Publicité dans un journal d’annonces légales

Une annonce légale doit annoncer aux tiers la modification des associés dans une société civile lors d’une cession de parts sociales.

Une cession de parts sociales de SCI entraîne des démarches propres à cette opération d’une part, ainsi que les démarches de modification des statuts d’autre part.

Démarches propres à la cession de parts sociales de SCI

La cession de parts donne lieu à la rédaction d’un acte sous seing privé ou acte notarié (voir exemple précédent).
Cette cession devra être notifiée sur l’imprimé 2759 et enregistrée dans le délai d’un mois à la recette des impôts du domicile de l’un des associés.
Les droits d’enregistrement de 5,09% du prix de la cession devront être acquitté par l’acheteur lors de cet enregistrement. Le taux de ces droits d’enregistrement s’élèvera bientôt à 3%, selon la Loi de Modernisation de l’Economie du 25 juin 2008, mais il faut encore attendre les décrets d’application.
Le vendeur quant à lui devra acquitter son impôt sur la plus-value réalisée lors de cet enregistrement (voir fiscalité de cession de parts de SCI).

Formalités pour modifier le nom des associés dans les statuts

A chaque modification des statuts d’une SCI, il faut se conformer au mêmes formalités que celles nécessaires lors de la constitution de la société :

  • La rédaction de nouveaux statuts.
    En effet, la SCI ne procure plus la possibilité de cacher le nom de ses associés. Dans le cas de la cession de parts de la SCI entre associés ou par l’entrée d’un nouvel associé au capital, il sera simplement nécessaire de modifier la clause des statuts prévoyant la répartition du capital entre les associés.
    Cependant, en fonction de la qualité du nouvel associé (héritier d’un ancien associé, personne inconnue des associés historiques...), il sera peut-être nécessaire de modifier certaines clauses des statuts prévoyant le fonctionnement de la société : le mode de nomination du gérant et éventuellement son nom, ses pouvoirs, les règles de cession de parts... Aussi, si un professionnel du droit a rédigé initialement les statuts de la SCI, il pourrait être judicieux de le contacter de nouveau.
  • La publication dans un journal d’annonces légales (pour 150 euros environ) d’une annonce indiquant les modifications apportées aux statuts.
  • Le dépôt des nouveaux statuts au greffe du Tribunal de Commerce pour une inscription au registre du commerce (en réalité au CFE situé au Greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social) pour 80 euros environ.

Une fois obtenu l’agrément, l’acte de cession de parts sociales de SCI doit être enregistré et la société devra modifier ses statuts en conséquence.

Messages

  • Je souhaite quitter la SCI que j’ai contracté avec 4 autres personnes ! Nous avons tous contracté un prêt personnel et caution solidaire. J’aimerais m’assurer que si je cède mes parts, que mon prêt et ma caution seront définitivement annulés ? Où devons nous revoir les formalités du prêt ?

  • Bonjour
    Lorsque les statuts de la sci prévoient la libre cession entre les associés, est-ce que les actes notariés sont suffisants pour faire effectuer par le greffe les modifications de la répartition de parts sur le Kbis ? ou faut-il encore faire approuver cette nouvelle répartition par une assemblée ?
    Merci d’avance

  • Je rachete des titres de sci a une autre associée avec agrement reçu de tous les autres associés de la sci.Toutes les demarches ayant ete respectées,(demande d’agrement,agrement reçu de tous,copie de l’acte de cession communiqué a tous,enregistrement aux impots,modification des statuts).En plus la gerante m’annonce que pour l’enregistrement au greffe(etape finale du processus,seuil d’opposition aux tiers) il est imperatif (dixit le greffe)qu’une AGE soit convoquée pour enteriner cette operation de cession interne.
    Cela me parait excessivement lourd pour un simple cession.
    Si il faut convoquer une AGE pour chaque cession interne de titres cela rend les titres inamovibles (couts et delais).J’ai l’impression d’etre confronté a une tactique dilatoire de la part de la gerante.Tous les associés sont d’accord et ont tous donné leur agrement par ecrit.Pourquoi ajouter une AGE ?Pour redire la meme chose ?il suffit de deposer les statuts mis a jour par la gerante au greffe,avec un original de l’acte de cession enregistré aux impots.

    • Oui, la cession de parts de SCI est complexe, ce qui explique la décote généralement appliquée sur ces parts sociales : de même qu’une action (cotée en Bourse) peu liquide ne rencontre pas facilement la faveur des investisseurs, l’évaluation de parts de SCI doit également prendre en compte cette absence de liquidité.

      Les règles à suivre sont celles prévues dans les statuts. En l’absence de spécification d’une AGE pour approuver la cession, celle-ci n’est pas nécessaire. La demande d’agrément (en AG ou sur consultation écrite) est normalement suffisante. Demandez au gérant sur quelles règles il exige la convocation d’une AGE. J’ai compris que c’est le greffe qui demande cette AGE, mais c’est au gérant de leur expliquer que ce n’est pas obligatoire. D’ailleurs, une AG suffirait. Mais comme c’est le greffe...

      Personnellement, j’explique sur ce site les 2 annonces légales passées dans un JAL pour créer une SCI. La raison : le greffier fermait son guichet à 12h indépendamment du temps d’attente. Après un premier déplacement inutile et une remarque peut-être tout aussi inutile de ma part, le lendemain, le greffier a trouvé quelques anomalies dans ma première annonce légale... D’où une seconde annonce, et de nouveau la queue au même guichet !

    • Je me suis servi de cet exposé pour assurer mon père du bien-fondé de mes assertions à ce propos !
      Guilla : chez www.banqueenligne2013. com

  • Bonjour,
    Nous avons récemment créé a deux une SCI à capital variable de 1000 euros avec
    1000 parts, je voudrai céder 500 parts qui m’appartiennent à un nouvel associé
    Je voudrai savoir la démarche à suivre car d’après certain site pour la SCI à capital variable un acte sous seing privé suffit mais qu’en est-il de la procédure d’enregistrement ?
    merci

  • Bonjour,
    j’ai acheté des parts sociales a une SCI sous forme de cession de parts sous
    seing privé.j’ai éffectuté l’enregitrement de la cession de part au centre
    des impots depuis trois mois.par contre je decouvre que le cedant n’a pas encore fait l’enregistrement
    chez le greffe.pour information j’ai un exemplaire des statuts modifiés et signés par tous
    les associés.
    J’ai besoin de vos conseils sur la demarche a suivre pour proteger mes
    droits.merci d’avance

  • Bonjour,

    Je possède une SCI, dans la SCI il y a moi, ma femme, mes deux enfants et mon ancienne société.
    Je vous explique, j’ai fermé ma société le 31/12/2008 et je voudrais que les 20 parts de mon ancienne société me soit remises.
    Je précise que je suis le gérant de la SCI et j’en ai parlé avec mes associés et ils sont d’accord pour que je reprenne ces parts.
    Je voudrais connaître les démarches afin d’éviter de faire appel à un avocat ou un notaire et si possible avoir des formulaires que je puisse remplir sans difficulté.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • La cession de parts de SCI ne nécessite pas obligatoirement et vous pouvez utiliser l’exemple d’acte de cession de parts proposé sur le site.

      Maintenant, il faudra calculer la plus-value professionnelle éventuellement dégagée par votre société. Mais vous avez fermé votre société, est-elle liquidée ? Ce serait contradictoire avec la possession de parts de la SCI. A-t-elle été vendue ? Comment cette société va-t-elle décider de la cession de cet élément d’actif ?

  • Une personne proche de moi a constitué il y a déjà quelques années de cela une Sci et a choisi l’option IR.

    Payant à son goût beaucoup trop d’impôts, il souhaite passer à l’option IS et me demande à titre d’information si je sais comment il faut s’y prendre.

    Je l’ignore mais souhaite malgré tout le renseigner.

    En surfant sur le net je suis tombée sur votre site qui semble être le plus exhaustif en la matière.

    Sauriez vous s’il vous plaît m’expliquer, les formalités par lesquelles il faut passer pour procéder à ce changement ?

    Quelle sont les conditions à respecter pour procéder à un changement de régime ?

    Est-ce que cela aura une incidence sur la confusion des patrimoines ?

    Enfin l’exercice sera clôt le 31 décembre, faut-il se hâter de faire les démarches ?

    En vous remerciant d’avance et en espérant ne pas en avoir trop demandé.

  • Mon oncle et mon père ont acheté un bien sous sci en 1995. 6 frères et soeurs ont racheté des parts en 2006 à l’oncle. Et en 2011 au père. Tous les droits de 5% ont été réglés, les actes enregistrés aux impôts. Mais rien n’a été transmis au greffe (hormis la création initiale).
    Peut-on tout mettre à jour en une seule fois ? Doit-on retrouver les originaux des transactions de 2006 ou des copies suffisent-elles ? Les frais indiqués sur le document d’un greffe indique 89,54 Euros + 19,02 Euros de pénalité de retard. Quel sera le coût total à prévoir ? (12 transactions à 3 dates différentes). Faut-il les 3 modifications de statuts ou seulement le dernier ? Les 3 CR d’AG ou le dernier ?

    Ou bien a-t-on intérêt à continuer à ne pas déclarer au greffe ?

  • Bonjour, Pour une cession de parts de Sci entre associés ou descendants faut-il publier une annonce légale ? Le capital ne change pas. Faut-il déposer une mise à jour des statuts au Greffe avec la nouvelle répartition et quelles pièces doit-on fournir ?

  • Bonjour,

    Je viens de téléphoner au greffe qui m’indique que la publicité n’est pas obligatoire dans le cas de cession de parts entre associés ?

    Il faut faire (d’aprés le Greffe) :
    - un acte de cession de parts
    - faire enregistrer l’acte aux Impôts
    - modifier les status
    - et remplir le formulaire M2 ou M3

    ces démarche sont elles suffisantes ?
    pas de pub ?

    Merci

  • Peut-on mettre dans une même SCI une résidence secondaire (qui coûte en chauffage) et un bien en location (qui rapporte) pour diminuer les sommes à déclarer à l’IR.
    Ou bien deux SCI séparées ? (le fisc accepte-t-il une SCI qui ne fait que des pertes ?)

  • Lors de la rédaction de statut d’un changement de part social de la société.

    S’il y a en plusieurs mouvement de part antérieur, faut-il reprendre l’historique quelques part (statuts, AG) ?

    Cordialement

  • Bonjour
    Je souhaite vendre mes parts de SCI à un tiers ( les autres associés ne sont pas interessés. Comment puis-je en faire la publicité ? Merci pour votre réponse Signora

  • Bonjour,

    Je souhaiterais savoir, s’il y a un délai à respecter pour l’enregistrement de la cession de parts dans une SCI.

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

    Cordialement.

  • Bonjour,
    je rachète une partie des parts sociales d’une sci constituée avec mon épouse.
    Je procède également à quelques modifications des statuts notamment l’objet, le pouvoir de la gérance...etc .
    Pour l’annonce légale, dois-je faire publier deux annonces :
    – une pour la cession de part suite à un acte sous seing privé,
    – et une autre annonce pour le changement de l’objet et des autres articles suite à l’AGE (ces derniers n’étant pas obligatoire de le préciser dans l’annonce, il me semble ?)
    Merci de votre réponse.

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