Rémunération gérant SCI

Le gérant d’une société civile immobilière n’est pas obligatoirement rémunéré, mais c’est une possibilité, aussi bien dans les SCI imposables à l’IR qu’à l’IS.

Le gérant d’une SCI (société civile immobilière) peut être rémunéré ou non rémunéré. Le régime social du gérant dépend de sa participation ou non au capital de la SCI dont il est le gérant, de même que la fiscalité applicable à cette rémunération.

Gérant de SCI non rémunéré

C’est le cas général : un associé de la SCI est le gérant de la SCI et sa gérance n’est pas rémunérée.

Si le gérant ne perçoit aucune rémunération particulière pour cette fonction, alors il n’est pas assujetti au régime des non-salariés et n’a aucune cotisation minimum à verser.

Gérant non associé rémunéré

La rémunération du gérant non associé est déductible des résultats :
– répartis entre les associés et imposés en revenus fonciers, dans une SCI soumise à l’IR (impôt sur le revenu) ;
– imposables à l’impôt sur les sociétés (IS), dans une SCI soumise à l’IS.

Si le gérant est choisi en dehors des associés, généralement, il existe un lien de subordination entre ce gérant et les associés de cette SCI.
Aussi, la rémunération de ce gérant relève du régime général des salariés et, pour ce gérant, cette rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Gérant associé rémunéré

Les statuts d’une SCI où une décision des associés en assemblée générale peuvent décider de la rémunération du gérant associé.

SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Dans le cas où le gérant associé est rémunéré par une SCI soumise à l’IR, la rémunération du gérant n’est pas déductible des résultats de la SCI. Cette rémunération est simplement considérée comme une avance sur la quote-part de résultat revenant à l’associé gérant.

Étant donné que cette rémunération est considérée comme une avance sur la quote-part du résultat de la SCI imposée en revenus fonciers entre les mains de chaque associé, cette rémunération est indirectement imposée en revenus fonciers.

Prenons pour exemple une SCI qui dégage un bénéfice de 30.000€, sans tenir compte de la rémunération de 5.000€ accordée à son gérant associé. Ce gérant associé détient 40% des parts sociale de la SCI. Aussi, ce gérant devra déclarer en revenus fonciers 12.000€, ces 12.000€ incluant sa rémunération de 5.000€ perçue durant l’année au titre de sa gérance.

Au final, fiscalement, rémunérer ou non un gérant associé de SCI soumise à l’IR ne modifie nullement l’imposition de tous les associés de cette SCI :
– pour l’associé gérant, sa quote-part de résultat demeure au final la même,
– cette rémunération non déductible ne diminue pas la quote-part de résultat des autres associés.

En revanche, le gérant associé rémunéré relève d’un régime social :
– dans la plupart des cas, le gérant associé rémunéré relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qu’il soit minoritaire ou majoritaire ;
– dans le cas où ce gérant associé serait soumis à un état de subordination du fait de la rédaction particulière des statuts de la SCI, ce gérant relèverait alors du régime général des salariés.

SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans le cas où le gérant associé est rémunéré par une SCI soumise à l’IS, la rémunération est déductible du résultat fiscal de la SCI imposé à l’IS. La rémunération du gérant diminue donc d’autant l’assiette de l’IS imposée au taux réduit (15%) ou au taux normal (33,33%) de l’IS.

Cependant, si cette rémunération est considérée comme exagérée, alors la partie non justifiée de cette rémunération sera réintégrée dans le résultat fiscal de la SCI. Ainsi, si la rémunération totale d’un gérant de SCI est estimée à 10.000€ et que ce gérant a perçu 30.000€ au titre de sa gérance, alors 20.000€ devront être réintégrés dans le résultat de la SCI soumis à l’IS (et cette partie de sa rémunération sera, pour le gérant associé, imposée en revenus mobiliers).

La rémunération "normale" du gérant associé d’une SCI soumise à l’IS est soumise aux cotisations des travailleurs non salariés (TNS), comme la rémunération d’un entrepreneur individuel, d’un gérant majoritaire de société...

Un gérant peut-il être rémunéré et devenir salarié de la SCI qu’il gère ? Si le gérant perçoit une rémunération, quel est son régime social ?

Messages

  • Bonjour,

    une SCI, 3 associés dont 2 cogérants. chacun des cogérants utilisent son véhicule pour effectuer la gestion des biens locatifs situés à 125 km des domiciles respectifs (domicile : Eure et loir ; biens locatifs : Hauts de seine)
    Les gérants peuvent ils être dédommagés par le biais du barème fiscal des kilomètres sur présentation d’un justificatif de déplacement (carnet, péage ...) et si oui, les statuts doivent ils le préciser ou simplement un avenant par réunion en Assemblée Générale ?

    Merci pour votre aide.

  • Bonsoir,
    Si je suis gérant non associé d’une SCI familiale, sans aucune rentrée, donc rémunéré sur les fonds propres des co-actionnaires, je devrais être sous le régime de la SS, c’est bien ça ?
    Mes salaires devront être déclarés dans "traitements et salaires", et comme la SCI ne loue pas ni ne vend, elle déclarera en IR des pertes chaque année, c’est toujours ça ?
    Si j’ai bon jusque là,

    1° : Dois-je obligatoirement avoir un CDI/CDD, mentionnant le montant de ma rémunération ?

    2° : Est-ce le gérant (donc moi) qui fait le chèque-salaire / virement tiré du compte de la SCI ou bien le/les associé(s) ?

    3° : Les associés étant (très) loin, ils ne viennent qu’une fois par an. L’AGO peut-elle avoir lieu lors de ce séjour ?

    4° : Quel devrait être le montant total réglé par ces associés (salaire brut + charges patronales) sur un salaire de 2000 euros nets ?

    5° : Des droits ASSEDIC peuvent-ils m’être ouverts en cas de fin de contrat ou de révocation ?

    Je sais, je suis long, mais je ne veux pas m’engager et engager ces associés (assez bien nantis au demeurant) dans des frais faramineux. Beaucoup de travaux sont prévus, et étant à plus de 3.000 km, pas facile pour eux de faire des A-R pour les réunions de chantier !

    Merci de vos futures réponses. Encore désolé de la longueur de mes questions...

    JLuc.

    • 1) Pas de contrat de travail mais un mandat de gérant (dans les statuts ou en AG)

      2) Le gérant représente la société et a tout pouvoir pour effectuer les opérations de gestion (donc versement rémunération du gérant conformément aux statuts).

      3) AGO doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture, ou autre délai précisé dans les statuts.

      4) pour une rémunération nette de 2000€, comptez plus de 3500 euros de charges

      5) ASSEDIC pour gérant de société, non car absence de lien de subordination. Pour cette raison, vous ne cotiserez pas à l’Unédic.

      Dans le cas présent, avez-vous imaginé une imposition à l’IS (voir la rubrique "Fiscalité SCI")

  • Bonjour
    je suis gérant TNS d’une SCI immobilière à l’IS j’aimerais savoir quelle rémunération cohérente je pourrais me donner
    merci

  • Bonjour,

    Actuellement demandeur d’emploi et percevant l’allocation de retour à l’emploi, j’envisage de créer une SCI de location.

    Pourrais-je continuer à percevoir mes indemnités de pole emploi au titre de gérant non salarié ?

    Merci par avance.
    Cordialement.
    Daniel.

    • bonsoir,
      créer une SCI, oui...... mais comment allez vous acheter l’immeuble pour la location ? les banques se basent quand même sur les ressources de ou des associés.
      Un gérant n’est pas rémunéré et de toutes façons la SCI n’aurait pas les moyens car des loyers il faut déduire le remboursement des emprunts, assurances, taxes etc..très souvent les dépenses excèdent les recettes et les associés doivent remettre des fonds.et de + vous aurez à déclarer sur votre feuille d’impot le bénéf. fiscal (loyers moins charges sauf amortissement du prêt), donc impot en +.
      Une SCI n’est pas la solution à tous les problemes.

  • Bonjour

    j’ai une sci soumise a l’IS dont je suis gerant pour 98,5% des parts.
    Cette sci loue à moi meme le local pour mon activitée professionnelle.
    Je suis a mon compte en nom propre comme artisant donc je cotise au RSI.
    Est ce que je peux me faire remunérer par la sci pour la gestion de la SCI ? Dans ce cas est ce qu’une facture d’honoraire de mon activitée professionnelle est valable ?

    Merci

  • Bonjour
    Mon frere et moi avons une sci, nous sommes co-gérants non remuneres, il fait les travaux de réhabilitation dans les biens de la sci. je m’étais laissé dire que nous pouvions evaluer notre travail à deux fois le montant des factures de materiaux et que c’etait reconnu par le fisc ; Existe t’il un moyen de reconnaissance de ce temps de travail.
    merci de votre réponse
    Cordialement

    • Jamais entendu parler de ce moyen. D’ailleurs, comment pourriez-vous rémunérer votre travail sans payer de cotisations sociales ? La seule chose possible, c’est de vous rémunérer par des parts sociales de la société, par des apports en industrie, mais si les deux associés ont participé aux travaux cela perd de son intérêt.

  • Bonjour,
    J’exerce une première activité en auto-entrepreneur (non liée à la SCI), puis-je devenir co-gérant rémunéré d’une SCI soumise à l’IR ? De quel régime social relèverait mon activité de co-gérant ?
    Merci d’avance de votre réponse.

  • Bonjour,
    Je lis:dans la plupart des cas, le gérant associé rémunéré relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qu’il soit minoritaire ou majoritaire ;
    Je suis gerant associe d’une SCI à l’IR, les statuts autorisent que le gérant soit rénumeré.
    Je pense m’octroyer (après accord de tous les associés) une remuneration, a partir de cette annee, d’une somme de 2500€/an hors charges.
    Pouvez vous me dire quel sera environ le montant des charges et vers quels organismes je dois me rapprocher pour les demarches a effectuer ?
    Par avance je vous remercie de votre réponse.
    Felicitations pour la qualite de votre site.
    Cordialement

  • Bonjour,
    Merci pour votre reponse.
    Vers quel organisme dois je me rapprocher pour l’organisation administrative ? Rsi ? Ursaff ? autre ?
    Bonne journée à vous.
    Cordialement

  • Une SCI à l’IS, le père est gérant non salarié.
    3 associés : le père et 2 enfants.
    L’un des enfants peut-il être salarié de la SCI pour une mission d’entretien bien précise (CDD d’un mois).
    Le coût de ce salaire sera-t-il bien déductible du résultat ?

    Merci

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