Obliger le gérant de SCI

Obliger le gérant de SCI à respecter ses obligations peut être exigé par un associé par la procédure de l’injonction de faire. Cette procédure devant le tribunal d’instance vise à contraindre le gérant à l’exécution de son mandat.

L’injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet notamment de régler les litiges entre un particulier et une entreprise qui n’a pas respecter un contrat commercial.

Cependant, cette procédure trouve également sa place pour régler les litiges entre un associé de SCI et son gérant.

Manquement du gérant

L’injonction de faire a pour but de contraindre le gérant à faire quelque chose, en l’occurrence à agir conformément à son mandat et à ses obligations.

Par exemple, un associé peut contraindre le gérant d’une SCI à répondre à une question écrite qu’il lui a envoyée. En effet, l’obligation de répondre à cette question incombe au gérant conformément à l’article 1855 du Code civil. Ainsi, l’injonction de faire est particulièrement adaptée lorsque les droits d’un associé de SCI ne sont pas respectés par le gérant.

De la même façon, un gérant a l’obligation de convoquer une assemblée générale annuelle. Il semble donc que la procédure d’injonction de faire soit appropriée pour qu’un associé de SCI demande au gérant de convoquer l’AG attendue.

Si un associé peut agir en justice, c’est qu’il a subit un préjudice. A noter que le montant de ce préjudice n’est pas obligatoirement à évaluer lors d’une injonction de faire déposée devant un tribunal d’instance (demande d’aucun dommage parfaitement possible).

Demande d’injonction de faire

La demande d’injonction de faire doit être formulée auprès du greffe du tribunal d’instance. La liste des TI est disponible à cette adresse. Il est recommandé, plutôt que d’envoyer cette demande par courrier, de se rendre au greffe pour obtenir des conseils éventuellement et éviter une demande incomplète. En effet, dans ce cas, la demande serait automatiquement rejetée.

La procédure consiste à déposer un formulaire dans lequel le plaignant indique :
– son identité,
– celle de son adversaire, le gérant de la SCI,
– l’objet de la demande, qui ne porte pas ici sur un contrat commercial mais qui peut faire l’objet d’une description précise.

C’est le formulaire Cerfa n°11723*07->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11723.do] qui est à compléter pour une injonction de faire déposée au greffe du tribunal d’instance (TI).

Le coût de cette procédure est de 35 euros (timbres fiscaux à coller sur le formulaire CERFA précédent).

Suite à l’injonction de faire

Le juge du TI donne raison au plaignant, il rend un jugement, appelé ordonnance. Cette ordonnance est transmise au plaignant et à son adversaire. Elle précise son motif, l’action attendue et son délai d’exécution.

Si l’adversaire s’exécute, le plaignant en informe le greffe du tribunal et la procédure prend fin.

A l’inverse, si l’adversaire ne répond pas à l’injonction du juge dans le délai imparti, la procédure se poursuit par une audience. La date de celle-ci figure déjà sur l’ordonnance. Le juge étudie alors la demande de faire et, éventuellement, de dommages et intérêts.

La procédure d’injonction de faire peut être utilisée par l’associé de SCI dont les droits, d’information notamment, ne sont pas respectés par le gérant. Cette demande judiciaire permet tout d’abord d’appuyer sa demande auprès du gérant, puis éventuellement d’obtenir des dommages et intérêts.

Messages

  • Bonjour,

    Dans une SCI une co-gérante minoritaire est nommée sans possibilité de révocation (unanimité des voix). Elle tend à favoriser un actionnaire minoritaire en particulier. Quelles actions à votre avis, sont possibles pour l’obliger à respecter les décisions collectives sans devoir dissoudre la société ?

    Salutations sincères
    S.

  • Bonjour,

    En SCI avec 2 amis, nous avons chacun 1/3 des parts. En 2012, l’un co-gérant décide de ne plus s’impliquer dans la SCI mais son nom reste dans les statuts pour ne pas dépasser le taux d’endettement de chacun. Depuis 1 an le troisième associé, ne s’occupe plus de rien. Malgrè mes relances quotidienne, il ne s’acquitte d’aucune tâche. Comment puis-je l’obliger à s’acquitter des tâches de gestion courante et à s’impliquer d’avantage car celui impossible pour moi de tout gérer ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

  • Dans le cadre d’une SCI immobilière soumise à IS , sur plusieurs années , plusieurs actionnaires ont fait des donations à leurs enfants.

    Le notaire d’un récent donateur a fait remarquer que les porteurs de parts sociales n’avaient pas été mises à jour depuis plusieurs années.

    Nous avons donc demandé au gérant pourquoi ce manquement de mise à jour.

    Il y a plus de 2 ans , était porté à l’ordre du jour une modification des statuts plus une mise à jour des porteurs de parts car il était question d’autoriser la Sci à acheter un autre bien.
    J’avais voté négativement car il s’agissait de donner un accord au comité de direction pour effectuer tout achat de n’importe quel bien immobilier dans le futur en modifiant les statuts.
    Je n’aurais plus eu alors aucun droit de regard sur le bien acheté , ne faisant pas parti du comité de direction.
    En revanche j’étais bien sur tout à fait d’accord pour la mise à jour des porteurs de parts dans les statuts suite à ces différentes donation.
    Le gérant n’a pas fait cette mise à jour ( par flemme ), un autre associé le lui reproche et le gérant me met en cause car j’ ai voté contre une modification des statuts.donc soit disant impossible de mettre à jour.
    ( encore une fois j’ai toujours été d’accord pour une mise à jour des porteurs de parts)
    Le gérant n’a il pas obligation de mettre les porteurs de parts sociales à jour ??
    doit il obligatoirement recueillir l’accord de tous les associés ???
    Cela m’étonne car cela permettrai de laisser des statuts avec des porteurs de parts non à jour pendant des années ???
    Un peu façile de se défausser sur un refus de modification des statuts pour ne pas mettre à jour les porteurs de parts sociales .............
    merci d’avance pour votre réponse

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