Dépôt greffe PV SCI
Le dépôt au greffe des PV d’AG d’une SCI n’est obligatoire que via le dépôt des statuts modificatifs au greffe lorsque ceux-ci ont été modifiés (…)
Ces exemples de PV d’assemblée générale de société civile immobilière permettent à un gérant de rédiger le procès-verbal d’une assemblée générale des associés.
Chaque modèle de PV d’assemblée correspond à un cas particulier :
– procès-verbal type d’un exercice où aucune opération particulière n’est à signaler,
– PV pour constater le remboursement de comptes courants ou l’intégration de comptes courants au capital de la SCI par une augmentation de capital,
– procès-verbal suite à un exercice durant lequel a été effectué un apport d’un bien immobilier à la société,
– PV suite à l’approbation des associés d’un emprunt contracté pour acquérir un immeuble,
– procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire convoquée pour approuver le changement de siège sociale d’une SCI immobilière.
– le compte-rendu d’une AG approuvant le changement de siège social figure quant à lui dans la rubrique correspondante ("démarches de constitution d’une SCI").
Le dépôt au greffe des PV d’AG d’une SCI n’est obligatoire que via le dépôt des statuts modificatifs au greffe lorsque ceux-ci ont été modifiés (…)
Résolutions liées à l’acquisition d’un bien immobilier et au financement de cet investissement par un emprunt.
Procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire réunie pour approuver une augmentation de capital.
Approbation de l’apport d’un bien immobilier à une SCI et d’une augmentation de capital pour rémunérer cet apport.
Cette assemblée générale approuve le remboursement des comptes courants des associés durant l’exercice.
PV de l’AG qui approuve les comptes d’un exercice durant lequel aucune opération particulière n’a été constatée.