Bail notarié et impayés

Les procès sont longs et coûteux lorsqu’il s’agit de loyer d’impayé et de bail d’habitation. Ceci est lourd de conséquences pour le propriétaire-bailleur qui utilise le loyer comme complément de revenu ou comme participation au paiement d’un crédit immobilier.

Nous vous présentons une solution pour récupérer vos loyers sans procès. Cette solution s’applique à tous les problèmes qui peuvent être prévus dans le bail comme la dégradation immobilière ou l’absence d’assurance multi risques habitations par exemple.

Acte sous seing privé et acte authentique, la différence

Un contrat signé chez le notaire est un acte authentique. Il revêt la force exécutoire. Vous pouvez le remettre directement à l’huissier pour qu’il opère des saisies sur salaires, comptes, meubles, et autres.

Tous les autres contrats sont sous seing privé. Ils n’ont pas de force exécutoire. En cas de problème, vous devez faire constater ce problème par le juge puis d’obtenir une décision de justice valant titre exécutoire.

Attention, la force exécutoire ne profite qu’au créancier

Si vous devez récupérez de l’argent, vous êtes créancier, et vous êtes donc le très heureux détenteur d’un titre exécutoire. Vous allez gagner de l’argent et du temps.

Par contre, si vous devez de l’argent à quelqu’un, vous êtes débiteur, et le titre exécutoire devient votre pire cauchemar. A votre avis, pourquoi est-ce que votre banque a fait signer le contrat de votre crédit immobilier chez le notaire ? Pour détenir un titre exécutoire en cas de problèmes…