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Règles juridiques d’une location


La législation en matière de gestion d’une société civile immobilière concerne :
– des difficultés juridiques entre bailleur et locataire, que le bien loué soit détenu ou non par une SCI (dégradations, nuisances du locataire...),
– de problèmes spécifiques à la SCI : possibilité de bénéficier des APL lorsque l’on loue à une société civile par exemple,
– règles en matière de solidarité des locataires lors d’une location partagée,
– la possibilité de refacturer à son locataire la taxe foncière...

  • Travaux locataire contre loyer

    Un locataire peut effectuer des travaux dans le logement loué contre une remise de loyer du propriétaire. L’accord écrit précise la nature des travaux à la charge du preneur et le montant de loyers que le bailleur ne percevra pas en compensation du travail réalisé par le locataire.

  • Définition d’un logement insalubre

    Qu’est-ce qu’un logement insalubre selon la loi. 14 points permettent de caractériser l’insalubrité d’un logement.

  • SCI et éco-prêt prêt taux 0

    Une SCI peut-elle bénéficier du prêt à taux zéro pour réaliser des travaux d’amélioration ?

  • Convocation courrier électronique

    La convocation par courrier électronique par un syndic des copropriétaires est devenue effective suite à la loi Alur.

  • Nouveau calcul des APL

    Le calcul des APL est modifié en 2016 pour tenir compte du patrimoine des bénéficiaires, du revenu réel des jeunes, ou encore du dépassement du loyer d’un seuil maximum.

  • Arnaque dossier location

    Le dossier de location remis par un locataire à un propriétaire dans l’espoir d’obtenir son appartement peut constituer une arnaque.

  • Conditions APL

    Quelles sont les conditions pour obtenir les APL ? Quelle est la définition d’un logement conventionné.

  • Frais agence pour location

    Des frais d’agence proportionnels à la surface du logement, c’est la réforme des honoraires des agences immobilières sur les locations.

  • Taxe foncière d’un local professionnel

    La taxe foncière d’un local professionnel, d’un local commercial ou d’un bureau, n’est due par le locataire que si une clause le spécifie.