Règles juridiques d’une location

La législation en matière de gestion d’une société civile immobilière concerne :
 des difficultés juridiques entre bailleur et locataire, que le bien loué soit détenu ou non par une SCI (dégradations, nuisances du locataire...),
 de problèmes spécifiques à la SCI : possibilité de bénéficier des APL lorsque l’on loue à une société civile par exemple,
 règles en matière de solidarité des locataires lors d’une location partagée,
 la possibilité de refacturer à son locataire la taxe foncière...

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La convocation par courrier électronique par un syndic des copropriétaires est devenue effective suite à la loi Alur.

Nouveau calcul des APL

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Arnaque dossier location

Le dossier de location remis par un locataire à un propriétaire dans l’espoir d’obtenir son appartement peut constituer une arnaque.