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Démarches cession parts sociales de SCI


Pour finaliser une cession de parts sociales de SCI, l’associé sortant doit obtenir l’agrément des autres associés. En cas de refus d’agrément, ces autres associés sont tenus de racheter les parts sociales du vendeur (ou de les faire racheter par la société civile immobilière), mais évitent ainsi l’entrée indésirée de tiers au capital. La rédaction de la clause d’agrément des statuts est donc à soigner, particulièrement dans les SCI familiales.
Rappelons que, dans le cas d’un associé marié, l’accord de son conjoint s’impose pour cette vente.

Ensuite, un acte de cession de parts sociales de SCI est à rédiger. Cet acte n’est pas obligatoirement établi par un notaire. Les associés peuvent rédiger entre eux un acte sous seing privé, en s’inspirant notamment de l’exemple publié ci-dessous. En revanche, la valeur des parts sociales cédées ne doit pas être sous-évaluée au risque d’un redressement fiscal.

Enfin, cette vente de parts doit faire l’objet de formalités de publicité par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

  • Absence d’agrément

    Quelles sont les conséquences d’une absence d’agrément d’un associé d’une société civile immobilière lorsque les statuts exigent cet agrément ?

  • Enregistrement cession parts

    L’enregistrement de l’acte de cession des parts sociales d’une société civile immobilière aux impôts est une démarche obligatoire et engendre des droits à payer par l’acquéreur.

  • Diagnostics et cession parts SCI

    Des diagnostics sont-ils obligatoires pour la cession de parts d’une SCI comme pour la vente d’un immeuble ?

  • AG agrément associé SCI

    Procès-verbal d’agrément d’un nouvel associé dans le cadre d’une cession de parts sociales de société civile immobilière.

  • Accord conjoint cession parts SCI

    Pour céder des parts sociales de SCI l’accord du conjoint de l’associé marié sous le régime de la communauté de biens est obligatoire

  • Modèle demande agrément cession parts SCI

    La cession de parts sociales de SCI nécessite l’agrément des autres associés. Aussi, l’associé vendeur devra informer la SCI de la vente de ses parts sociales et attendre leur agrément avant de pouvoir réaliser cette cession.

  • Publicité dans un journal d’annonces légales

    La cession de parts sociales entraîne, comme toute modification des statuts, des formalités de publicité et d’information

  • Modèle d’acte de cession parts de SCI

    Cet exemple gratuit d’acte de cession de parts de SCI peut être utilisé lors de la sortie d’un associé du capital d’une SCI ou pour permettre l’entrée de nouveaux associés dans la SCI. Ce modèle d’acte de cession de parts de SCI est inspiré du cas de parents faisant entrer leurs enfants au capital d’une SCI gérant leurs biens immobiliers