Le procès-verbal d’une assemblée de société civile immobilière peut être à déposer au greffe, mais uniquement pour les décisions qui modifient les statuts.

Formalité de dépôt au greffe

Lorsqu’une assemblée générale modifie les statuts d’une société civile immobilière, cette modification doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce.

C’est le cas par exemple :
– en cas de cession de parts, ou de tout changement d’associé,
– lors d’une modification de la gérance,
– en cas de vote du changement de répartition des bénéfices (sans cession de parts, c’est à dire simplement en attribuant davantage de bénéfices à l’usufruitier de telles parts numérotées),
– pour toute augmentation du capital,
– lors d’une modification d’une clause, autorisant le vote par correspondance, modifiant la clause d’agrément, les modalités de convocation des AG, la majorité requise pour telle ou telle décision...

Cependant, ce n’est pas le procès-verbal de l’assemblée qui est directement à déposer, mais les statuts modifiés. Il n’est pas alors nécessaire d’éditer les nouveaux statuts dans leur intégralité pour les déposer au greffe et remplacer les anciens. Il est en effet suffisant de barrer sur l’exemplaire conservé au greffe la clause erronée et de la remplacer par les pages des statuts qui viennent corriger leur version précédente (voir notre dossier sur la modification des statuts d’une société civile immobilière).

Autres AG conservées au siège social

Lorsqu’une assemblée n’a pas modifié les statuts de la SCI, alors le procès-verbal correspondant a simplement à être intégré au registre spécial qui est tenu par le gérant et conservé au siège de la société. Le fonctionnement de ce registre est détaillé dans un autre article.

Étant donné que ce registre a été paraphé par un juge du tribunal de commerce (ou le maire), on comprend que, en respectant la numérotation des feuillets de ce registre, l’inscription des PV dans ce registre leur donne une date certaine, et empêche toute modification ultérieure par le gérant ou autre associé. Certes, la garantie est moins importante que lorsque le dépôt est réalisé auprès d’un tiers, le greffier du TC, mais il reste suffisant pour toutes les décisions ordinaires :
– d’approbation des comptes annuels,
– de répartition des bénéfices,
– de quitus à la gérance...