L’administration fiscale refuse les déclarations d’IS papier et toute société soumise à l’impôt sur les sociétés, SCI comprises, doit communiquer sa liasse fiscale en ayant recours à la transmission de données informatiques via la procédure TDFC.

Obligation des SCI soumises à l’IS

Toutes les SCI relevant de l’IS doivent-elles transmettre leur déclaration d’IS par l’intermédiaire d’un prestataire ? En particulier, une petite SCI, déficitaire, est-elle soumise à cette obligation ?

Pour apporter une réponse claire, ci-dessous l’échange entre le gérant d’une société civile immobilière et son centre des impôts.

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Question gérant SCI à l’IS :

Suite à la création de notre entreprise en février 2012, nous avons clos notre premier exercice en 31 décembre 2012. Sauf erreur de notre part, il faut déposer nos comptes (bilan + compte de résultat) auprès de vos services avant la fin du mois de mars via les imprimés 2065, 2033A, 2033G (IS réel simplifié).

Nous n’avons toujours pas reçu ces imprimés. Doit on s’en inquiéter ? Devons nous le faire via internet ? Si oui nous ne trouvons pas la rubrique pour cela. Pourriez-vous nous indiquer la procédure à suivre pour déposer nos comptes via internet ?

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Réponse centre des impôts :

1) L article 41 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 a rendu obligatoire la
souscription par voie électronique de la déclaration de résultats et de ses
annexes pour les entreprises imposables à l impôt sur les sociétés dont le
chiffre d affaires excède 15 millions d euros hors taxes.
L article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a étendu cette
obligation à toutes les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés
clôturant leur exercice à compter du 31/12/2012, quel que soit leur chiffre d
affaires.

La transmission de la liasse fiscale par voie dématérialisée ne peut pas être
réalisée via l’espace abonné d’impôts.gouv.fr.
C’est uniquement par le biais de la procédure
EDI-TDFC
que la transmission peut se faire. Cela nécessite de faire appel à un
intermédiaire EDI .

Pour plus de précisions sur la procédure à suivre, vous pouvez contacter le
correspondant téléprocédures de votre département.

2) La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes, doit en
principe être souscrite dans les trois mois de la clôture de chaque exercice.
Pour les exercices arrêtés le 31 décembre, ou lorsqu’aucun exercice n’est clos
au cours d’une année, la déclaration peut être souscrite au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (art. 344 I-0 bis de l’annexe III au
CGI) (mais le solde de l’impôt doit être acquitté le 15 avril au plus tard).

La
transmission de la déclaration par voie électronique ouvre toutefois droit à un
délai supplémentaire : par tolérance, un délai supplémentaire de quinze jours
est accordé pour procéder à la transmission électronique des documents.

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Question gérant SCI à l’IS :

Nous tenons la comptabilité de notre SCI manuellement via un livre de compte détaillé et rigoureux.
En effet, notre activité est très faible (CA < 10.000€) et ne nécessite pas l’utilisation d’un logiciel de comptabilité. Par ailleurs nous ne dégageons pas de bénéfice.

En conséquence pourriez vous nous éclairez sur les points suivants svp :
– Dans le cas d’une très faible activité, est il possible de souscrire notre déclaration de résultats par voie papier ?
– Dans votre précédent mail vous indiquez que la télédéclaration est désormais obligatoire pour toute forme d’activité dont l’exercice a été clos à partir du 31/12/2012. Ceci est notre cas. Signifiez vous que toutes les petites structures qui présentent un déficit opérationnel sont obligés de payer un intermédiaire pour déclarer un bilan négatif ?

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Réponse CGI :

Je vous confirme que toutes les sociétés à l’impôt sur les sociétés, doivent depuis le 1er octobre 2012 et à compter des exercices clos au 31/12/2012, souscrire par voie électronique leur déclaration de résultats et ses annexes, déclarer et payer la TVA, déposer une demande de remboursement de crédits de taxes par voie dématérialisée quel que soit leur CA et donc même si celui-ci est à 0.
Pour les entreprises qui ne sont pas à l’impôt sur les sociétés, l’obligation de télétransmission concerne à l’heure actuelle celles qui ont un CA > 230 000 € mais ce seuil sera abaissé à 80 000 € au 1er octobre 2013.

Vous pouvez accéder aux services en ligne via impots.gouv.fr (rubrique : professionnels/cadre à gauche : espace abonnés/créer mon espace abonné) pour la grande majorité des services :
– déclaration et paiement de la TVA,
– consultation du compte fiscal,
– effectuer des démarches,
– paiement de l’IS de la TS...
Ce mode d’adhésion étant par ailleurs gratuit, mais pas pour la transmission de la liasse fiscale.

Pour cette transmission obligatoire via la procédure TDFC, quel que soit votre CA et même si votre résultat est déficitaire, vous pouvez passer par un prestataire comptable ou procéder à une adhésion sans intermédiaire.

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Conclusion : La réponse de l’administration fiscale est sans appel pour toute SCI soumise à l’IS :
– soit la comptabilité est sous-traitée à un expert-comptable (qui gèrera la transmission de la laisse fiscale en format EDI),
– soit le gérant de la SCI est obligé de payer un intermédiaire EDI pour opérer la procédure TDFC.

Cette nouvelle obligation s’ajoute aux inconvénients des SCI à l’IS.

Prestataires procédure TDFC

Des prestataires permettant de transmettre en EDI, via la procédure TDFC, une déclaration fiscale sont proposés sur le site impots.gouv. à l’adresse http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6436/fichedescriptive_6436.pdf mais il est plutôt conseillé de lire ce même document en cliquant sur le lien ci-dessous (permettant de conserver de la lisibilité après avoir utilisé le zoom) :

Au final, on constate que plusieurs solutions sont proposées au gérant de société qui tient seul sa comptabilité et cherche un prestataire EDI :
– ou bien la comptabilité est tenue grâce à un logiciel qui permet déjà d’obtenir ces informations au format EDI. Dans ce cas, ce fichier peut être transmis à un intermédiaire qui se chargera uniquement de la transmission de ce fichier au service des impôts en utilisant la procédure TDFC,
– ou bien le gérant ne peut pas transmettre ses données comptables en mode EDI, et un prestataire devra alors prendre en charge cette conversion de la comptabilité en EDI avant de la transmettre via TDFC.

Choix pour prestataire d’un CGA

Choisir un centre de gestion agréé pour transmettre sa liasse fiscale est une solution financièrement intéressante, car le coût de ce service est alors souvent moindre que dans le cas du choix d’un autre prestataire agréé pour la transmission EDI des comptes.

Cependant, cette solution est normalement interdite, les CGA ne pouvant effectuer ce service que pour les sociétés dont elles tiennent ou vérifient les comptes.

Dans la pratique, certains CGA ont accepté des gérants de SCI comme clients avec pour unique mission la transmission des comptes qui leur étaient transmis à cet effet. Mais aujourd’hui ils ont tendance à faire marche arrière, et rediriger ces clients vers d’autres prestataires.