Lors de la signature d’un bail d’habitation, le bailleur doit annexer des diagnostics immobiliers obligatoires et le bail doit contenir des informations obligatoires quant à l’habitation et la copropriété.

De la même façon, lors de la signature d’un bail professionnel ou d’un bail commercial, des diagnostics obligatoires et des informations quant au local loué doivent être annexés au bail.

Ces diagnostics obligatoires pour une location sont :
– le diagnostic de performance énergétique (DPE),
– le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
– le mesurage du logement loué (Carrez),
– le diagnostic amiante non obligatoire pour un bailleur,
– détecteurs de fumée.

L’absence de ces diagnostics immobiliers pourra être reprochée au bailleur par son locataire en cas de conflit et des sanctions sont prévues pour l’absence de chaque diagnostic immobilier obligatoire.