Dans une SCI familiale, en cas de séparation, les associés non gérant ont plus que jamais besoin de connaître la situation financière de la société. Quels sont alors leurs droits ?

Besoin d’information d’un associé non gérant

Je suis marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il y a quelques années, avec ma femme, nous avons constitué une SCI familiale dans laquelle nous sommes associés avec nos 4 enfants mineurs, à concurrence de :
ma femme = 30% des parts ;
moi = 30% ;
chacun de nos 4 enfants = 10%.

Ma femme est la gérante de la SCI ; les statuts lui confèrent les plus larges pouvoirs (y compris vendre ou acheter des biens immobiliers). Je ne me suis jamais intéressé aux opérations et aux comptes de la SCI, faisant totalement confiance à mon épouse.

Cette SCI possède 3 appartements locatifs.

Nous n’avons jamais vraiment tenu d’assemblée générale annuelle. Depuis quelques temps, avec ma femme, nous avons de graves désaccords et à terme nous nous acheminons vers une séparation. La SCI connaît par ailleurs des difficultés financières en raison d’impayés par 2 locataires. Je ne suis plus d’accord avec ma femme à propos des décisions qu’elle compte prendre dans la gestion de la SCI.

Je souhaite connaître :
– la situation financière exacte de la SCI,
– ainsi que la nature des baux locatifs conclu et les projets de la gérante concernant l’activité de la SCI.

Faut-il que je demande la tenue d’une assemblée générale, et comment procéder ? Si une AG se tient, comment va s’opérer la représentation de nos enfants (rien n’est prévu dans les statuts) car ma femme me dit qu’il lui suffit de signer simplement pour 3 de nos enfants pour avoir la majorité des voix. Merci.

Droit d’information des associés

Des articles de ce site détaillent les droits des associés de SCI (consulter notre dossier), notamment minoritaires.

Convoquer une AG

Convoquer les associés en AG annuellement est une obligation du gérant de la SCI. Cependant, un associé non gérant a également la possibilité de convoquer une AG à la place du gérant lorsque celui-ci ne répond pas à ses obligations.

Dans le cas d’une moindre mésentente, tout associé peut exiger la proposition de résolutions en AG. Aussi, en même temps que la convocation à l’AG, ou suivant les résolutions proposées, les associés peuvent exiger d’obtenir des informations précises sur les comptes de la société.

Vote des mineurs en AG

Les associés non convoqués à une ont la possibilité de demander l’annulation de cette assemblée. Mais dans le cas d’associés mineurs, c’est le problème de leur représentation qui se pose.

Le vote de l’associé mineur est en effet exercé par son administrateur légale , et comme l’autorité parentale est ici exercée par les deux parents, les signatures des deux parents devront figurer sur le procès-verbal de l’AG. En cas de désaccord, le blocage de la société est donc à craindre. Or ce blocage du fonctionnement est un motif de demande d’une dissolution judiciaire. S’assurer de la jurisprudence sur ce point en se faisant assister par un avocat ou, plus simplement, en obtenant des informations d’un avocat (voir onglet "avocat" en bas de page).

Droit d’information

Mais avant toute chose, un associé, même minoritaire, a un droit d’information qui lui permet d’interroger le gérant de la SCI par écrit. Ce dernier a alors l’obligation de répondre à ces questions dans un délai d’un mois.

En l’absence de réponse, une action en justice est parfaitement possible à l’encontre du gérant.