fait des fausses assemble depuis la creation .
    ou puis je me renseigner .De plus je ne percoit jamais aucun benefice

    merci pour votre aide

    • Je ne comprends pas exactement un point : il imite votre signature, ou bien seule sa signature figure sur les procès-verbaux ? En cas d’imitation de votre signature, choisir l’onglet "avocat" en bas de page, et chercher la procédure appropriée pour faire valoir vos droits.

    • bonsoir desolee pour la reponse tardive
      en faite je sais pas s ’il les signes ou non .
      sur la clef usb y a pas de signatures
      mais il ecrit sur la clef usb qu apres aprobation
      la collectivitee des associes donne au gerant quitus definitif et sans reserve de la gestion pour l exercice clos. l’ ordre du jour epuise et que plus personne ne demande la parole,seance levee a 18HDe tout ce qui precede il a ete dresse par le present proces verbal qui a ete signe apres lecture par l ensemble des associes

      Je n ’ai jamais fait une seul assemblee
      ni meme convoquee !!
      en vu que c’est mon mari comment aurait du etre mes convocations ??( par ecrit ou autre car je n’ai rien
      merci pour votre aide

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