Les règles juridiques suivantes pour donner congé d’une habitation louée sont à destination :
– d’un locataire qui souhaite quitter son logement en cours de bail,
– d’un propriétaire qui, pour l’une des trois raisons légales, donne congé à son locataire au terme de son bail.

Dans les deux cas, il est indispensable de respecter le délai légal de préavis, sans quoi la demande de congé ne produira pas d’effets.

Par ailleurs, lorsque le bailleur est une société civile immobilière, il faut anticiper que :
– seule une SCI familiale peut donner congé à son locataire pour récupérer l’usage d’un bien immobilier au profit de l’un de ses associés,
– la durée d’un bail d’habitation accordé par une SCI est de 6 ans, sauf si cette SCI peut être qualifiée de familiale.