On l’a déjà évoqué, et c’est l’un des inconvénients d’un local professionnel apporté à une SCI, créer une société civile immobilière ne permet pas systématiquement une protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.

La décision de justice analysée ci-dessous permet en particulier de préciser à quel moment doit intervenir la création de la SCI pour que cette protection juridique puisse devenir effective.

Apport d’un entrepreneur individuel à une SCI

Le cas étudié se base sur un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2014.

Un entrepreneur individuel a constitué avec sa femme une société civile immobilière par l’apport de sa résidence principale.
Cette opération est parfaitement régulière et permet normalement de séparer :
– Le patrimoine de l’entrepreneur individuel sur lequel ses créanciers professionnels ont des droits (comprenant le patrimoine détenu en commun avec l’époux ou l’épouse dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts (pas de contrat de mariage établi)).
– Le patrimoine protégé du foyer de l’entrepreneur : les biens personnels du conjoint notamment, par exemple des parts sociales d’une SCI.

C’est sous-entendu dans le paragraphe ci-dessus, le régime matrimonial de l’entrepreneur individuel est évidemment une solution pour limiter les droits de ses créanciers professionnels sur le patrimoine de son foyer fiscal. La création du statut d’EIRL répond aux même objectifs, de même que la déclaration notariée d’insaisissabilité. Dans le cas présent, la SCI avait été la solution choisie par les deux époux pour mettre à l’écart leur résidence principale du gage des créanciers de l’entreprise.

Annulation de l’apport

Cet arrêt de cassation a confirmé que cet apport devait être annulé. En effet, la constitution de la SCI et l’apport avaient eu lieu durant une période où les difficultés financières de l’entreprise individuelle laissaient déjà présager une procédure collective.

En conséquence, les deux époux avaient constitué une société civile non pas pour gérer ce bien commun mais dans le seul but de soustraire cet immeuble du périmètre d’une liquidation judiciaire. Cette procédure judiciaire n’avait pas encore été prononcée à la date de création de la SCI, en revanche la date de cessation des paiements de l’entreprise avait été fixée, rétroactivement, antérieurement à la date de l’apport.

Cette décision de justice s’appuie sur le fait que la société qui a bénéficié de l’apport ne pouvait pas ignorer la situation. Or la SCI ayant été constituée par les deux époux, la gérance ne pouvait donc pas ignorer les motivations de cet apport.

Date de création de la SCI

En cas d’annulation de l’apport, la résidence apportée à la SCI retombe dans le patrimoine commun des époux et les créanciers de l’entreprise peuvent alors prétendre à sa saisie pour obtenir le remboursement de leurs créances.

D’une façon générale, la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel doit être pensée au moment même de la création de son entreprise, voire antérieurement, par :
– le choix d’un contrat de mariage adapté, la séparation de biens étant préférable à l’absence de contrat de mariage, quitte à modifier son contrat de mariage au moment de devenir entrepreneur individuel,
– le choix d’un statut pour son conjoint ; par exemple, une alternative au statut de conjoint collaborateur, le statut de salarié permet de pouvoir prétendre à des allocations chômage en cas de rupture du contrat de travail suite à la liquidation de l’entreprise,
– la création d’une société civile détenant les murs du local professionnel de l’entreprise ou, comme dans le cas ci-dessus, les biens personnels de l’entrepreneur,
– l’option pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, séparant le patrimoine utilisé dans le cadre de l’activité du patrimoine privé protégé des créanciers professionnels,
– une déclaration d’insaisissabilité permettant de protéger ses biens immobiliers, résidence principale, résidence secondaire et immeuble de rapport.