Taxe foncière d’un local professionnel

Peut-on prévoir dans un bail que le locataire acquittera la taxe foncière ? Et quelle clause insérer alors dans le bail ? La réponse doit être modulée en fonction de la nature du bail : bail commercial, professionnel ou bail d’habitation.

Dans le cadre d’un bail d’habitation, la taxe foncière est à la charge du propriétaire. En revanche, dans le cadre d’un bail professionnel, la taxe foncière est parfois mise à la charge du locataire.

Taxe foncière refacturée au locataire

Dans la pratique, il arrive parfois que le locataire prenne à sa charge la taxe foncière dans le cadre :
– d’un bail commercial : local commercial,
– d’un bail professionnel : bureau, entrepôt...

Ainsi, si la taxe foncière est reçue et payée par le propriétaire du local professionnel, son montant est refacturé au locataire.

Or le locataire ne peut être tenu de payer cette taxe foncière que si une clause du bail le prévoit. Cette règle juridique a été confirmée par la Cour de cassation par un arrêt en date du 26 mars 2013.

Paiement de la taxe foncière non prévue au bail

En l’absence d’une clause spécifique dans le bail, si le locataire est refacturé dans la pratique du montant de la taxe foncière, il conserve la possibilité de faire valoir ses droits en justice et d’obtenir :
– le non paiement de la taxe foncière,
– le remboursement de la taxe foncière versée les années précédentes, dans la limite des versements effectués durant les 5 années précédentes (correspondant au délai de prescription pour cette action judiciaire).

En particulier, cette possibilité est offerte aux locataires :
– qui auraient repris un bail et poursuivi ce remboursement de la taxe foncière au bailleur suivant l’habitude du locataire précédent,
– qui se soumettraient à une pratique courante dans leur secteur d’activité mais sans que cette obligation soit inscrite au bail.

Or le fait que le locataire ait acquitté cette taxe foncière antérieurement ne donne nul droit au bailleur de lui refacturer cette taxe si cet usage ne figure pas clairement dans le bail.

Exemple de clause d’un bail pour refacturer la taxe foncière

Pour que la taxe foncière à laquelle est assujettie un local professionnel puisse être reconnue à la charge du locataire, le bail commercial ou professionnel doit mentionner :

Dans les conditions du bail :

"La location a lieu aux conditions ordinaires et de droit et en outre sous celles suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, savoir :"

La mention particulière :

"- De rembourser au bailleur l’imposition foncière se rapportant à l’immeuble et toutes taxes et prestations qui pourraient être au nom de cette dernière de façon à ce que le loyer ci-après (ou ci-avant) fixé reste absolument net pour le propriétaire."

La taxe foncière peut être mise à la charge du locataire, mais uniquement si une clause le précise dans le bail. Dans le cas contraire, le preneur du bail a la possibilité d’intenter une action en justice contre le bailleur et d’obtenir le remboursement des sommes indûment versées.

Messages

  • Bonjour,

    Mon locataire d’une supérette alimentaire m’a donné congé pour le 31 mars 2017.

    Il a dans son contrat, l’obligation de rembourser la taxe foncière au bailleur.

    S’il part en cours d’année, comment lui facturer la taxe foncière d’un montant inconnu à son départ (mars) et doit-il l’intégralité de la taxe foncière du fait de son départ ?

    Merci pour toute l’aide qu’on voudra bien m’apporter

    THOMY

  • Bonjour,
    Je suis locataire d’un local commercial de 20m2 dans un immeuble de 6000m2.
    Mon propriétaire me réclame la taxe foncière. Ce que je ne conteste pas cette clause figurant au contrat.
    Par contre il ne me donne aucun détail sur le mode de calcul de la quote-part dont je dois m’acquitter.

    Pouvez-vous me dire si je peux avoir des éclaircissements à ce sujet ?

    Merci de vos réponses éclairées.

  • Bonjour, je loue un local professionnel à une SCI et la Taxe foncière est mise à ma charge (clause incluse dans le bail) pour la quote-part occupée dans l’immeuble, nous sommes 4.
    Lors de la régularisation des charges, le propriétaire effectue son calcul sur le montant total de l’imposition alors que nous n’occupons que la moitié de l’immeuble.
    Je lui ai demandé d’expliquer son calcul, voilà sa réponse "La partie basse du bâtiment étant inoccupée depuis plus de 3 mois et ceci indépendamment de notre volonté (il faudrait réaliser des travaux pour louer), n’est pas soumise à la taxe foncière".
    Pouvez vous m’indiquer si cela est légal ? Cela me semble quelque peu farfelu, du fait que la Taxe est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année et pour toute la superficie de l’immeuble.

    • Lorsqu’un immeuble, ou une partie d’un immeuble, n’est pas loué pour des raisons indépendantes de la volonté du bailleur, et pendant une durée d’au moins 3 mois, effectivement la taxe foncière n’est pas due. Il peut en demander le dégrèvement au prorata de la période non louée.

      Au cas particulier le motif invoqué ne me semble pas recevable, car s’il faut effectuer des travaux il ne dépend bien que de la volonté du bailleur de les réaliser, mais si le fisc a admis l’argument ce n’est pas votre problème.

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