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Conjoint de l’associé de SCI
Le conjoint d’un associé d’une société civile a des droits sur les parts souscrites en fonction du type d’apport effectué et en cas de cession de parts.
La création d’une SCI entre époux a déjà été étudiée sur ce site. Il s’agit ici de présenter une synthèse du statut du conjoint de l’associé de SCI durant toute la vie sociale.
Création d’une SCI par apport d’un bien propre
L’époux qui apporte un bien propre acquiert seul la qualité d’associé. Il peut s’agir de l’époux marié :
– sous le régime de la séparation de biens,
– sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Dans les deux cas cependant, ce bien propre ne doit pas constituer la résidence principale des époux.
Création d’une SCI par apport d’un bien commun
Lors de l’apport d’un bien commun, l’associé qui apporte le bien :
– doit obtenir l’autorisation de son conjoint,
– son conjoint peut exiger de devenir associé de cette société civile immobilière.
Pour plus d’informations sur l’apport d’un immeuble par des conjoints à une société civile immobilière, se reporter à l’article consacré à ce sujet.
Apport d’une somme d’argent
De la même façon que pour l’apport d’un immeuble, seule la somme d’argent appartenant au patrimoine propre de l’un des époux peut lui permettre d’obtenir seul et sans autorisation de son conjoint la qualité d’associé d’une société civile immobilière.
Apport d’une somme d’argent commune
La Chambre de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2012, a reconnu la qualité d’associé à deux époux mariés sous le régime de la communauté et qui avaient apporté ensemble des liquidités à une société civile immobilière :
"M. et Mme Z., mariés sous le régime de la communauté légale, avaient fait ensemble un apport en numéraire" et "avaient chacun la qualité d’associé".
Ainsi, l’apport d’une somme d’argent commune donne la qualité d’associé à chacun des deux époux. Ces époux ne sont donc pas propriétaires indivis de l’ensemble des parts reçues en rémunération de cet apport mais possèdent chacun la moitié de ces parts.
Chaque époux pris individuellement doit donc être convoqué aux assemblées générales de la société civile immobilière et participe aux délibérations.
Accord du conjoint lors d’une cession de parts
L’époux dont les parts sociales constituent un bien propre peut céder ses parts librement.
En revanche, l’époux marié sous le régime de la communauté qui détient seul la qualité d’associé et qui souhaite céder ses parts sociales doit obtenir l’accord de son conjoint.
Le statut du conjoint d’un associé de SCI dépend de la nature des apports effectués lors de la création de la société (apport d’un bien propre ou d’un bien commun) et du régime sous lequel les deux époux sont mariés.