L’associé ou le gérant d’une société civile immobilière est-il parfois rattaché à un régime social, et à quelles conditions ? La rémunération du gérant de SCI est étudiée dans un article de ce site et le cas suivant va nous permettre de préciser le sujet.

Question d’un gérant de SCI

Je suis gérant associé majoritaire d’une société civile immobilière de locations. Je souhaite cotiser sur mes revenus.

Étant majoritaire, je ne peux me salarier. Je ne peux notamment dépendre du RSI puisqu’une sci n’est ni commerciale ni artisanale. Elle ne peut, je pense faire partie des professions libérales.

Comment faire pour cotiser sur mes revenus d’associé gérant et ainsi garder une couverture sociale ?

Le gérant non associé

Lorsqu’un tiers assure la gestion d’une société civile immobilière, celui-ci peut percevoir une rémunération.

Dans ce cas, étant non associé, ce gérant relève du régime des assimilés salariés :
– Des cotisations patronales et salariales sont prélevées sur la base de sa rémunération brute. Cette solution de recourir à un gérant externe et rémunéré est couteuse pour la société car les cotisations sociales augmentent fortement le coût de la rémunération nette perçue par le gérant.
– Aucune cotisations n’est versée au titre de l’assurance chômage car un dirigeant assimilé salarié (comme un gérant minoritaire de SARL par exemple) ne peut pas prétendre à des allocations chômage au terme de son mandat.

Cette rémunération doit correspondre :
– à un travail effectif,
– aux compétences professionnelles du gérant,
– au temps de travail imposé par cette fonction, et ne pas être exagérée.

Gérant associé

Heureusement pour les associés et gérants de SCI, il n’y a pas d’obligation de percevoir une rémunération ou de payer des cotisations minimum.

Une société civile peut être gérée bénévolement, et le gérant d’une SCI n’est rattaché automatiquement à aucun régime social.

Impossibilité de devenir salarié

Dans le cas d’une société civile immobilière transparente (cas générale de l’imposition à l’impôt sur le revenu), un associé d’une SCI, qu’il soit gérant ou non, ne peut être salarié.

Une SCI n’est ni commerciale, ni artisanale. Le "salaire" qu’un gérant de SCI peut se verser ne sera considéré que comme une avance sur les dividendes liés à ses parts sociales. Aucune cotisation sociale ne sera donc à payer sur la base de cette rémunération. Simplement, l’ensemble de ces revenus ("salaires" obtenus au fur et à mesure de l’année + solde des dividendes perçus) seront imposables en revenus fonciers et déclarés globalement sur la déclaration n°2044 .

Même une décision prise en AG ne peut permettre un salaire faisant appel à cotisations. Un gérant associé ne peut donc en aucun cas obtenir une couverture sociale au titre de sa gérance.

Cas particulier d’une SCI à l’IS

Dans le cas particulier d’une SCI qui a opté pour l’impôt sur les sociétés, les règles fiscales des BIC s’appliquant, la rémunération éventuelle du gérant devient déductible du résultat fiscal.

Cette rémunération du gérant relève alors du régime des travailleurs non salariés, et les cotisations du gérant sont alors généralement prises en charge par la société. Ce statut d’indépendant permet donc au gérant de bénéficier d’une couverture sociale et de cotiser pour sa retraite, en notant qu’il ne cotise pas à l’Unédic car il ne pourra pas percevoir d’allocations chômage au terme de son mandat.