Lexique SCI D

Débiteur : Un associé de SCI peut posséder un compte courant débiteur, c’est à dire devoir de l’argent à la société, donc avoir reçu une avance de la SCI. Cependant, cette situation doit rester une anomalie, ne serait-ce que pour éviter des conflits entre associés ou un abus de majorité.

Déclaration n°2072 : Déclaration annuelle du résultat fiscal d’une SCI établie par le gérant de cette SCI.

Déclaration n°2044 : Déclaration annuelle par chaque associé d’une SCI de sa quote-part de résultat de la SCI.

Dépôt de garantie : c’est la somme d’argent avancée par un locataire à son bailleur en garantie de ses engagements et qui doit lui être restituée, sauf exception, au terme du bail.

Détecteur de fumée : installation obligatoire dans tout logement.

Diagnostics : lors de la cession ou l’acquisition d’un bien immobilier ou lors de la location d’un bien immobilier, un certain nombre de diagnostics doivent obligatoirement être joints à l’acte notariée ou au contrat de location.

Dissolution : la dissolution d’une SCI entraîne sa liquidation, la perte de sa personnalité morale.

Domiciliation : Une SCI peut choisir pour siège social le domicile de son gérant et ce dernier devra dans ce cas pouvoir attester de la jouissance de son domicile (acte de propriété ou bail locatif) au jour du dépôt au greffe des statuts de cette SCI.

Donation : la donation simple ou la donation partage sont des alternatives à la création d’une SCI, notamment dans ce cas pratique qui conclue, plutôt que de créer une SCI, à une donation partage réalisée par un parent au profit de ses deux enfants.

DPE : diagnostic de performance énergétique, l’un des diagnostics obligatoires lors d’une vente ou location d’un bien immobilier.

Droits de succession : Des droits de succession sont dus sur la base de la valeur des parts sociales de SCI héritées de l’associé défunt et le montant de ces droits de succession dépend du lien qui existait entre le défunt et ses héritiers.

Duflot : Une SCI peut réaliser un investissement en loi Scellier en 2012 et faire bénéficier ses associés de l’avantage Scellier proportionnellement à leur participation au capital de cette SCI.