Lexique SCI R

Reçu de dépôt de garantie : notre modèle de reçu de dépôt de garantie permet au gérant d’une SCI d’attester de la réception éventuelle d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans un bien de la SCI d’un nouveau locataire.

RCS Registre du commerce et des sociétés : ce registre sur lequel sont immatriculées les sociétés (dont les SCI) doit être renseigné lors de la création d’une SCI et modifié lors de toute modification statutaire ou lors de la dissolution de la SCI. C’est par l’intermédiaire du greffe du tribunal de commerce que le gérant d’une SCI peut renseigner le Registre du commerce et des sociétés.

Règlement intérieur SCI : Si les statuts régissent les règles juridiques qui s’imposent aux associés et au gérant d’une SCI, un règlement intérieur peut définir les conditions d’utilisation du bien détenu par une SCI et s’imposer à ses associés.

Régularisation charges annuelles : un bailleur a l’obligation de corriger les charges appelées durant une année auprès de son locataire en fonction du montant des charges réelles afférentes au bien loué dès lors qu’il en a connaissance.

Remploi : Une déclaration de remploi permet à un époux ou concubin de justifier de l’utilisation de fonds personnels. En particulier, en l’absence de déclaration de remploi, les parts sociales de société civile immobilière acquises par un époux marié sous le régime de la communauté appartiennent conjointement aux deux époux (tombent dans la communauté), même si l’acquéreur des parts peut démontrer a posteriori l’origine des liquidités employées pour le règlement de ces parts.

Rescrit : la procédure de rescrit permet de vérifier auprès de l’administration fiscale si un montage juridique envisagé constitue un abus de droit.

Résidence principale : Le bien détenu par une SCI peut être la résidence principale de ses associés. Les associés d’une SCI peuvent occuper un bien détenu par leur SCI à titre gratuit ou à titre onéreux, mais dans ce dernier cas le loyer versé par les associés à la SCI doit être fixé aux conditions de marché pour permettre la déductibilité des charges afférentes à ce bien.

Résolution : c’est une décision des associés, qui figure sur le procès-verbal de l’assemblée.

Responsabilité des associés : les associés de SCI, en contrepartie de leur droit au bénéfice de la SCI, ont des responsabilités et sont notamment responsables des dettes de la SCI à hauteur de leur participation au capital (ce qui réduit leur capacité d’emprunt personnel et explique qu’il vaut mieux éviter de faire entrer un enfant mineur au capital d’une SCI).

Retrait : le retrait d’un associé peut être négocié par cet associé auprès des autres associés de la SCI ou imposé par une procédure judiciaire en cas de mésentente entre les associés.