Il est rappelé qu’une SCI est obligatoirement soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) si elle loue des biens meublés.

Par ailleurs, les biens loués en meublés ne peuvent plus être récupérés par le propriétaire qu’en raison des mêmes motifs que ceux acceptés pour libérer un bien non meublé (mise en vente, reprise pour en faire son habitation principale ou celle de l’un de ses enfants). Les contrats de location d’un bien meublé sont donc prolongés par tacite reconduction.

En comparaison avec l’exemple de contrat de bail locatif pour une habitation non meublée présenté sur ce site, les seules modifications apportées sont la durée du bail, et, en annexe, la description des objets mobiliers.

Pour rappel, un état des lieux d’entrée est à annexer à ce contrat de location.

CONTRAT DE LOCATION MEUBLE

CONDITIONS PARTICULIERES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Civile Immobilière "MANDEL&FILS" (par abréviation SCI MANDEL&FILS)
au capital de 400€00
ayant son siège social à Labenne 21540 Place du Clocher
immatriculée au R.C.S. de Dijon sous le numéro D 481 654 721

Ladite société représentée par :
Mme Eléonore MANDEL, enseignante, demeurant à Mandel, Place du Clocher 21540
Née à Dijon le 27 mars 1959
Célibataire
De nationalité française.
Ici présente.

Ci-après dénommée LE BAILLEUR

ET

M. LAMOUROUX Jacques, assureur,
Employé par la société AXA au titre d’un contrat à durée indéterminé et percevant une rémunération nette mensuelle de 1.800 euros,
De nationalité française
Carte identité n°0587241875654

ci-après dénommée LE LOCATAIRE

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les accepte aux conditions suivantes :

Désignation

Adresse : 12, rue des Arbalétriers 21000 Dijon
Le lot numéro 02 : au second et dernier étage d’un immeuble comprenant trois niveaux, appartement de deux pièces
– entrée, penderie avec deux portes coulissantes sur la droite en entrant, comprenant 3 étagères,
– cuisine comprenant un meuble bas et un meuble haut de rangement, une cuisinière électrique état neuf, un évier en inox bon état,
– une chambre, peinture état usage, moquette au sol comportant quelques taches, une fenêtre en bois, repeinte,
– un salon, parquet en pin au sol, état d’usage, peinture aux murs et plafond, quelques marques, écaillée sous la fenêtre en bois, état d’usage.

Et les 60/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de l’immeuble.
Tout ce qui est ci-dessus désigné constitue « la chose louée » ou « le logement » au sens du présent contrat.
Le locataire déclare bien connaître la chose louée pour l’avoir visitée préalablement aux présentes.

Destination

Le logement est destiné exclusivement à l’habitation principale du locataire. Celui-ci ne pourra donc pas y exercer aucune activité professionnelle, même libérale, ni en faire sa résidence secondaire.

Durée du bail

La présente location est consentie et acceptée pour :
Durée : douze mois
Date d’effet du bail : 1er février 2010
Avec jouissance des lieux le : 1er février 2010
Date échéance du bail : 31 janvier 2011
A l’expiration de cette période, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une période de six mois, à défaut de volonté contraire manifestée par l’une ou l’autre des parties selon les règles suivantes. Tout congé devra être notifié au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. A l’issue de la location, le locataire devra libérer les lieux le lendemain du dernier jour au plus tard à midi.

Loyer, révision

Montant du loyer principal mensuel à la date de prise d’effet du bail est de six cent cinquante euros (650,00 euros) payable par terme mensuel et d’avance, le premier jour ouvrable du terme et pour la première fois à l’instant même pour la période à courir jusqu’à la fin du terme de prise d’effet du bail. Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit le 1er septembre en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers base 100 au 4e trimestre 1998 publié par l’INSEE. L’indice de base retenu est celui du 1er trimestre 2011, valeur : 115,12.

Charges

Payable avec la même périodicité que le loyer, la provision des charges mensuelles est fixée actuellement à quarante euros (40,00 euros). Cette provision correspond à la quote-part de charges générales de l’immeuble récupérables auprès du locataire, consommation d’eau et chauffage compris.
Ce montant pourra être modifié au cours de la location en fonction des charges déterminées chaque année.

Dépôt de garantie

Le locataire a à l’instant même, versé au propriétaire qui le reconnaît et lui en consent quittance, en un chèque libellé à son ordre,
et tiré sur la banque Crédit Bisard.
portant le numéro 04057487405540
la somme de six cent cinquante euros (650 euros)
correspondant à un mois de loyer hors charges, à titre de dépôt de garantie de l’exécution de toutes les clauses du présent contrat.

Caution

Mme................................................ se porte caution solidaire du paiement régulier des sommes dues par le preneur et de l’exécution de toutes les conditions du présent bail. Un acte de caution solidaire est annexé au présent bail et indissociable de celui-ci.

Cet acte de caution solidaire sera maintenu en cas de vente du logement en cours de bail.

CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat est consenti et accepté aux conditions générales suivantes, que les parties s’obligent à exécuter, chacune en ce qui la concerne.

Occupation. Jouissance

Usage : le locataire usera paisiblement de la chose louée suivant la destination prévue ci-dessus. Il s’engage à ne pas modifier cette destination.
Visites : le propriétaire pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l’entretien de l’immeuble et de toutes les installations, toutes les fois que cela sera nécessaire.
Il pourra également en vue de la vente ou de la relocation de la chose louée, la faire visiter chaque jour ouvrable durant deux heures qui seront fixées par lui entre 13 et 19 heures.
Cession. Sous-location : le locataire devra occuper le logement lui-même. Il ne pourra pas céder les droits qu’il tient du présent contrat, ni sous-louer, ni même prêter tout ou partie de la chose louée sans l’accord exprès et par écrit du propriétaire.

Responsabilité. Assurance

Le locataire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir durant la durée du contrat dans la chose louée, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du propriétaire, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès d’une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, notamment contre l’incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. Il devra en justifier au propriétaire, sur sa demande, par la production d’une attestation émanant de l’assureur.

Entretien. Réparation

Locataire : le locataire aura à sa charge l’entretien courant de le chose louée, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Propriétaire : de son côté, le propriétaire sera tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives et d’entretien. A cette fin, le locataire s’engage à le prévenir immédiatement de toute détérioration qu’il constaterait et qui nécessiterait des réparations à la charge du propriétaire.
Troubles de jouissance : le locataire devra souffrir sans indemnité la réalisation par le propriétaire des réparations qui deviendraient urgentes ou nécessaires. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Travaux. Aménagements. Transformations

Toute transformation ou aménagements nécessitera l’accord exprès et écrit du propriétaire.
A défaut de cet accord, le propriétaire pourra exiger la remise en état des locaux ou des équipements, au départ du locataire, ou conserver les transformations ou aménagements effectués sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.
Le propriétaire pourra également exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l’état au cas où les transformations ou aménagements mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Tous les embellissements ou améliorations faits par le preneur, notamment verrous, sonneries, installations d’électricité, armoires et planches fixées au mur, glaces et tablettes fixées aux murs et portes, installations sanitaires, etc..., sans que énumération soit limitative, resteront acquis au bailleur sans indemnité et devront être remis en bon état d’entretien en fin de jouissance, sans préjudice du droit réservé au bailleur d’exiger la remise dans l’état primitif, pour tout ou partie, aux frais du preneur.
Le preneur souffrira et laissera faire sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de loyer, toutes les grosses et menues réparations que le bailleur ou son mandataire feront faire dans l’immeuble.
Le preneur assurera à ses frais toutes les réparations éventuelles et aussi l’entretien et la réparation de tous robinets et canalisation d’eau, de gaz, de siphons de vidange des appareils sanitaires, des réservoirs de chasse et des canalisations jusqu’au raccordement à la descente commune des W.C., des appareils sanitaires, des canalisations et appareils électriques, des serrures, tous dégorgements, etc... sans que cette énumération soit limitative, de façon à ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet.
Le preneur devra faire son affaire personnelle des réparations de dommages, de même en cas d’infiltrations dues à des accidents causés par le gel ou la fonte des neiges ou glaces. Au cas où l’infiltration pourrait être imputée à un tiers, le bailleur délègue, dès à présent au preneur son droit de recours contre le responsable. De même, le bailleur ne sera pas responsable des dégâts que le preneur pourra faire chez les voisins par suite d’excès d’eau, d’engorgement ou de tout autre cause ; le preneur devra les réparer à ses frais.

État des lieux

Le propriétaire est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toute espèce et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés au locataire. Un état des lieux contradictoire ou par huissier de justice sera établi, en fin de bail, lors de la restitution des clés. Les frais afférents à l’état des lieux sont à la charge du locataire.

Solidarité. Indivisibilité

En cas du décès du locataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les héritiers et représentants comme aussi entre chacun de ces derniers de tous autres coobligés pour le paiement des loyers et accessoires ainsi que pour l’exécution, en général du présent contrat et les frais de la signification prescrite par l’article 877 du Code civil seront à la charge exclusive de ceux à qui elles seront faites.

Loyer

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel payable d’avance le premier jour de chaque mois, le paiement du premier terme devant avoir lieu lors de la remise des clés au locataire.
Il est expressément convenu que le loyer sera révisé annuellement de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers base 100 au 4e trimestre 1998 publié par l’INSEE.

Charges

Accessoirement au loyer, le locataire remboursera au propriétaire, à titre de charges récupérables, les sommes dûment justifiées, qui seront exigibles en contrepartie, notamment :
des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
des taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Pour ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties se réfèrent au décret n°87-713 du 26 août 1987.
Les charges récupérables feront l’objet de provisions périodiques payables en même temps que le loyer et d’une régularisation annuelle.

Paiement du loyer et des charges

Lieu du paiement : tous les paiements auront lieu au domicile du propriétaire ou en tout autre endroit indiqué par lui au locataire un mois avant l’échéance.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts, et sera restitué dans le délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au propriétaire et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal à son profit.

Information du locataire sur les modalités de réception des services de télévision.

Conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble a été fournie par le bailleur et demeure ci-annexée.
Il ressort de cette information :

• indiquer les modalités contenues dans l’information

Le preneur (locataire) est ici averti que, selon l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur de ces informations qui n’ont qu’une valeur informative.

Clause résolutoire

Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur.
A défaut par le locataire d’exécuter une seule d’entre elles, la résiliation du bail sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du propriétaire d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou conciliation ultérieure.
Si, malgré cette condition essentielle du bail, le locataire refuse d’évacuer la chose louée, il suffira pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé qui sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel.
En cas de refus par le locataire de quitter la chose louée à la fin de sa jouissance, de quelque manière qu’elle arrive, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé.
En cas de résiliation provenant du fait du locataire, le dépôt de garantie appartiendra au propriétaire à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à tous autres dommages-intérêts.

Clause pénale

En cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, les sommes impayées produiront intérêt au taux de 10% au profit du propriétaire auquel le locataire devra, en sus, rembourser tous les frais et honoraires de recouvrement, sans préjudice de l’application de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile ni de l’effet de la clause résolutoire ci-dessus.
En outre, si à l’expiration de la location, le locataire ne libère pas les lieux, pour quelque cause que ce soit, il devra verser au bailleur une indemnité par jour de retard égale à trois fois le montant du loyer quotidien et ce, jusqu’à complet déménagement et restitution des clefs.

Cautionnement solidaire

Je soussigné Mme :....................................................
Profession :...............................................................
Employeur :...............................................................
Salaire mensuel net :.................................................
Contrat à durée :.......................................................
Nationalité :...............................................................
Carte identité n° :.......................................................
Déclare me porter caution solidaire de ...................................,
locataire désigné dans l’acte contenant bail consenti à leur profit par la SCI LES SANTONS, en date du ........................... , pour garantir le paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, indemnités dues à titre de clause pénale, astreinte, frais et dépens, condamnation judiciaire, indemnité d’occupation ainsi que la bonne exécution des différentes clauses et conditions du bail sus-énoncé, notamment en matière de réparations.
En me portant caution solidaire de six cents cinquante euros, dans les conditions indiquées ci-dessus, je m’engage à rembourser au propriétaire, les sommes dues, sur mes revenus et mes biens, si .............................................. n’y satisfait pas lui-même.
En renonçant au bénéfice de discussion, défini à l’article 2021 du Code civil, et en m’obligeant solidairement avec ............................................, je m’engage à rembourser le propriétaire sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement le locataire.
Je m’engage à demeurer caution solidaire de ................... vis-à-vis du nouveau propriétaire-bailleur en cas de cession du bien loué en cours de bail.

(Bon pour caution solidaire, et donc sans bénéfice de discussion ni de division, dans la limite des sommes couvrant le paiement du loyer mensuel de six cent cinquante euros, lequel loyer a été stipulé révisable annuellement en fonction des variations de l’indice de référence des loyers base 100 au 4e trimestre 1998 publié par l’INSEE, soit pour toute la durée du bail et de son renouvellement la somme totale de ........... et le cas échéant, toutes indemnités pénalités, intérêts de retard dus par le locataire.)

Fait à Paris.
Le .......

Domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
le propriétaire en son domicile sus indiqué ;
le locataire dans les lieux loués ;
la caution en son domicile sus indiqué.

Frais

Tous les frais et droits des présentes, y compris le coût de l’état des lieux dressé par huissier, le cas échéant, seront supportés par le locataire.

SIGNATURE DES PARTIES

Rayés nuls :
Mots :
Lignes :

Le présent bail a été fait et signé en autant d’exemplaires que de parties.
Ce..............................................

Le bailleur ou son mandataire :
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Le locataire :
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

La caution :
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé. Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me porte caution »

ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE

SUIVANT ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23/12/86 LOI N°86-1290

PROPRIETAIRE : SCI XXX, représentée par M. X

LOCATAIRE : .......................................

APPARTEMENT : adresse

Description détaillé du bien loué

Annexe : OBJETS MOBILIERS

A ajouter en plus de l’état des lieux décrivant l’état de l’immeuble. Il est conseillé de nommer et quantifier les objets présents dans le bien loué en répartissant ces biens meubles par pièce (cuisine, chambre, salon...). Des photos de ces biens, sans constituer une preuve, apporteront des indications supplémentaires en cas de litige.

Il a été remis ce jour : nombre clés
2 clés verrou haut
2 clés serrure centrale
1 clé boîte aux lettres
1 clé accès local poubelle
1 clé accès jardin de la copropriété

Fait à Paris, ce ...............................

LE BAILLEUR
(signature en mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

PRENEUR
(signature en mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Le bailleur remet à son locataire les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la signature du contrat de location.

L’ensemble des diagnostics techniques obligatoires forment le dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend :

– l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) ;
– le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
– le constat des risques d’exposition au plomb.