Lorsqu’un associé d’une société civile immobilière est marié, il doit obtenir l’autorisation de son époux pour céder ses parts sociales.

Article 1424 du Code civil

"Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations."

Article 1424 Code Civil et cession de parts sociales de SCI

Lors de la création d’une SCI, l’époux marié sous le régime légal de la communauté qui participe au capital de cette SCI doit informer son conjoint de son intention de devenir personnellement associé de cette SCI, son conjoint pouvant alors également revendiquer la qualité d’associé.

En cas de refus du conjoint de devenir associé de la SCI, on peut donc imaginer que l’époux associé de la SCI peut librement disposer de ses parts sociales. En effet, plus que les parts sociales elles-mêmes, c’est finalement la valeur de ces parts sociales qui est entrée dans la communauté.

Cependant, il n’en est rien et, par respect pour cette règle visant à protéger les biens communs du foyer, l’époux personnellement associé d’une SCI doit obtenir préalablement l’accord de son conjoint (même si celui-ci a initialement refusé de participer à cette société) s’il veut céder ses parts sociales. La cession de parts sociales de SCI par un époux sans l’accord de son conjoint peut être frappée de nullité.

Clause acte de cession de parts sociales

En accord avec l’article 1424 du Code civil, l’époux qui cède ses parts sociales de SCI soit indiquer dans l’acte de cession de parts une clause qui précise que son conjoint approuve cette cession.

Cette clause peut prendre la forme suivante :
"Madame Dupont (l’épouse de l’associé monsieur Dupont qui souhaite céder ses parts sociales de SCI), épouse commune en bien du cédant, approuve cette cession et autorise son époux Monsieur Dupont à encaisser seul le prix de cette cession de parts sociales."

L’époux qui donne son accord pour la cession de parts sociales doit donc, conformément à cette clause, intervenir dans l’acte de cession de parts.