Ce modèle de procès-verbal peut être copié pour rendre compte de l’assemblée générale d’une société civile immobilière ayant décidé de sa dissolution.

Cette décision des associés doit obligatoirement être publiée via une annonce légale, puis entraîner un dépôt au greffe par le gérant. Ce sont toutes ces démarches qui sont décrites sur ce site dans un article récapitulatif des étapes de la liquidation d’une SCI.

Exemple de PV d’AG de dissolution

Société Civile Immobilière "Méliléo"
au capital de 10.000 euros
ayant son siège social à Cambruse (11057) chemin des Oyettes
immatriculée au R.C.S. de Carcassone sous le numéro D 491 783 334
(numéro de gestion 11 d 158)

Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 14 avril 2015 de dissolution par anticipation et de liquidation

L’an Deux Mil Quinze
Le 14 avril 2015
A quinze heures
Les associés de la Société Civile Immobilière "Méliléo", se sont réunis en AGE, à Cambruse, sur convocation du gérant.

Les associés présents sont :
Monsieur Léon Vernon, propriétaire de dix parts, en sa qualité d’associé, et de gérant de la société civile immobilière Méliléo.
Madame Mélanie Vernon, née Harmontière, propriétaire de dix parts, en sa qualité d’associée.
Soit ensemble : vingt parts représentant la totalité du capital social.

L’assemblée présidée par Monsieur Léon Vernon, nommé, gérant de la société Méliléo.

Personne ne demandant la parole, le président procède à la lecture de l’ordre du jour et des résolutions suivantes :
– dissolution de la société civile immobilière Méliléo par anticipation,
– mise en liquidation volontaire de ladite société,
– désignation du liquidateur,
– assignation de tous pouvoirs au liquidateur afin de réaliser toutes les taches nécessaires pour procéder à cette liquidation.

La discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes à l’ordre du jour :

Première résolution

La société civile immobilière Méliléo, par abréviation SCI Méliléo, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au chemin des Oyettes 11057 Cambruse, dont l’expiration était fixée à 50 années à compter de la date de son immatriculation au RCS de Carcassone par l’article 4 de ses statuts, est dissoute par anticipation à compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des associés.

Deuxième résolution

La société civile immobilière Méliléo est en conséquence mise en liquidation volontaire à compter de ce jour.

Les associés désignent pour liquidateur Monsieur Léon Vernon, né le 11 août 1963, et domicilié au 12, rue des Tertres 11000 Carcassone.

Le siège social de cette liquidation est fixé au siège social.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Monsieur Léon Vernon accepte ses fonctions de liquidateur.

Troisième résolution

La collectivité des associés donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour les besoins de la liquidation, continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles, réaliser l’actif, payer le passif, et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Quatrième résolution

Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée du présent procès-verbal pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi.

Les correspondances, actes et documents concernant la liquidation doivent être adressés ou notifiés au siège de la société.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quinze heures quarante-cinq minutes.
De tout ce qui a été dit ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le Président de séance.

A Cambruse, le 14 avril 2015

Fait en trois exemplaires

Signature des deux associés, et donc du liquidateur, et un exemplaire conservé au siège de la société en liquidation.