PV AG dissolution
Modèle de procès-verbal de dissolution d’une SCI suite à une assemblée générale des associés réunie pour voter la dissolution et nommer le (…)
Procédure dissolution SCI formalités
Les raisons de la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) sont multiples. On peut distinguer les causes :
– judiciaires de la dissolution d’une SCI : en cas de liquidation judiciaire d’une SCI, lorsque toutes les parts sociales d’une SCI sont détenues par un unique associé, lorsqu’un conflit entre associés conduit à une décision judiciaire de dissolution de leur SCI,
– statutaires de la dissolution d’une SCI : réalisation de l’objet social de la SCI, arrivée au terme de la durée de vie de la SCI prévue dans les statuts.
– décision volontaire des associés de dissoudre une SCI.
Dissoudre une SCI immobilière oblige à respecter des formalités de dissolution très longues en raison de la personnalité morale d’une société civile inscrite au greffe. Pour cette raison, la dissolution d’une SCI engendre des frais juridiques de dissolution (dépôt au greffe, publicité...). Mais surtout, la dissolution d’une SCI a un coût fiscal à anticiper par les associés : imposition des plus-values éventuelles, droits de partage.
Enfin, la dissolution d’une SCI n’évite pas une imposition du résultat de cette SCI l’année de sa dissolution.
Articles
Dissolution automatique SCI
Peut-on attendre une dissolution automatique de sa SCI, par exemple au terme de son délai d’existence, ou dans le cas du regroupement de toutes (…)
Annonces légales SCI dissolution
Une annonce légale de la dissolution d’une société civile immobilière puis de la liquidation de la société sont à passer dans un journal (…)
Imposition résultat SCI lors dissolution
Le résultat fiscal d’une SCI constaté durant l’exercice de sa dissolution est imposable entre les associés en revenus fonciers comme chaque année.
Formalités et coût dissolution SCI
La dissolution d’une SCI entraîne la liquidation de cette SCI. Le liquidateur, qui ne sera pas forcément le gérant, devra effectuer toutes les (…)
Causes de la dissolution d’une SCI
La décision de dissoudre une SCI peut être prévue dans les statuts, votée par les associés ou provenir d’une décision de justice.