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Comment donner congé d’une location ?
Les règles juridiques suivantes pour donner congé d’une habitation louée sont à destination :
– d’un locataire qui souhaite quitter son logement en cours de bail,
– d’un propriétaire qui, pour l’une des trois raisons légales, donne congé à son locataire au terme de son bail.
Dans les deux cas, il est indispensable de respecter le délai légal de préavis, sans quoi la demande de congé ne produira pas d’effets.
Par ailleurs, lorsque le bailleur est une société civile immobilière, il faut anticiper que :
– seule une SCI familiale peut donner congé à son locataire pour récupérer l’usage d’un bien immobilier au profit de l’un de ses associés,
– la durée d’un bail d’habitation accordé par une SCI est de 6 ans, sauf si cette SCI peut être qualifiée de familiale.
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Visites d’un bien loué
Comment faire visiter un bien loué, quelles sont les obligations d’un locataire d’accepter les visites du bien qu’il occupe lorsque son propriétaire cherche à le vendre ?
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Locataire qui n’occupe pas son logement
Quels sont les recours juridiques pour un bailleur lorsque le logement qu’il a loué n’est pas occupé par son locataire, au moins pas au titre de sa résidence principale, et qu’une occupation moins classique est soupçonnée ?
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L’expulsion illégale d’un locataire
Un bailleur ne peut procéder à l’expulsion de locataires sans tomber dans l’illégalité et risquer une peine de prison et une lourde amende. Seul un huissier peut expulser un locataire.
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Locataires protégés
Il n’est pas possible pour un bailleur de donner congé à un locataire de plus de 65 ans et dont les revenus annuels sont faibles, à mois que ce propriétaire présente les mêmes caractéristiques d’age et de revenus.
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Congé pour reprise
Il est possible de donner congé à un locataire pour reprendre un logement loué mais la durée de ce congé a été augmentée par la loi Alur.
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Congé pour vente
Le congé pour vente a été modifié par la loi Alur et le délai du préavis applicable pour pouvoir vendre son logement libre considérablement augmenté.
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Courrier de congé d’un locataire
Exemple de courrier d’un locataire donnant congé en cours de bail.
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Donner congé à un locataire
Au terme d’un bail d’habitation, il est possible de donner congé à son locataire pour récupérer son bien. Seulement, les motifs pour donner congé à un locataire sont limités, et davantage encore pour une SCI.
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Congé du locataire après préavis
Un locataire peut donner son congé en cours de bail en respectant un délai de préavis limité à 1 mois dans les zones tendues ou en cas de mutation, de perte d’emploi, au terme d’un CDD, d’obtention d’un logement social...