Il n’est pas possible d’augmenter un loyer librement :
– en cours de bail : l’augmentation annuelle du loyer est prévue dans le contrat de location et limitée à l’évolution d’un indice publié par l’INSEE,
– au terme d’un bail, le plafonnement de l’augmentation des loyers est maintenant la règle dans les grandes agglomérations. Cependant, en présence de travaux ou d’un loyer sous-évalué, il est possible de déroger, partiellement, à cette règle.

Par ailleurs, lorsque des augmentations annuelles des loyers n’ont pas été pratiquées, il est possible :
– d’une part de relever le montant du loyer au niveau qu’il aurait dû atteindre si ces augmentations avaient été pratiquées,
– d’autre part d’exiger du locataire le paiement de la part des loyers non appelés durant les cinq dernières années.

Les règles en la matière sont détaillées ci-dessous et des exemples de courriers sont destinés à aider les gérants de SCI dans leur gestion. A rappeler qu’une quittance de loyer doit être remise au locataire qui le demande, aussi un exemple de quittance figure également dans ce dossier.