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Changement siège social SCI formalités


Procédure pour changer le siège social d’une société civile immobilière, par exemple en cas de déménagement de son gérant.

Les démarches à suivre par le gérant de SCI pour procéder au transfert du siège social renvoient à la procédure de modification des statuts (annonce légale, AG...). Cependant, cette modification statutaire entraîne une publicité spécifique.

1) Décision AGE

Le changement de siège social est voté par les associés réunis en assemblée générale extra-ordinaire (AGE) par le gérant à la majorité prévue dans les statuts. En l’absence de dispositions statutaires, les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont pris à l’unanimité des associés.
Le procès-verbal (PV) de l’AG qui a voté le transfert de siège social ne donne pas lieu à enregistrement à la recette des impôts.

Voir notre exemple de PV d’AGE de transfert du siège social d’une SCI.

2) Insertion dans un JAL

Tout d’abord, nous vous conseillons le site annonces légales pour rédiger et publier au meilleur coût votre annonce légale. Ce site vous dirigera, sur la base d’un questionnaire, vers les démarches adéquates à accomplir en fonction des caractéristiques de votre transfert de siège social.

En effet, les formalités d’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) dépendent du changement ou non de ressort d’un tribunal de commerce. Pour connaître la liste des greffes de tribunaux de commerce, consulter le site du Conseil National des greffiers.

2.1) Transfert de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce

Lorsque le siège social demeure dans le ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, les démarches à effectuer sont les mêmes que celles prévues pour toute modification statutaire (voir article Modification des statuts de SCI).

2.2) Transfert de siège social hors ressort du même tribunal de commerce

Les démarches de publicité du transfert de siège social sont particulières lorsque le nouveau siège social se trouve hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

2.2.1) Annonce dans un JAL du nouveau département

L’avis à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du nouveau siège social devra comprendre les mentions suivantes :
1°) La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s’il y a lieu, de son sigle ;
2°) La forme de la société ("société civile immobilière) et, s’il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ;
3°) Le montant du capital social et, s’il s’agit d’une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
4°) L’adresse du siège social ;
5°) L’objet social indiqué sommairement ;
6°) La durée pour laquelle la société a été constituée ;
7°) Le montant des apports en numéraire ;
8°) La description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
9°) Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
10°) Le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège social ;
11°) L’indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

2.2.2) Annonce dans un JAL de l’ancien département

Le transfert de siège social d’une SCI doit également faire l’objet d’une inscription dans un JAL du département de l’ancien siège. cet avis devra mentionner que le siège a été transféré.

Formalités pour changer de siège social

3) Dépôt au greffe

Lorsque le siège social est transféré dans le ressort d’un nouveau tribunal de commerce, dans le délai d’un mois à compter de l’AG qui a décidé cette modification des statuts, deux exemplaires des statuts mis à jour devront être déposés par le gérant de la SCI au greffe de ce nouveau tribunal.
Pour mettre à jour les statuts de la SCI, il faut barrer les pages modifiées des anciens statuts (l’adresse de la société apparaissant souvent sur la première ou la seconde page) et annexer à ces anciens statuts les pages qui remplacent les pages barrées.

De plus, le gérant doit fournir :
– un état des sièges sociaux antérieurs,
– un justificatif de propriété du lieu du nouveau siège social et l’autorisation d’héberger la SCI à cette adresse.

Le coût du dépôt au greffe des statuts modifiés dépend du changement ou non de département :
– si le nouveau siège est situé dans le département du précédent : frais de 200 euros TTC,
– si il y a changement de département : 250€ TTC.

4) Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Lorsque le nouveau siège social dépend d’un nouveau tribunal de commerce, le gérant doit procéder à une immatriculation de la SCI dans le ressort de ce tribunal. Pour cela, le gérant doit formuler sa demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et lui fournir un extrait K-Bis de sa précédente immatriculation.

EN CONCLUSION :

La modification du siège social d’une SCI oblige au dépôt de statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce et la publication d’une annonce légale.




Messages

  • après changement d’adresse du siège de la SCI , comment se traduit la mise à jour des statuts ?
    Peut-on faire seulement un avenant ou faut-il reprendre l’intégralité du texte des statuts initiaux et y incluant la nouvelle adresse. Merci pour votre réponse
    JMM.

    • Effectivement, il est possible de ne déposer au greffe que les pages des statuts qui ont été modifiées. Ces pages modifiées seront annexées aux statuts de la SCI déjà déposés au greffe. Par exemple, si seules les deux premières pages des statuts doivent être corrigées en raison d’un changement de siège social par exemple, ces deux premières pages sont à barrer et seront déposées les deux pages correspondantes modifiées et signées par le gérant.

      En revanche, il est toujours possible de modifier des statuts de SCI plus en profondeur à l’occasion d’un transfert de siège. Par exemple, une clause qui permet le vote par correspondance aux assemblées ne figure pas toujours dans les statuts anciens. Autre exemple de clause parfois utile (et là encore détaillée sur ce site) : la possibilité d’exclure un associé qui ne répondrait pas aux appels d’apports en compte courant du gérant.

  • Bonjour et grand merci pour votre site qui est une précieuse source d’informations.
    Je voudrais savoir s’il est possible de procéder au transfert de siége social de plusieurs Sci en même temps avec une seule assemblée générale (Sci familiales avec même adresse actuelle et même adresse future ainsi que même associés).

    • Non, chaque SCI devra modifier son siège social et respecter donc les formalités imposés et couteuses (les nouveaux statuts à déposer peuvent être les anciens dont la page concernant le siège social serait barrée et remplacée par une annexe). De la même façon, chaque SCI a sa comptabilité propre : c’est l’inconvénient d’une SCI par immeuble, cela alourdit la gestion de l’ensemble.

  • Je souhaite tranferer le siege social d’une SCI actuellement à Paris
    vers le département 92.
    Ce changement est-il considéré comme déplacement dans un autre departement ? ou les départements de la petite couronne sont-ils du même ressort pour le Tribunal de Commerce ?

    Merci pour vos réponses et commentaires éventuels.

  • comment peut t’on connaître les biens immobilier d’une sci,car ceux ci n’apparaissent pas dans la rédaction des statuts que l’on a demandé au greffe du tribunal de commerce,concernant cette sci
    merci de vos réponse

    • Il faut déposer au greffe les statuts modificatifs qui sont constitués des anciens statuts + des pages modifiées (généralement seule la première page des statuts est modifiée car l’adresse du siège social apparaît au début des statuts). Je vous conseille de téléphoner à votre greffe car il est possible que seules les pages modifiées soient à déposer (si le changement d’adresse n’entraîne pas le changement de greffe notamment). Un retour serait alors apprécié, merci d’avance.

  • Bonjour,

    Les deux co-gérants de ma SCI sont mon épouse et moi-même.
    Nous souhaitons domicilier notre SCI au domicile de ma mère, et pas à notre domicile actuel.

    Est-ce possible ?

    Mon épouse et moi vivons dans une location que nous allons quitter dans un an ou deux ans. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas y domicilier la SCI.
    (La SCI est actuellement immatriculé à l’adresse d’un appartement vendu récemment)

    Merci bien.

  • Bonjour et merci aux rédacteurs de ce site pour l’aide apportée
    Nous allons transférer le siège social de notre SCI de Loire à Guadeloupe
    Je me demandais si ,depuis la publication de ce sujet, il y avait possibilité d’effectuer les démarches en ligne ? J’ai par exemple trouver ce site mais je ne sais pas si c’est un site officiel et sur :
    https://www.greffes-formalites.fr/modifs/fmlModif.php?TypeFormalite=M2_D15
    Sinon, j’ai vu que je pouvais télécharger le M2, est ce bien ce formulaire qu’il faut renvoyer au Greffe ? Sauf erreur de ma part je n’en vois pas mention dans le sujet (ou alors je n’ai pas bien lu ;)
    Merci

  • Bonjour,

    Est ce qu’il est possible de faire changer le siège social d’une SCI immatriculée dans un département français dans un autre pays de l’union européenne ?

    Merci par avance

  • Bonjour,
    Je souhaite faire 2 modifications à ma SCI.
    1/ Changer le siège social (là j’ai trouvé toutes les infos sur votre site, merci)
    2/ Modifier le capital social. En effet cette SCI est ancienne et donc à capital fixe et je souhaiterais la transformer en capital variable.
    Mes questions :
    1/ Est-il possible de passer de capital fixe à variable ? Quelle procédure suivre ?
    2/ Puis-je faire ces 2 formalités en même temps et les faire apparaître sur la même annonce légale ?
    D’avance merci de vos réponses.

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