Sortir SCI après divorce

Un associé peut demander son retrait d’une société civile immobilière familiale suite à son divorce s’il n’existe plus d’affectio societatis, et ce même en l’absence de mésentente entre les associés.

Le retrait d’un associé d’une société civile immobilière est une procédure très particulière qui peut permettre à un associé d’imposer sa sortie d’une SCI. Le retrait est donc une solution pour quitter le capital d’une société civile, et ci-dessous il s’applique à un cas particulier.

Conditions normales d’un droit de retrait

Le droit de retrait est étudié dans un dossier distinct, il ne s’agit pas ici d’y revenir. Simplement, il faut souligner que la procédure de retrait ne permet normalement à un associé de quitter le capital d’une SCI et d’imposer le rachat de ses parts à la société ou aux associés restants qu’en cas de mésentente entre associés.

Or cette mésentente ne doit pas être anecdotique, elle doit empêcher le fonctionnement de la société. Deux associés qui se détestent ne peuvent juridiquement pas pour autant se quitter si les comptes de la SCI sont établis, que des AG sont régulièrement convoquées, tenues...

Dans le cas d’une SCI constituée entre deux époux, suite à un divorce, si le gérant continue de respecter le fonctionnement normal de la société, alors aucun retrait n’est justifié.

Retrait d’une SCI familiale suite à un divorce

On comprendra mieux maintenant l’intérêt de la décision du 11 février 2014 de la Cour de cassation. Cette dernière a en effet validé le retrait d’un associé minoritaire indépendamment de toute mésentente entre associés.

Le cas est le suivant : une SCI a été constituée initialement pour acquérir la résidence principale des deux époux, et les parents de l’épouse ont participé au financement de cette acquisition. Ils sont avec leur fille majoritaires, l’époux est donc minoritaire.

Suite au divorce, l’ex-épouse occupe l’immeuble de la SCI sans payer aucun loyer depuis un an et demi.

L’époux obtient ainsi son droit de retrait aux motifs que :
– ce bien immobilier est occupé à titre gratuit par sa femme, ne générant par conséquent aucun revenu mais, au contraire, des charges,
– l’occupation à titre gratuit de l’immeuble de la SCI est conforme aux statuts, il n’existe donc aucun moyen de contraindre son occupant de payer un loyer en l’absence de décision en ce sens des associés,
– son statut d’associé minoritaire ne lui permet pas de voir une issue à cette situation.

Justification d’un retrait sans mésentente

Pour élargir cette décision de justice, on peut noter que le retrait d’un associé est éventuellement possible sans mésentente avérée entre les associés lorsque :
– l’associé qui se retire est minoritaire et que son nombre de parts ne lui permet pas d’intervenir dans les décisions prises par les autres associés,
– les autres associés sont liés, par des liens familiaux, économiques... et peuvent imposer leur gestion à l’associé minoritaire,
– l’associé minoritaire n’a plus aucun affectio societatis et aucun intérêt financier à demeurer associé de cette SCI.

Évidemment, ces conclusions seraient plutôt à apporter par un avocat, car il faut mesurer les conséquences d’un tel retrait. Dans le cas jugé, les associés majoritaires s’opposaient au retrait dans la mesure où celui-ci oblige au paiement des parts sociales de l’associé sortant. Par conséquent dans la majorité des cas, ce retrait entraîne, comme dans une indivision, la cession de l’immeuble détenu et la liquidation de la SCI.

Il est possible pour un associé minoritaire, suite à son divorce, de sortir d’une société civile immobilière qui a été constituée avec sa belle famille s’il n’a aucun intérêt financier à rester dans la SCI dont l’unique bien immobilier est occupé à titre gratuit.

Messages

  • Bonjour !

    Je vais bientôt signer un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain avec une maison. Or, je viens d’apprendre que la propriétaire est en SCI. Elle me dit qu’elle est en train de rassembler les documents afin de se retirer de la SCI.
    Néanmoins, j’ai un peu peur d’effectuer cet achat car je ne sais pas ce qui risque de m’arriver au niveau du bien que je compte acquérir.
    En effet, est ce que je vais bien être la propriétaire ? Suis-je simplement en train de faire une location sans le savoir ? La SCI pourra-t-elle récupérer le terrain et la maison ? ...
    Je vous remercie de me répondre
    Carole de Tahiti en Polynésie française.

  • Bonjour je suis en divorce qui a été prononcé en 2012 je possède une SCI à 50 50 co-gérant je veux me séparer le plus rapidement de la SCI quels sont mes démarches les plus rapides que dois-je faire auprès du tribunal qu’elle le courrier pour informer mon co gérant de ma vente et mon retrait merci de votre reponce d’avance

  • Bonjour, je suis actionnaire minoritaire dans une sci familiale pour l’acquisition d’un appartement. suite a mon divorce je souhaiterais sortir de la sci, céder mes parts et récuperer mon apport personnel ( je précise que c’est de l’argent personnel et non en commun avec mon ex femme.) De plus se sont les parents de mon ex femme et sa soeur qui sont les autres associés.j’ai adressé un courrier AR au associés pour leur signifier ma décision de quitter la sci mais ils ont refuser. Quels recours ai je ? A qui m’adresser ? Merci de m’aider

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